La jurisprudences de OHADA - page 70

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE A L’APPLICATION D’UN TEXTE DE L’OHADA – INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une décision ordonnant à un notaire d’accomplir, sous astreinte, des formalités au profit de son client et qui n’a soulevé, devant les juridictions nationales, aucune question relative à l’application d’un texte relatif à l’OHADA, la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE A L’APPLICATION D’UN TEXTE DE L’OHADA – INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une réclamation de sommes entre deux sociétés au titre d’un protocole d’accord qui n’aurait pas été respecté, les dispositions de l’AUDCG ayant été invoquées à tort par le requérant, car l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité. ARTICLE 14...

SAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT D'ADJUDICATION - VOIE DE RECOURS POSSIBLE : AUCUNE - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI EN CASSATION ... SAISIE IMMOBILIERE – JUGEMENT D’ADJUDICATION – VOIE DE RECOURS POSSIBLE : AUCUNE – IRRECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d’adjudication, conformément à l’article 293 de l’AUPSRVE. ARTICLE 293 AUPSRVE CCJA, Ass. plén., n° 065/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 035/2008/PC du 07/05/2008 : 1 Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO. Arrêt N°065/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique...

BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D'ÉVICTION - FIXATION PAR LE JUGE - CRITÈRES - DÉTERMINATION SOUVERAINE ... BAIL COMMERCIAL – INDEMNITE D’EVICTION – FIXATION PAR LE JUGE – CRITERES – DETERMINATION SOUVERAINE C’est à tort qu’il est reproché à une cour d’appel d’avoir violé les articles 94, alinéa 2, et 102 respectivement devenus 126 alinéa 2 et 134 de l’AUDCG, dès lors qu’après avoir énoncé de manière précise les termes dudit texte, la cour en a analysé chacun des éléments, en se référant à d’autres, pour parvenir à une fixation souveraine de l’indemnité d’éviction. En statuant ainsi, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT ET PRÉSENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION SAISIE IMMOBILIÈRE... POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION SAISIE IMMOBILIERE – SAISIE PORTANT SUR DES IMPENSES – RECEVABILITE DE L’ACTION INITIEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE ADJUGE L’article 295 de l’AUPSRVE est inapplicable lorsque la demanderesse n’agit pas en tant que créancière mais en tant que propriétaire du bien adjugé. C’est donc à tort qu’il est allégué que le pourvoi est irrecevable en ce que, en cas de saisie...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - DROIT DES SOCIÉTÉS - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : INCOMPÉTENCE DE LA... Arrêt N° 068/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG...

ARBITRAGE - AUA - COMPÉTENCE-COMPÉTENCE - VALIDITÉ DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE - APPRÉCIATION SANS RÉFÉRENCE À UN DROIT ÉTATIQUE - VOLONTÉ... Arrêt N°069/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...

POURVOI CRITIQUANT L'APPRÉCIATION DES ÉLÉMENTS DE LA CAUSE PAR LE JUGE DU FOND - ABSENCE DE MOYENS DE CASSATION : IRRECEVABILITÉ ... Arrêt N° 070/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...

POURVOI EN CASSATION DÉNATURATION DES FAITS - FAITS SOUVERAINEMENT APPRÉCIÉS ET NON DÉNATURÉS : PAS DE CASSATION VIOLATION DE LA LOI - LOI... INTERRUPTION – COMMANDEMENT - COMMANDEMENT N’ENJOIGNANT PAS DE PAYER : ABSENCE D’EFFET INTERRUPTIF POINT DE DEPART – DERNIERE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES Il n’y a pas de dénaturation des faits dès lors que le demandeur prétend être associé du défendeur sans en rapporter aucune preuve ; que le bilan du restaurant dont il se prévaut pour prétendre avoir fait des apports d’un montant de 42 221 100 FCFA figurant audit bilan au compte “47” qui représente le compte ordinaire des créanciers et...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - DÉCISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE - SURSIS À STATUER REJETÉ PAR LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE -... Arrêt N°072/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Victoriano...