La jurisprudences de Monaco - page 20
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| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Madame A. T. c/ Centre Hospitalier Princesse Grace, TS/2022-13
En vertu de l'article 85 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.464 du 28 juillet 1982, portant statut du personnel de service du Centre Hospitalier... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-13 Affaire : Madame A. T. Contre : Centre Hospitalier Princesse Grace DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours tendant à l'appréciation de la validité de la décision du 18 octobre 2017 du directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de Madame A. T. En la cause de : Madame A. T. ; Ayant élu domicile en l'étude...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, Madame B. et autres c/ État de Monaco, TS/2022-14
Le législateur a souhaité, en vertu de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 à propos du sort du capital du contrat « habitation-capitalisation... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-14 Affaire : Madame B. et autres Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 novembre 2021 du Conseiller de Gouvernement – Ministre des Finances et de l'Économie rejetant la demande de Mme B. et MM. L. tendant à la rétrocession à leur profit du capital versé par G. M. lors de la souscription de son contrat « habitation-capitalisation » et de...
En vertu de l'article 17 de la Constitution, le Tribunal Suprême considère que le principe d'égalité : « ne s'oppose, ni à ce que le... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-29 Affaire : UNION DES SYNDICATS DE MONACO et SYNDICAT DES AGENTS DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNE Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 23 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours en annulation de la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires. En la cause de : L'UNION DES SYNDICATS DE MONACO, dont le siège est … représentée par son Secrétaire Général en exercice, domicilié en cette...
| Tribunal Suprême, 10 mars 2023, S.C.I. E. c/ État de Monaco, TS/2022-31
Le titre III de la Constitution monégasque énonce les droits et libertés fondamentaux de la Principauté. En vertu de l'article 90, c'est... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2022-31 Affaire : S.C.I. E. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 24 février 2023 Lecture du 10 mars 2023 Recours tendant à l'annulation de la loi n° 1.530 du 29 juillet 2022 prononçant la désaffectation, sur l'Esplanade des Pêcheurs, quai Rainier I^er Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine I^er, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État. En la cause de : La société civile immobilière S.C.I. E., dont le siège...
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, A., B. veuve A. et la société C. c/ La D.
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, A. et B. c/ C.
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, p. E.,c. F. et la société Y. c/ La S. A. M. Z
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Tribunal de première instance, 2 mars 2023, j. E., n. F. épouse n. J. et la société N c/ La O.
Procédure civile ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Procédure civile - Incident relatif à l'instance - Sursis à statuer - Recevabilité de la demande de révocation du sursis oui - Absence de fondement textuel - Obstacle à la demande non - Absence d'autorité de la chose jugée - Possibilité de réexaminer la situation procédurale - Bien fondé de la demande non - Incidence de la décision pénale à intervenir - Violation du délai raisonnable non - Report du procès pénal sans incidence Résumé Le fait qu'il n'existe pas de texte permettant à la juridiction qui l'a prononcée de révoquer une décision de sursis à statuer...
| Cour d'appel, 28 février 2023, Monsieur j-l. A. c/ Madame c. B. divorcée C.
Les demandes figurant au dispositif des écritures à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions mais seulement des moyens... COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023 En la cause de : * Monsieur j-l. A., né le … à Seloncourt France, de nationalité française, retraité, domicilié et demeurant X3 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : * Madame c. B. divorcée C., née le … à Nice France, de nationalité française, infirmière, domiciliée et demeurant en France, X2 06950...
| Tribunal Suprême, 16 février 2023, Société Civile Particulière Plata c/ État de Monaco, TS/2023-03
Les dispositions l'article 25-2 de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal... TRIBUNAL SUPRÊME TS 2023-03 Affaire : SOCIÉTÉ CIVILE PARTICULIÈRE PLATA Contre : État de Monaco DÉCISION Lecture du 16 février 2023 Conclusions de la SOCIETE ANONYME MONÉGASQUE S.A.M. DES ENTREPRISES J.-B PASTOR FILS tendant à la récusation de Monsieur Didier LINOTTE, Président du Tribunal Suprême, dans la procédure tendant à l'examen de la requête de la SOCIETE CIVILE PARTICULIÈRE S.C.P. PLATA tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 2022-492 du 20 septembre...
