La jurisprudences de Sénégal - page 1096
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| Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1993, 96
SOCIETE V AZQUEZ ESPINOZA C/ BIAO - SENEGAL SAISIE IMMOBILIERE - TITRE EXECUTOIRE - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - ARTICLE 173 DU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES NON APPLICABLE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 96 DU 19 juillet 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême: ATTENDU que par l'arrêt déféré le juge des criées a déclaré mal fondés les dires présentées par la Société Vasquez Espinoza, constaté l'absence de l'huissier...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1993, 088
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juillet mil neuf cent quatre vingt treize B C A X ET AUTRES VU la déclaration de pourvoi de Maître Abdou Khaly Diop, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de B C et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 422 du 24 Juillet 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 30 Novembre 1992 portant notification da pourvoi aux défendeurs ; VU les piéces produites et jointes au dossier desquelles il résulte qu'il n'a pas été produit de mémoire en défense pour A X et autres ; VU le Code du...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1993, 089
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juillet mil neuf cent quatre vingt treize Le Groupe SAGA- SATA-SOAEM Aa Y ET 5 AUTRES VU les déclarations de pourvois de Mes Ab A et Aj Ac A, agissant respectivement au nom et pour le compte de : SAGA- SATA-SOAEM et Aa Y et 5 autres et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 283 du 5 Mai 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé les articles 47, 211 et 228 alinéa 8 du Code du travail ; - a insuffisamment motivé sa décision ; VU l'arrêt attaqué ; VU les lettres du greffe en date du 10 Décembre...
| Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1993, 090
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juillet mil neuf cent quatre vingt treize Ad B et 24 autres TRANS CAP - SENEGAL VU la déclaration de pourvoi de Ad B et 24 autres représentés par A. Aa A, agissant au nom et pour le compte desdits travailleurs et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°0427 du 14 Juillet 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faisant, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 47 du Code du travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 26 janvier 1993 portant notification du pourvoi au défendeur; VU les piéces produites et jointes au...
| Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 1993, 88
ARRET N° 88 DU 14 JUILLET 4,993 DEMANDEUR : de Chambre , Président , Moustapha TOURE RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : + TL.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION quatorze…Juillet Mil Neuf Cent Quatre Vingt ENTRE :A X, demeurant … 9,Bopp , élisant domicile … l'étude de Maî. tre Abdou Khaly Diop, avocat à la Cour; D'UNE PART . ; E CT : : Y C ET AUTRES ayant pour mandataire syndical Monsieur Aa B, lequel fait élection de domicile en l'étude de Ab René Lauis Lopy, Avocat à la Cour...
| Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 1993, 89
ARRET N° 89 DU 14 JUILLET een een 1993 Ne DEMANDEURS: 1- Groupe SAGA - SA Conseillers Me Abdou Razakh DABO:Greffier RAPPORTEUR M. onsieur_ Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR EPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE :.STATUANT EN MATIERE , SOCIALE A l’audience du bi que - ordinaire - du - Mercredi- Treize, ENTRE : : Le Groupe SAGA- SATA - SOAEM , 53, Boulevard Ai X Ae, ayant élu domici- le en l'étude de Me Guédel NDiaye, avocat à la -— Cour, 73 bis , rue Assane NDoye : Dakar . ? E OT...
| Sénégal, Cour suprême, 14 juillet 1993, 90
ARRET N° 90 DU 14 JUILLET Pres 1993 Ne DEMANDEUR : Meîssa DIOUF - Bassirou DIAKHA- RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - PC x ‘ » REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISEEME-— CHAMBRE ,…STAFUANT EN MATIERE SOCIALE, A l’audience Qublique.ordinaire du Mercredi quat illet mil Neuf Cent Quatre Vingt Treize, tres représentés par leur mandataire syndical Aa B, … … … … Blaise Diagne- 2h ET : 2 TRANSCAP - SENEGAL, élisant domicile … l'étude de Mes Ac et Sarr, avo. cats à la Cour, sis 33,Avenue Roume BP 160...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 1993, 122
Y Aa Ab/ C B Ad X DE POURVOI - CONSIDERATION DE FAIT - CONTROLE COUR DE CASSATION NON; Chambre civile et commerciale Arrêt n° 122, audience du 07 juillet 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU la loi organique sur la Cour suprême, modifiée; ATTENDU que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu le 11 Décembre 1985 par 1 e Tribunal Régional de Dakar qui a débouté Aa Y de sa demande en mutation du droit au bail de la villa n° 2851 OHLM et écarté l'acte de vente du 7 Mai 1980 ; SUR le premier moyen tiré de la violation de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 07 juillet 1993, 124
SOCOPAO-SENEGAL C/ BANQUE "COMPAFINA" CONSTITUTION AVOCAT - ELECTION DE DOMICILE - INSTANCE EN COURS - RENOUVELABLE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 124, audience du 07 juillet 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; VU la loi organique sur la Cour suprême ; SUR le premier moyen pris de la violation des dispositions des articles 255 et 256 alinéa 2 du Code de Procédure civile ; ATTENDU qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la Banque COMPAFINA disposait pour faire appel du jugement du 20 Juin 1984 du...
| Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 122
ARRET n 122 AFFAIRE——N 18/RG/89 DEMANDEUR Hoirs SIDATHE SIDIBE RAPPORTEUR DOSSEH MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXTEME CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l’audience publique.ordinaire.du.mercredi. sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize; demeurant … … … … … …, mais élisant domicile … l'étude de Me Mayacine Tounkara, Avocat âa a la Cour Demandeur, "UNE PART ; ET : Les héritiers de Ah Ad représentés par la dame Ag Ac...
