La jurisprudences de Niger - page 29

Il exposait qu’en vertu d’un jugement coutumier n°29 du 28/01/2005, rendu par défaut à son encontre par le Juge de la commune Ab I, dont il a fait opposition, dame Aa Ae a pratiqué des saisies-attributions sur ses deniers entre les mains du syndic de la liquidation Air Afrique; qu’il soutenait que cette saisie doit être déclarée nulle pour violation de l’article 34 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution et méconnaissant l’effet suspensif de l’opposition ; qu’il sollicitait par conséquent sa mainlevée sous astreinte de 100.000 F CFA par jour de retard...

VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE BAIL - SAISIE VENTE DE BIENS DANS LE LOCAL LOUE - NULLITE DES SAISIES - INUTILITE DE LA DEMANDE de DISTRACTION... La demande en distraction des biens saisis est sans objet dès lors que les saisies portant sur les biens dont la distraction est demandée ont été déclarées nulles. Article 49 AUPSRVE Article 112 AUPSRVE Article 141 AUPSRVE Cour d’appel de Ab, arrêt n° 70 du 9 mai 2007, affaire SONG ZENFEL contre Aa AN LA COUR : EN LA FORME Suivant exploit d’huissier en date du 09/01/07 de Maître Niandou AMADOU, Huissier de justice à Ab, Elh Aa AN a relevé appel contre l’ordonnance n°008 du 9 janvier...

ARRÊT N° 07-082/C Du 5 avril 2007 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Souley Saley autres SCPA Mandela DEFENDEUR : Saïdou Yamba autres Me Mounkaila Yayé PRESENTS : Dillé Rabo Président Nouhou Mounkaila ; Ghousmane Abdourahamane Conseillers Ali Karmazi ; Mounkaila Dallou Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier...

ARRÊT N° 07-060/C Du 8 mars 2007 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Assouma Cheffou DEFENDEUR : Elh Moumouni Boubacar PRESENTS : Dillé Rabo Président Mme Jeannette Adabra ; Hassane Hodi Conseillers Ali Karmazi ; Mounkaila Dallou Assesseurs Abdou Aouta Aminou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Hassane Hodi...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi premier mars deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : A B D'une part ET : MP et X C, agent de Maîtrise à la SOMAIR-ARLIT D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Albachir Nouhou Diallo, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi premier mars deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Y B C, Berger à Inkalafan Mali, assisté de Maître Liman Malick Mohamed, Avocat à la Cour et 3 autres D'une part ET : MP D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Albachir Nouhou Diallo, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi formé par...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi premier mars deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Nationale des Transports Nigériens SNTN, représentée par son Directeur Général, assistée de Maître Gourmou Asmane, avocat à la Cour D'une part ET A B Ab, Cadre Supérieur de la SNTN demeurant à Niamey, assisté de Maître Sirfi Ali Maiga, avocat à la Cour D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Mounkaila, conseiller rapporteur, les...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aj Ac, ménagère demeurant à Niamey quartier Saga, assistée de Maître Abdou Ousmane, Avocat à la Cour Niamey ; D'une part ET A Ah Aa et Ah Ae, tous cultivateurs demeurant à Niamey quartier Ai Ad, assistés de la SCPA Nabara-Gourmou, avocats à la Cour ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Mounkaila, conseiller rapporteur, les...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Ae et Af Ad, tous cultivateurs demeurant à Kouré Kollo ; D'une part ET : Ab Ac, cultivateur demeurant à Kouré Kollo ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Mounkaila, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi formé par...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt deux février deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Ac Ad, ex-Maréchal des Logis de la Genarmerie Nationale, assisté de la SCPA Mandela, avocats associés au Barreau de Niamey ; D'une part ET : ETAT DU NIGER, assisté de Maître Marc Lebihan, avocat à la Cour Niamey ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Moussa Idé, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et...