La jurisprudences de OHADA - page 59

POURVOI EN CASSATION - SAISINE DE LA CCJA - DÉLAI - POINT DE DÉPART - SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUE SAISIE IMMOBILIÈRE CONTESTATIONS -... MISE A PRIX DE L’IMMEUBLE A PLUS DU QUART DE SA VALEUR – RESPECT DE L’ARTICLE 267 DE L’AUPSRVE – REJET DU MOYEN CONTESTATION DE LA MISE A PRIX - DESIGNATION D’UN EXPERT – JURIDICTION COMPETENTE – JUGE DES CRIEES : NON – PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE : OUI Il résulte de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA que le délai du recours court à compter de la signification en bonne et due forme de la décision attaquée ; en l’espèce, le pourvoi reçu au greffe le 31 décembre 2009 est...

POURVOI EN CASSATION - PREUVE DE LA QUALITÉ D'AVOCAT : COPIE DE LA CARTE DE MEMBRE DE L'ORDRE DES AVOCATS D'UN ÉTAT PARTIE À L'OHADA SUFFISANT... La production au dossier d’une copie de la carte de membre de l’ordre des avocats d’un Etat membre de l’OHADA prouve suffisamment la qualité d’avocat. La cour d’appel qui, pour annuler un cautionnement litigieux, rétracter l’ordonnance du premier juge et mettre la caution hors de cause, a énoncé que « L’examen de l’acte de cautionnement révèle que celui-ci a été signé par le directeur commercial de la SAFCA sans aucune indication de la délégation de pouvoir qui lui aurait été consentie...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE SUR LE FONDEMENT DE L'AUPSRVE - COMPÉTENCE DE LA CCJA VOIES D'EXÉCUTION -... La CCJA est bien compétente pour le pourvoi relatif à une procédure de saisie-attribution de créances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l’AUPSRVE. L’ordonnance qui a décidé de la suspension d’une exécution forcée entamée doit être annulée. ARTICLE 14 TRAITE ARTICLE 32 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 160/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 090/2010/PC du 04/10/2010 : KY DIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI. Arrêt N° 160/2015 du 17...

POURVOI EN CASSATION - PREUVE D'AVOCAT NON RAPPORTÉE DANS LE DÉLAI IMPARTI À CET EFFET - IRRECEVABILITÉ DE DU POURVOI ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Vincent Diehi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de Céans le 05 Août...

INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CERTITUDE - LIQUIDITÉ - EXIGIBILITÉ - CRÉANCE MATÉRIALISÉE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET UN ÉCHÉANCIER DE... Arrêt N°162/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Première Chambre, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires OHADA, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou DEME, Juge Vincent Diehi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le...

SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE TIERS-SAISI - DÉCLARATION MENSONGÈRE : REFUS D'EXÉCUTER LA SAISIE - CONDAMNATION DU TIERS-SAISI - NÉCESSITÉ DE... La cour d’appel qui, pour condamner une banque, tierce-saisie au paiement de dommages- intérêts, a énoncé qu’« il est également établi que du fait de la déclaration inexacte faite par la tierce-saisie, la créancière a perdu toute chance d’avoir paiement de sa créance au moment de la saisie du 30 avril 2008, dans la mesure où à cette date, la déclaration inexacte n’a pas permis de connaître d’une part l’existence du compte mais surtout si le compte était créditeur ; qu’ainsi la...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN TENDANT À REMETTRE EN DISCUSSION DES ÉLÉMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRÉCIÉS PAR LES JUGES... Arrêt N°164/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Vincent Diehi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le...

VOIES D'EXÉCUTION TITRE EXÉCUTOIRE - GROSSE EXÉCUTOIRE D'UN ARRÊT RÉGULIÈREMENT SIGNIFIÉE NE COMPORTANT PAS DE CONDAMNATION MAIS PERMETTANT... VOIES D’EXECUTION TITRE EXECUTOIRE – GROSSE EXECUTOIRE D’UN ARRET REGULIEREMENT SIGNIFIEE NE COMPORTANT PAS DE CONDAMNATION MAIS PERMETTANT D’ETABLIR UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE DU CREANCIER SUR LE DEBITEUR SAISIE-ATTRIBUTION - DENONCIATION – INDICATION DU DELAI DES CONTESTATIONS – DELAI FRANC Constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, susceptible de servir valablement de fondement à une mesure d’exécution forcée, la grosse rendue exécutoire d’un arrêt...

INJONCTION DE PAYER - APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE SUR L'ORDONNANCE NON DEMANDÉE DANS LE DÉLAI IMPARTI - ORDONNANCE NON AVENUE -... Arrêt N°166/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Vincent Diehi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le...

POURVOI EN CASSATION - DÉNATURATION : CASSATION ... Arrêt N°167/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Vincent Diehi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2013 sous le...