La jurisprudences de Monaco - page 369

Infractions - Généralités ... Abstract Délit d'omission volontaire de déclaration de vacance d'appartement Déclaration effectuée insuffisante. Omission ultérieure de la compléter. Délit assimilé à l'omission de déclaration. Résumé L'absence de précisions suffisantes concernant la déclaration de vacance d'un appartement suivie de l'omission de la compléter malgré la demande faite par l'Administration constitue des faits délictueux assimilables au délit d'omission volontaire prévu par l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 2.057 du 21 septembre 1959. Motifs Le Tribunal, Jugeant correctionnellement, Attendu que M. D. a comparu...

Infractions contre les biens ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Hôtel, café, restaurant ... Abstract Responsabilité civile Lien de causalité avec le dommage - Vol. Hôtelier Responsabilité - Vol dans une suite - Lien de causalité. Résumé A les supposer fautifs les faits reprochés à l'auteur prétendu d'un dommage ne peuvent entraîner son obligation de réparer que si l'existence d'un lien de causalité est établie. Il en est ainsi d'un hôtelier assigné en dommages-intérêts à la suite d'un vol commis dans une suite occupée par une cliente. Motifs La Cour de révision, Oui le...

Contrats de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail Salaire - Heures supplémentaires - Réclamation tendant à leur rémunération non fondée sur un début de justification de dépassements d'horaire. Résumé Le chauffeur d'une entreprise rémunéré à forfait sans qu'il soit tenu compte de l'intervalle de temps entre chaque voyage effectué et qui n'apporte pas de précisions suffisantes n'est pas fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires. Motifs Le Tribunal, Attendu que par l'exploit susvisé M. N. a relevé appel d'un jugement rendu le 5 avril 1984 par le Bureau de jugement du Tribunal du travail...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Bail à loyer Ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 Prix - Classement du local - Catégorie - Changement - Décision - Effet - Point de départ. Résumé Le changement de catégorie d'un immeuble décidé par les juges ne peut pas porter effet devant la contestation du locataire par l'exploit introductif d'instance. Motifs La Cour de révision, Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir classé dans la sous-catégorie B de la catégorie II l'appartement loué à Dame P. comme appartenant à la sous-catégorie A de...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Bail à loyer Ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 Prix - Classement du local - Appréciation souveraine des juges du fond. Résumé Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si l'absence de certains éléments de confort, prévus par l'Ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 est de nature à entraver le classement de l'immeuble dans la sous-catégorie inférieure. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir classé dans la sous-catégorie B de la catégorie II...

Contrat de prêt ; Contrat - Inexécution ... Abstract Intérêts Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent. Résumé Les intérêts d'une créance contractuelle partent, à défaut d'une mise en demeure antérieure, du jour de l'assignation. Par contre les intérêts d'une indemnité allouée à titre de dommages-intérêts à l'une des parties ne courent qu'à compter de la décision. Motifs La Cour de révision, Attendu que la Société Bonsignore et la société Cofoge ont déposé leurs conclusions dans les délais impartis par l'article 459-3 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il a été irrévocablement jugé que la société Cofoge est...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Durée déterminée - Renouvellement - Pluralité - Portée. Résumé Le juge du fond peut déduire de la permanence de la situation d'un salarié dont le contrat à durée déterminée a été renouvelé à plusieurs reprises et qui avait ainsi accompli pendant plusieurs années le même travail au service du même employeur qu'un contrat à durée indéterminée s'était en fait substitué au contrat originaire. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le premier moyen pris en sa première branche, Attendu qu'il est fait grief au jugement partiellement infirmatif attaqué d'avoir, en violation des articles 989...

Procédure pénale - Général ; Contrats d'assurance ; Contentieux Assurance ... Abstract Procédure pénale Action civile - Irrecevabilité de l'action civile dirigée contre l'assureur de la responsabilité civile du prévenu. Résumé Une compagnie d'assurance est irrecevable à intervenir devant une juridiction pénale dans l'action civile en responsabilité exercée contre son assuré, auteur des blessures involontaires. Motifs Le Tribunal, jugeant correctionnellement, Attendu que, le 29 août 1983, vers 16 h, P. N. a heurté, avec le vélomoteur qu'il conduisait alors, assuré par la Compagnie GAN, le piéton A. D. qui a subi des...

Responsabilité pénale ; Infractions contre les biens ... Abstract Fait justificatif - Commandement de l'autorité légitime Résumé Le commandement de l'autorité légitime, prévu par l'article 257 du Code pénal ne constitue un fait justificatif qu'à l'égard des agents qui, ayant commis l'acte délictueux, se trouvent soumis à l'autorité d'un supérieur hiérarchique de laquelle émane ledit commandement. Une personne domiciliée en France, soupçonnée de recel d'une voiture automobile par les services de police monégasques qui l'ont convoquée à Monaco où elle s'est rendue à bord de ce véhicule, ne saurait se prévaloir des dispositions de...

Contrat - Inexécution ; Sociétés - Général ... Abstract Faillite Production des créances - Exigibilité des créances à terme - Arrêt du cours des intérêts conventionnels et légaux Résumé Le jugement qui constate la cessation des paiements et rend exigible à l'égard du débiteur les dettes non échues, a également pour effet d'arrêter à l'égard de la masse - mais d'elle seule - cours des intérêts de toute créance non garantie par une sûreté spéciale ; cette solution qui vaut pour les intérêts conventionnels, vaut aussi pour les intérêts légaux. Motifs La Cour de révision, Attendu que la dame G.-L. fait valoir qu'elle possédait un...