La jurisprudences de OHADA - page 67

SAISIE IMMOBILIÈRE - ACTION EN NULLITÉ DE L'ADJUDICATION - DÉPASSEMENT DU DÉLAI : IRRECEVABILITÉ - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE... Arrêt N° 122/2015 du 22 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours...

SOCIÉTÉ COMMERCIALE - LIQUIDATION - PROLONGATION DU MANDAT DU LIQUIDATEUR ... ORDONNANCE N° 006/2015/CCJA L’an deux mille quinze et le vingt et un octobre ; Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu l’arrêt N°059/2015 du 27 avril 2015 rendu par la Cour...

POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DÉFENDEUR - DONNE ACTE AU DEMANDEUR ET RETRAIT DU RÔLE ... ORDONNANCE N° 007 /2015/CCJA Article 44 du Règlement de procédure - L’an deux mille quinze et le vingt-trois octobre Nous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions de l’article 44 nouveau du Règlement de procédure de ladite Cour ; Vu le recours en cassation enregistré au...

POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DÉFENDEUR - DONNE ACTE AU DEMANDEUR ET RETRAIT DU RÔLE ... Article 44 bis et 44 quater nouveau du Règlement de procédure - L’an deux mille quinze et le dix- neuf octobre ; Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation de Maître LACOMBE T. Hélène, Huissier de Justice ayant pour Conseil...

ARBITRAGE - INSTITUTIONNEL CCJA TEXTES APPLICABLES - AUA : NON RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ CAS D'OUVERTURE : LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉS... RECUSATION DES ARBITRES – DECISION DE LA COUR – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL : DECISION SANS RECOURS INDEPENDANCE DES ARBITRES – ELEMENT DECLARE PAR UN ARBITRE AVANT L’ACCEPTATION DE SA MISSION ET VISE PAR LES PARTIES : ABSENCE D’ELEMENT NOUVEAU MISSION DES ARBITRES TRIBUNAL AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS - VIOLATION DE SA MISSION : NON CALENDRIER DE PROCEDURE – CARACTERE PREVISIONNEL – NON RESPECT – VIOLATION DE LA MISSION DES ARBITRES : NON CONTRADICTOIRE – PIECES...

ARBITRAGE - INSTITUTIONNEL CCJA JONCTION DE PROCÉDURES - REQUÊTE EN EXEQUATUR SUIVIE D'UN RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - CONNEXITÉ :... CONTRADICTOIRE – PIECES COMMUNIQUEES A TOUTES LES PARTIES QUI ONT ETE EN MESURE D’EN DISCUTER : CONTRADICTOIRE RESPECTE REJET DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE : EXEQUATUR DE LA SENTENCE Il y a lieu pour la CCJA, saisie sur la même sentence d’une requête en exequatur et d’un recours en contestation de validité, d’ordonner la jonction de ces procédures pour être statué par une seule et même décision conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage, eu égard au lien étroit de...

ARBITRAGE - INSTITUTIONNEL CCJA JONCTION DE PROCÉDURES - REQUÊTE EN EXEQUATUR SUIVIE D'UN RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - CONNEXITÉ :... MISSION DES ARBITRES - CONCILIATION PREALABLE – DEMANDE DE CONCILIATION FORMULEE PAR UNE PARTIE – PAS DE MANQUEMENT A LA MISSION DU TRIBUNAL CONTRADICTOIRE – PIECES COMMUNIQUEES A TOUTES LES PARTIES QUI ONT ETE EN MESURE D’EN DISCUTER : CONTRADICTOIRE RESPECTE ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL – ANNULATION D’UN DECRET PAR LA SENTENCE – VIOLATION DE L’ORDRE PUBLIC : ANNULATION DE LA SENTENCE - REJET DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE : EXEQUATUR DE LA SENTENCE Il y a lieu pour la CCJA, saisie...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA NULLITÉ D'UNE SAISIE-VENTE - AFFAIRE N'AYANT DONNÉ LIEU À... Arrêt N° 092/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires OHADA, troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi de la cour...

POURVOI DOUBLE - SAISINE DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION PRÉALABLEMENT À CELLE DE LA CCJA - SUSPENSION DE LA PROCÉDURE NATIONALE... La demanderesse étant une entreprise publique, le directeur général par intérim est le représentant légal avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de celle-ci comme il résulte du décret qui l’a nommé ; il s’ensuit que l’irrecevabilité du recours soulevée par la partie défenderesse n’est pas fondée. Aux termes de l’article 49 de l’AUPSRVE, la décision rendue par le juge de l’exécution dans le cadre d’un litige opposant un tiers saisi et un saisissant porte sur une...

POURVOI EN CASSATION OMISSION DE STATUER - OMISSION NON CARACTÉRISÉE : REJET DU MOYEN SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - ACTE DE SAISIE -... L’article 157 de l’AUPSRVE ne faisant aucune obligation d’avoir à réclamer les intérêts, le défaut de leur indication dans l’acte de saisie ne remet pas en cause la validité de celui-ci dès lors que ceux-ci ne sont pas réclamés par le saisissant. Par ce motif de pur droit, substitué au motif erroné et surabondant, la décision attaquée se trouve légalement justifiée et le moyen visant la violation de l’article 157 précité doit être rejeté. ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 49 AUPSRVE...