La jurisprudences de Niger - page 48

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi quinze juin deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : MINISTERE PUBLIC ; D'une part ET : SANDA MOUSSA, né vers 1964 à Kantché, Maire de la Commune Rurale de Tchirnawa Matamèye ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur le Président Dillé Rabo, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur les réquisitions écrites et orales de Monsieur le...

ARRÊT N° 06-170 Du 15 juin 2006 MATIERE : coutumière DEMANDEUR : OUMAROU MOUMOUNI Me Harouna Abdou DEFENDEUR : YACOUBA BILAN PRESENTS : Dillé Rabo Président Hassane Hodi ; Moussa Idé Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Mahamadou Aminou Aouta Ministère Public Me Illiassou Amadou Greffier RAPPORTEUR Moussa Id...

ARRÊT N° 06-176/CIV Du 15 juin 2006 MATIERE : Civile DEMANDEUR : MAHAMAT TAHER SALE DEFENDEUR : DAME FATIME ADAM PRESENTS : Dillé Rabo Président Hassane Hodi ; Moussa Idé Conseillers Mahamadou Aminou Aouta Ministère Public Me Illiassou Amadou Greffier RAPPORTEUR Hassane Hodi République du Niger Cour...

VOIES D'EXECUTION - AVOIRS EN BANQUE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DENONCIATION DE LA SAISIE - CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DE SAISIE -... Article 38 AUPSRVE Article 164 AUPSRVE Article 168 AUPSRVE Les articles 164 et 168 ne prévoient pas que le tiers-saisi est automatiquement condamné à payer les causes de la saisie même quand il détient une somme inférieure pour le compte du débiteur. Dès lors, un créancier ne peut réclamer contre son débiteur le paiement d’un montant supérieur à sa créance hors les cas de stipulation contractuelle d’intérêt, de pénalité ou de condamnation à des dommages intérêts. Pareillement, le...

VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE TRANSPORT DU PERSONNEL - RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT - RUPTURE ABUSIVE - CONDAMNATION A DOMMAGES INTERETS -... Article 32 AUPSRVE S’agissant de dommages et intérêts il n’y a aucune urgence, aucun péril, à plus forte raison aucune absolue nécessité, justifiant l’octroi de l’exécution provisoire de la décision intervenue, ce d’autant plus que le créancier n’a pas justifié du versement d’une caution conformément aux textes en vigueur. Par ailleurs, l’article 32 AUPSRVE ne peut recevoir application en l’espèce, les saisies ayant été opérées alors même que le créancier n’ignorait pas l’existence de...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi huit juin deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Ab Ad, ménagère demeurant à Ah ; D'une part ET : Ag Ae, Inspecteur de Police demeurant à Ah ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Diallo Mahamadou Albachir , conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi en cassation formé par dame Aa Ab...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi huit juin deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Ab demeurant à Tahoua, assisté de Maître Mounkaila Yayé, avocat à la Cour ; D'une part ET : Ministère Public et Société Nigérienne de Banque SONIBANK, assisté de Maître Kimba Manou, avocat à la Cour ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Dillé Rabo, président rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibér...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi huit juin deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ministère Public ; D'une part ET : Elh Ac Aa Ab et tous autres ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Dillé Rabo, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Vu l'arrêt n° 01-161/P du 10 septembre 2001 de la Chambre Judiciaire ordonnant l'ouverture d'une information...

ARRÊT N° 06-163/C Du 8 juin 2006 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Ado Oumara DEFENDEUR : Haido Alassane PRESENTS : Dillé Rabo Président Nouhou Diallo Mahamadou Albachir  ; Ghousmane Abdourahamane Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Abdou Aouta Aminou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier RAPPORTEUR Dillé Rabo...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi premier juin deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Ad, gérant des Etablissements Aa Ad, demeurant à Niamey, quartier Banifandou, assisté de Maître Mamadou Fodi Boureima, avocat à la Cour ; D'une part ET : Ac Ab, commerçant demeurant à Niamey BP 11146, assisté de Maître Moumouni Mamane Hachirou, avocat à la Cour D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Mounkaila, conseiller rapporteur, les...