La jurisprudences de Monaco - page 426

Procédure administrative ; Protection sociale ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Commission administrative contentieuse concernant les retraite des salariés Loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée article 20. Pourvoi en révision Décision en dernier ressort - Recours en révision recevable - Intervention de la chambre des avocats-défenseurs recevable. Résumé La décision émanant de la Commission administrative contentieuse, instituée par l'article 20 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, accueillant une demande de révision de pension, présentée par la veuve d'un avocat-défenseur près la Cour...

Procédure pénale - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958 - recours contentieux administratif - conditions de recevabilité - nécessité d'une mesure prise en matière administrative - acte rattaché à une mesure prise en matière judiciaire - compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu Notre Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958, créant un recours contentieux en annulation des ordonnances nécessaires à l'exécution des lois, ainsi que des décisions ou mesures prises en matière administrative ; Vu...

Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Acte administratif Distinction de l'acte administratif et de l'acte juridictionnel Compétence Décision de la Commission administrative contentieuse - caractère d'acte juridictionnel - incompétence du Tribunal Suprême Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu Notre Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958, créant un recours contentieux en annulation des Ordonnances nécessaires à l'exécution des Lois, ainsi que des mesures ou décisions administratives ; Vu la requête de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants ; Vu le mémoire en...

Relations collectives du travail ; Professions et actes médicaux ... Abstract Ordres professionnels Ordre des médecins - Loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux - Inapplicabilité Procédure Intérêt pour agir - Intérêt direct et personnel Syndicats Droit syndical - Loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux - Non-applicabilité aux professions régies par un statut particulier - Ordre des Médecins Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1792 du 7 mai 1958 créant un recours contentieux en annulation...

Procédure civile ; Pouvoir exécutif et Administration ... Abstract Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958 Absence de caractère rétroactif. Procédure Délai de recours - déchéance pour tardiveté du recours Motifs Rainier III, par la grâce de Dieu, prince souverain de Monaco. Vu notre Ordonnance n° 1792 du 7 mai 1958, créant un recours contentieux en annulation des ordonnances nécessaires à l'exécution des lois, ainsi que des mesures ou décisions administratives ; Vu la requête du sieur C. A. ; Vu le mémoire en réponse de M. le Ministre d'État ; Vu les conclusions de M. le Procureur Général ; Ensemble les pièces et documents...

Baux commerciaux ; Immeuble à usage commercial ... Abstract Baux commerciaux Renouvellement - Refus - Procès-verbal de non-conciliation - Motivation. Résumé Le procès-verbal de non-conciliation doit, à peine de nullité, comporter l'expression, sans ambiguïté, de la contestation ou des motifs du refus de renouvellement. Motifs La Cour de révision, En la forme : Attendu que le pourvoi est régulièrement formé ; qu'il échet de le déclarer recevable ; Au fond : Vu les articles 4, 6, 9 et 10 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 ; Attendu que les dispositions combinées de ces deux premiers textes font apparaître que la Commission...

Libertés publiques ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Constitution de 1911 - Atteintes aux droits et libertés constitutionnels - Atteintes relevant de la compétence des tribunaux ordinaires : infractions prévues par le Code pénal - Incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête du sieur B. en date du 22 février 1952 ; Vu le mémoire en réponse déposé au nom de M. le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, le 14 mars 1952 ; Vu l'Ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911, ensemble l'Ordonnance Souveraine du 21 avril 1911, modifiée...

Libertés publiques ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Constitution de 1911 - Atteintes aux droits et libertés constitutionnels - Atteintes relevant de la compétence des tribunaux ordinaires : infractions prévues par le Code pénal - Incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête du sieur S., en date du 22 février 1952 ; Vu le mémoire en réponse déposé au nom de M. le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, le 14 mars 1952 ; Vu l'Ordonnance Constitutionnelle du 5 janvier 1911, ensemble l'Ordonnance Souveraine du 21 avril 1911, modifiée...

Responsabilité Public ; Ports ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Principes évoqués - Accident survenu dans le port - Explosion d'un navire indéterminée - Présomption de responsabilité du gardien du port - Cas fortuit exonérant le gardien du port - Absence de faute de service Résumé Il est constant qu'une explosion produite en juillet 1945 détruisant la goélette « l'Intermondia » laquelle était ancrée dans le port de Monaco où furent détectés, après la Libération, par la marine française des mines abandonnées laissées par les occupants ; que la propriétaire de la goélette détruite a intenté une action en...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement pur et simple Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1950 ; Vu le mémoire en réponse en date du 30 septembre 1950, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État ; Vu la requête en désistement déposée le 30 janvier 1951 au nom de M. L., par Me Jioffredy, avocat-défenseur ; Vu la requête déposée le même jour au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État, par Me Notari, avocat-défendeur, tendant à donner acte de ce qu'il accepte le désistement ; Ouï M. Le Clec'h, membre du Tribunal Suprême en son rapport ; Ouï Me...