La jurisprudences de Maroc - page 299

1° CASSATION - Moyens irrecevables - Défaut d'intérêt - Motivation étrangère à l'imputabilité du délit.2° JUGEMENTS ET ARRETS - Pouvoirs du... Rejet du pourvoi formé par la société anonyme « Maroc-Couture » contre un arrêt rendu le 14 juillet 1959 par la Cour d'appel de Rabat qui a acquitté Ag Ai du chef d'abus de confiance et s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile de la société «Maroc-Couture ». 11 février 1960 Dossier n°3798 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, en ses cinq branches, pris de la « dénaturation et fausse application des conventions intervenues entre parties et des faits de la cause...

1° CASSATION - Ouvertures à cassation - Violation de la loi - Violation de la chose jugée.2° CHOSE JUGEE - Identité d'objet. 1°La violation... Rejet du pourvoi formé par Ag Ae Ah et la compagnie d'assurances « la Protectrice » contre un jugement rendu le 20 juillet 1959 par le tribunal de première instance de Fès qui a condamné Ag Ae Ah, sous la substitution de sa compagnie d'assurances, à payer à Bauer la somme de 2 500000 francs de dommages- intérêts en réparation définitive du préjudice subi. 11 février 1960 Dossier n°3673 La Cour, SUR L'EXCEPTION D'IRRESEVABILITE du pourvoi invoquée par le défendeur au motif que la violation de...

1° NON REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Juridictions modernes.2° CASSATION - Arrêts de rejet - Substitution de motif - Dispositif... Rejet du pourvoi formé par le procureur commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance de Casablanca, contre un jugement rendu le 29 juin 1959 par le tribunal de première instance de Casablanca qui, statuant sur appel d'un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud, s'est déclaré compétent et a relaxé Ah du chef de non-représentation d'enfant. 11 février 1960 Dossier n°3844 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES : Violation de l'article 581, 5°, du dahir du...

1° Les faits souverainement constatés par les juges du fond ne peuvent être discutés devant la cour suprême, sous prétexte de dénaturation, à... Rejet du pourvoi formé par Al Aa et An contre un jugement confirmatif rendu le 26 mars 1956 par le tribunal régional de Tanger qui a condamné Al Aa à 20000 francs d'amende pour blessures involontaires, à 990 francs d'amende pour dépassement défectueux et à payer diverses indemnités aux parties civiles, Ab Af, Ah Ac, la société « Shell » et la compagnie d'assurances « La Zurich », et a déclaré An civilement responsable de Al Aa. 11 février 1960 Dossier n°3140 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1°ACTION POSSESSOIRE Qualification-Pouvoir du juge.2°JUGEMENTS ET ARRETS-Pouvoir du juge-Qualification d une action possessoire. 3°ACTION... 100-58/59 9 février 1960 3120 Larbi ben Omar et autres c/ Ac Ab ben Bachir. Rejet du pourvoi formé contre un jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 5 février 1959. Extrait La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN: ..................................... Mais attendu qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'action possessoire que le demandeur n'a pas qualifiée, ou a mal qualifiée, en appréciant souverainement les circonstances dans lesquelles s'est opéré le trouble invoqu...

LOUAGE Baux commerciaux-Reprise pour démolir et reconstruire-Fraude-Action en réparation du éjudice subi par le locataire-Prescription. Par... Dossier n° 666 94-59/60 Malvoisin Maurice c/ société «Compagnie Asiatique et Africaine» Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 17 mai 1957. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE Attendu que Malvoisin a, le 27 avril 1956, assigné la «Compagnie Asiatique et Africaine» en paiement d'une indemnité au motif qu'elle avait fait fraude à son droit en refusant, sous prétexte qu'elle voulait démolir pour reconstruire, de renouveler le bail en vertu duquel il occupait un terrain...

REFERE-Compétence-Préjudice au principal-Contestation sérieuse-Existence d'un bail. Le juge des référés n'est pas compétent pour trancher une... Dossier n°3298 96-59/60 El Aa Ac c/ Sau Emile. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 mars 1959. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE: Vu l'article 222 du dahir de procédure civile Attendu que le juge des référés n'est pas compétent pour trancher une contestation préjudiciant au fond du droit ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, retenant sa compétence en matière de référé, déclare que Sau, propriétaire, est fondé à demander l'application à Aa de «la clause résolutoire...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Personne ayant qualité pour former le pourvoi - Avocat - Pouvoir non nécessaire.2° JUGEMENTS ET ARRETS... Rejet du pourvoi formé par Aa Ab Aa Ab Ap et la compagnie d'assurances « Franco-Asiatique » contre un jugement rendu le 27 avril 1959 par le tribunal de première instance de Ar qui l'a condamné à 10000 francs d'amende et 8 jours d'emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires, à 1200 francs d'amende pour changement de direction sans précaution et au retrait de son permis de conduire pour une durée d'un mois, et a alloué diverses indemnités aux parties civiles sous la substitution...

1° CASSATION - Qualité pour se pourvoir - Intérêt - Partie mise hors de cause - Pourvoi irrecevable.2° CASSATION - Pourvoi - Déchéance -... Déchéance du pourvoi formé par la dame Cochet-Balmey et Petitpas, et cassation sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi contre un jugement rendu le 12 novembre 1959 par le tribunal de première instance de Meknès qui a condamné la dame Cochet-Balmey à 6 jours d'emprisonnement avec sursis et 50000 francs d'amende pour homicide involontaire, à deux amendes de 1200 francs pour défaut de droit et de maîtrise, et a mis Petit pas hors de cause. 4 février 1960 Dossier n°4367 La Cour, Attendu que...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Matière délictuelle ou contraventionnelle- Production d'un mémoire - Ministère d'un avocat agréé... 28 janvier 1960 Dossier n°4044 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que par application de l'article 579, alinéa 1er, du Code de procédure pénale le demandeur au pourvoi en matière correctionnelle est tenus, à peine de déchéance de son pourvoi, soit en faisant sa déclaration, soit dans les vingt jour suivant celle-ci, de déposer au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée un mémoire exposant ses moyens de cassation qui doit être signé par un avocat ou défenseur agréé près la Cour...