La jurisprudences de OHADA - page 62

POURVOI EN CASSATION PIÈCES MANQUANTES - ABSENCE DE RÉGULARISATION - IRRECEVABILITÉ ... Le recours est irrecevable lorsque le Conseil des demandeurs, invité par courrier du greffe à régulariser le recours, par la production notamment du mandat spécial de représentation qui lui a été délivré par les requérants, n’a donné aucune suite. Il en est ainsi dès lors que la non production de cette pièce ne permet pas à la Cour de s’assurer que l’avocat signataire de la requête introductive a bien qualité pour agir au nom et pour le compte des demandeurs. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA, 1ère ch., n° 154/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n...

POURVOI EN CASSATION DÉFAUT DE SIGNIFICATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - POURVOI RECEVABLE MOYENS NE CRITIQUANT PAS L'ARRÊT ATTAQUE : INOPÉRANT... SAISIE IMMOBILIERE – CONTESTATIONS – CONTESTATIONS NON PREVUES PAR L’ARTICLE 300 DE L’AUPSRVE : IRRECEVABILITE DE L’APPEL Le défaut de signification préalable de l’arrêt attaqué n’est pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi. Sont inopérants, les moyens qui ne critiquent en rien l’arrêt attaqué. Les contestations relatives à la nullité du commandement, l’incertitude de la créance quant à son montant, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et la nullité du...

POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITÉ DU RECOURS EXERCE PAR UNE SOCIÉTÉ DONT MANDAT SPÉCIAL A ÉTÉ DÉLIVRÉE PAR UNE PERSONNE NON HABILITÉE MOYENS... SOCIETE COMMERCIALE – SARL – DESIGNATION DES GERANTS DANS UN ACTE POSTERIEUR AUX STATUTS – DECISION DEVANT ETRE PRISE A LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL Selon l’article 323 de l’AUSCGIE, une société à responsabilité limitée, forme que revêt la société demanderesse, est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu’une clause des statuts...

POURVOI EN CASSATION ERREUR MATÉRIELLE AFFECTANT UN ARRÊT DE LA COUR - SAISINE D'OFFICE DE LA COUR - NÉCESSITÉ D'ENTENDRE LES PARTIES : NON ... Lorsque dans les motifs d’une décision de la CCJA, il est mentionné « Sur la recevabilité du recours », alors que dans le dispositif, la Cour s’est déclarée incompétente, il résulte desdits motifs que la Cour a statué sur sa compétence et non sur la recevabilité du pourvoi. Ainsi, la divergence entre les motifs et la mention du dispositif résulte d'une erreur purement matérielle, dont il y a lieu d’ordonner d’office la rectification, conformément à l’article 45 ter du Règlement de procédure...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - LITIGE RELATIF À UNE RÉCLAMATION DE SALAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS SOCIALES - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... La CCJA est incompétente pour un litige relatif au paiement d’une prime exceptionnelle et de salaires réclamés par un travailleur à son ancien employeur, devant les juridictions sociales, lesquelles ont statué en application du seul droit national ; les dispositions de l’AUSCGIE invoquées par la demanderesse aussi bien devant le juge d’instance que la cour d’appel, ayant été déclarées inapplicables dans le litige par les juges du fond, après appréciation souveraine des faits qui leur étaient soumis...

ARBITRAGE - AUA ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA - INAPPLICABILITÉ DE L'AUA - IMPOSSIBILITÉ DE DÉROGER AUX DISPOSITIONS RÉGISSANT... ARBITRAGE – AUA ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – INAPLICABILITE DE L’AUA – IMPOSSIBILITE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS REGISSANT L’ARBITRAGE INSTITUTIONNEL – HONORAIRES – FIXATION ET MODULATION EXCLUSIVEMENT PAR LA COUR ELLE–MEME ET NON PAR LES ARBITRES ET LES PARTIES – TRIBUNAL AYANT ECARTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA – HONORAIRES AUGMENTES PAR LES ARBITRES ET REGLES PAR LA PARTIE AU BENEFICE DE LAQUELLE LA SENTENCE A ETE RENDUE : NON RESPECT DE SA MISSION PAR LE TRIBUNAL...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CONVOCATION - MODALITÉS - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 516 DE L'AUSCGIE AUX SARL ... Arrêt N°140/2015 du 19 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Troisième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article...

POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITÉ DU MOYEN SOULEVÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION DÉFAUT DE MOTIFS - VIOLATION DE LA LOI - CONTRARIÉTÉ... PROCES-VERBAL DE DENONCIATION – ACTE DE SAISIE – NECESSITE D’UN MÊME ACTE : NON Est irrecevable, le moyen soulevé pour la première fois en cassation. Il en est ainsi par exemple du moyen qui reproche à l’arrêt entrepris d’avoir été rendu par une cour d’appel présidée par le même juge qui a également présidé la composition ayant rendu l’arrêt correctionnel, objet de l’exécution, en violation du principe général de droit et de la jurisprudence constante selon lesquels un même juge ne peut...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - COMPENSATION DE CRÉANCE -... Arrêt N° 142/2015 du 19 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR... Arrêt N°143/2015 du 19 novembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au...