La jurisprudences de Niger - page 38

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi seize novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab B et 1 autre, éleveur demeurant à Atti Tchad, assisté de la SCPA Aa, avocats associés ; D'une part ET : Ministère Public ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Hassane Hodi, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi formé par...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi quinze novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant d'une part sur la requête du 03 mars 2006, enregistrée le même jour au greffe de la Cour Suprême, introduite par la Société Nigérienne de Transports Voyageurs SNTV, la Société Elhadji Garba Maissagé EH G M, la Société Air Transports et la Société Rimbo Transports Voyageurs RTV, représentées par leurs directeurs généraux...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi quinze novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur la requête en date du 3 mars 2006, enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 3 mars 2006 sous le n° 0132 introduite par les Sociétés Ac Aa Ab 'EH GM, Société Nigérienne des Transports de Voyageurs S.N.T.V, Rimbo Transports Voyageurs R.T.V, Air Transport, représentés par leurs directeurs généraux respectifs, ayant pour...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi quinze novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur la requête en annulation de l'arrêté n° 108 en date du 3 novembre 2005 du maire de la Commune Urbaine de Dosso qui a prévu au titre des impôts indirects la perception d'un droit de sortie sur les véhicules de transport des personnes sortant de la Commune lorsque ceux-ci y sont chargés, introduite par les Sociétés Ad Ac Ab 'EH...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi neuf novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Société Nigérienne d'Electricité NIGELEC, assistée de la SCPA X, Avocats associés D'une part ET : B C Y, assisté de la SCPA Chaibou-Nanzir, Avocats associés D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Issaka Dan Déla, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi neuf novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : C A, revendeur domicilié à Malamville Bénin, assisté de Maître Souleye Oumarou, Avocat à la Cour D'une part ET Z Y B, revendeur domicilié à Malanville Bénin, assisté de Maître Mounkaila Yayé, Avocat à la Cour D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Issaka Dan Déla, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi neuf novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab B, commerçant demeurant à Agadez, assisté de la SCPA Mandéla, Avocats associés ; D'une part ET : MINISTERE PUBLIC et C Y, commerçant demeurant à Niamey, assisté de Maître Mossi Boubacar, Avocat à la Cour ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Issaka Dan Déla, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi neuf novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab Aa, directeur de la Société de recouvrements des créances et des consultations juridiques BP 12.162 A ; D'une part ET : MINISTERE PUBLIC D'autre part CFAO-NIGER BP 204 A, représentée par son DG assisté de Maître Issouf Baadhio, Avocat à la Cour Après lecture du rapport de Monsieur Adamou Amadou, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE SUR REMUNERATIONS - NON CONCILIATION - SAISIE DU TIERS DU SALAIRE BRUT - SAISIE PRATIQUEE SANS DEDUCTION... Dès lors que le débiteur dont les rémunérations sont saisies ne conteste pas que la portion saisissable du salaire est du tiers de celui-ci et qu’il ne démontre pas que la saisie ordonnée excède le seuil fixé par les lois et règlements, la demande en annulation de la décision du juge ordonnant les saisies sur rémunérations doit être rejetée. Article 173 AUPSRVE Article 177 AUPSRVE Article 181 AUPSRVE Cour d’appel de Aa, référé arrêt n° 104 du 8 novembre 2006, affaire A B contre SNTN LA...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi huit novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur le recours pour excès de pouvoir enregistré au greffe de la Cour Suprême sous le N° 0277 en date du 11 Mai 2006 par lequel les sieurs Ac Ak, chef de village de Ad Al, Ab Ae, chef de village de Ao et Ak Aj, chef de village de Ai Af Canton de Boboye, tous assistés de Maître Ali Sirfi Maiga, avocat à la Cour demandent...