La jurisprudences de Monaco - page 364

Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Exploitation - Magasin situé dans un ensemble hôtelier Résumé Le caractère commercial de l'exploitation d'un magasin donné en location situé dans le hall d'un grand hôtel appartenant au bailleur exige au sens de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux, que des actes réputés commerciaux y soient exercés depuis au moins trois ans consécutifs dans des conditions d'indépendance économique, que le fonds ait une enseigne propre et dispose d'une clientèle distincte de celle de l'hôtel. Motifs Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que suivant acte sous seing priv...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité du vendeur Absence de vices cachés - Cessation de paiement de l'entreprise responsable - Suspension des poursuites individuelles - Renvoi aux règles de la procédure collective Résumé Dès lors qu'une installation de distribution d'eau ne présente aucun défaut ni vice et apparaît avoir été conçue et livrée en état de fonctionner normalement et que seules les défaillances accidentelles du thermostat et la qualité de l'eau circulant dans les canalisations sont à l'origine des désordres constatés, la responsabilité du vendeur de l'immeuble dont la...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Partie civile - Requête - Signification à toutes les parties Résumé Aux termes de l'article 478 du Code de procédure pénale, si le pourvoi est formé par la partie civile la requête sera signifiée, avant le dépôt, à toutes les parties à peine de déchéance et mention de la signification est faite sur l'original déposé au greffe. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le ministère public, Attendu que la requête en révision du sieur C. R., partie civile, demandeur au pourvoi, déposée au greffe général le...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Demande limitée à l'un des défendeurs - Article 700 du Code de procédure civile française. Résumé La demande d'exequatur concernant une décision judiciaire française condamnant solidairement deux débiteurs, peut être limitée à l'un des défendeurs. Le fait que la condamnation vise l'article 700 du Code de procédure civile français, disposition qui n'existe pas à Monaco, n'apparaît pas de nature à heurter la conception monégasque de l'ordre public international, étant donné que par son effet atténué propre aux droits régulièrement acquis à l'étranger, celui-ci ne s'oppose...

Procédure civile ; Social - Général ; Protection sociale ... Abstract Procédure civile Incompétence « ratione loci » - Procédure civile - Protection sociale Résumé La juridiction monégasque est incompétente - en application de l'article 3-2° du Code de procédure civile - pour connaître d'un litige portant sur l'appréciation d'une incapacité de travail entre un salarié assuré, domicilié à Monaco non sujet monégasque et une compagnie d'assurances étrangère à l'occasion d'une police d'assurance « régime de prévoyance » souscrite et exécutée en France pour un travail accompli dans cet État. Motifs La Cour, Considérant qu'il ressort...

Infractions - Généralités ; Social - Général ... Abstract Délit d'entrave à des vérifications de l'inspection du travail Application à la loi n° 537 du 12 mai 1951 non - Contravention pour omission de communication de jours - Application de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 oui. Résumé La non-présentation par le responsable d'une entreprise à l'inspection du travail du registre du personnel, des livres de paye et de l'horaire du travail appliqué, qui apparaît relever d'une négligence coupable sans caractériser la volonté délibérée de mettre obstacle à l'accomplissement par les inspecteurs du travail des mesures de vérification...

Infractions - Généralités ... Abstract Blessures involontaires Responsabilité pénale d'un exécutant de travaux. Résumé La pose d'un nouveau carrelage ayant provoqué l'effondrement d'un plafond par suite d'une surcharge du plancher et, partant, été la cause de préjudices corporels, un conducteur de travaux d'une entreprise de construction assurant seul la direction du chantier de rénovation d'un appartement se trouve pénalement responsable en raison de ses fautes d'imprudence ou de négligence en application de l'article 251 du Code pénal dès lors que s'étant abstenu de faire procéder à un sondage des sols, il a modifié le...

Procédure civile ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Astreinte Astreinte provisoire - Caractère - Liquidation Résumé L'astreinte qualifiée de provisoire constitue selon une règle jurisprudentielle bien établie une mesure de contrainte entièrement distincte des dommages-intérêts, destinée à vaincre la résistance de la partie qui refuse de déférer aux injonctions judiciaires prononcées. S'il est loisible aux juges du fond saisis d'une demande en liquidation d'astreinte de tenir compte du seul préjudice causé au créancier par le retard apporté à l'exécution d'une décision de réintégration d'un justiciable dans son emploi...

Procédure pénale - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Procédure civile ... Abstract Action civile devant la juridiction répressive Irrecevabilité de l'assignation - Propriétaire du véhicule : non civilement responsable - Intervention de l'assureur du prévenu : irrecevable - Intervention de l'assureur de la victime : recevable - Indemnisation des préjudices : agrément, esthétique, souffrances. Résumé L'assignation, devant le Tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, en intervention forcée de la mère du prévenu majeur, auteur de l'accident, laquelle est...

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Trafic de stupéfiants - confiscation d'un véhicule Résumé L'article 6 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970 permet au juge de confisquer le véhicule automobile ayant servi au trafic. Motifs La Cour, Considérant que G. K., né le 17 avril 1956 à Reims a été condamné le 22 octobre 1985 par le Tribunal correctionnel de Monaco à dix mois d'emprisonnement pour avoir, le 10 août 1985, à Monaco : * détenu, transporté des produits stupéfiants : cocaïne, Délit prévu et puni par les articles 2 et 6 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970, * d'avoir dans...