La jurisprudences de Maroc - page 314

1° APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Ministère public seul appelant.2° JUGEMENTS ET ARRETS Insuffisance de motifs - Faits délictueux non... Cassation sur le pourvoi formé par les consorts Senouf-Truchot contre un jugement correctionnel rendu le 13 mars 1958 par le tribunal de première instance de Ae qui a condamné la dame Ad à diverses amendes pour blessures involontaires et dépassement défectueux et à payer à Cohen 80000 francs de dommages-intérêts. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des formes substantielles de procédure et de l'article 199 du Code d'instruction criminelle ; Vu le dit article...

1° APPEL-Décision infirmative-Motifs insuffisants-Défaut de réponse aux motifs de la décision dont l'intimé demandait confirmation.2°... Dossier n° 377 76-58/59 Ad Ac c/ Ab et Imbernon. Cassation d'un arrêt du tribunal de première instance de Casablanca du 18 février 1957. Extrait La Cour, ................................... MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: Vu l'article 670-1°du dahir des obligations et contrats ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le preneur qui a cédé son bail cesse d'être tenu envers le bailleur des obligations résultant du Contrat lorsque le bailleur a touché directement, et sans faire...

1° CIRCULATION - Non-adaptation de la vitesse aux circonstances - Défaut d'indication des circonstances de temps et de lieu rendant le... Cassation sur le pourvoi formé par Buysschaert contre un jugement confirmatif rendu le 22 février 1958 par le tribunal de première instance de Casablanca, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire, 1200 francs d'amende pour omission de ralentir ou arrêter son véhicule et à des dommages-intérêts envers les parties civiles. La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION PREALABLE pris du défaut de motifs en ce que la décision attaquée ni celle de première instance n'ont...

JUGEMENTS ET ARRETS-Motivation-Conclusions des parties-Défaut de réponse n'entraînant pas la nullité. Les juges sont tenus de répondre aux... Dossier n° 749 72-58/59 Société «Shell du Maroc» c/ Ae Af Rejet du pourvoi forme contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 6 décembre 1957. Extrait La Cour, .................................... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 6 décembre 1957 ayant refusé de faire droit à la demande de la société «Shell» tendant à la reprise d'un appartement donné par elle à bail à Bruneau, il est reproché à la Cour d'appel ; 1°de n'avoir...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions en dernier ressort se jugement par défaut à l'égard du prévenu - Pourvoi de la... Cassation sur le pourvoi formé par la « Royale Marocaine d'Assurances » contre un jugement correctionnel partiellement infirmatif, rendu le 4 avril 1957 par le tribunal de première instance de Casablanca, condamnant par défaut Abdelkader ben Ac à un emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende pour homicide et blessures involontaires et allouant des dommages-intérêts aux parties civiles en substituant pour leur paiement la « Royale Marocaine d'Assurances » à son assuré. La Cour, Attendu...

CASSATION Moyen recevable-Moyen nouveau de pur droit. Constitue un moyen de pur droit et comme tel recevable, le moyen tiré de la violation... Dossier n° 615 54-58/59 Chaumont Guy c/ Ab Ac Aa Ad et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 7 janvier 1957. Extrait La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu que les dispositions concernant la rédaction des actes du notariat musulman et celles relatives aux ventes immobilières dont la méconnaissance est reprochée à l'arrêt attaqué, s'imposent aux juges, même si les parties intéressées ne s'en sont pas prévalues d'où il suit que le moyen tiré de la violation de ces...

LOUAGE-Baux commerciaux-Révision triennale-Délai-Point de départ. Le délai de trois ans à l'expiration duquel peut être obtenue la révision... Dossier n° 1073 50-58/59 Société Générale d'Entreprise et de Commerce c/ Aa Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 22 novembre 1957. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Vu l'article 2 du dahir du 18 rebia II 1372 5 janvier 1953 relatif à la révision périodique des prix de location des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ; Attendu que le délai de trois ans à l'expiration duquel peut être obtenue la révision du loyer d'un local à usage...

1°CASSATION-Mémoire ampliatif-Recevabilité-Conditions 2°TRANSACTION-Transaction après accident-Condamnation pénale du responsable-Cause... Dossier n° 236 51-58/59 Compagnie «Mutuelle Générale Française» c/ Af Ac Ae et autres. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 juin 1957. Extrait La Cour, SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR: Attendu qu'il appartenait à la compagnie «Mutuelle Générale Françaises», demanderesse au pourvoi, usant de la faculté énoncée au 1er alinéa de l'article 18 du dahir sur la Cour suprême, de se réserver le droit de déposer un mémoire ampliatif, qu'elle s'est abstenue de le faire et qu'en conséquence...

CUMUL D'INFRACTIONS - Peine - Non-cumul - Poursuite unique - Principe - Condamnation unique. En vertu de la règle du non-cumul des peines,... Cassation dans l'intérêt de la loi et sans renvoi sur le pourvoi formé par M. l'Avocat général près la Cour suprême contre un jugement du tribunal criminel de Rabat du 21 juillet 1958, qui a condamné Lahcen ben Brahim ben Ali à la peine de cinq années d'emprisonnement pour vols qualifiés, tentative de vol qualifié et à celle d'une année d'emprisonnement pour abus de confiance, les deux peines étant déclarées confondues. Vu la pièce produite de laquelle il résulte que le 5 août 1958, Lahcen ben...

1°CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi définitif - Renvoi devant le tribunal criminel - Attribution de compétence.2°RECEL - Connaissance de... Rejet du pourvoi formé par Ae Ak Ao B, dit « Bouchaib », contre un jugement rendu le 21 juillet 1958 par le tribunal criminel de Rabat qui l'a condamné à une année d'emprisonnement pour recel. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 6 du dahir du 12 août 1913 sur l'organisation judiciaire au Maroc, en ce que le jugement attaqué a statué a l'égard de l'exposant alors que celui-ci, sujet marocain, prévenu du délit de recel et n'ayant aucun coauteur ou...