La jurisprudences de Sénégal - page 1102

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize les Cours Privés BLANCHOT Af Ae Ac VU la déclaration de pourvoi en date du 14 Mai 1992 de Maitres Doudou et Yérim Thiam Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte des Cours Privés Ad et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 517 du 18 décembre 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé la loi ; - n'a pas de base légale ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 19 Mai 1992 portant notification du pourvoi au défendeur ; VU le mémoire en...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize La Compagnie Ab Ac dite C.S.S. Af C, Ae A, Aa B VU les déclarations de pourvois de Me Bourgi et Kanjo, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la C.S.S. et tendant à ce qui il plaise à la Cour casser et annuler les arrêts n°s 147 du 13 Mars 1990, 47 du 5 février 1991 et 160 du 24 Mars 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE faisant attendu que les arrêts attaqués ont : - manqué de base légale pour avoir déclaré le procès verbal de conciliation inopposable ; - Violé la loi en statuant ultra petita ; - Viol...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Ab B et autres la SETEXPHARM VU la déclaration de pourvoi de Monsieur A Ac, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ab B et autres tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°175 du 25 Mars 1992 de la Chambre sociale de la cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - a débouté les travailleurs des demandes en paiement de divers éléments ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 11 décembre 1992 portant notification de pourvoi au défendeur ; VU les piéces produites et jointes au...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Ae A et autres VU la déclaration de pourvoi de Ap Ab, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ae A et autres et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 302 du 13 Mai 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé l'article 51, alinéa 7 du Code du travail ; VU l'arrêt attaqué: VU la lettre du greffe en date du 4 Mars 1993 portant notification de pourvoi au défendeur ; VU le mémoire en défense en date du 3 Mars 1993 ; VU le Code du travail ; VU la loi...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize EUROP CAR Ab Aa A VU la déclaration de pourvoi de Me Waly DIOP, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Europ-Car et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 195 du 17 Avril 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué est entaché : - d'absence de motif - d'insuffisance de motif VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du Greffe en date du 10 Décembre 1992 portant notification du pourvoi au défendeur : VU les piéces produites et jointes au dossier desqUELLES IL RESULTE...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize la société Dakar-Marine VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Guédel NDiaye, avocat à la Cour pour Aa A ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la deuxième Section le 4 Juin 1991 et le tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt en date du 18 Avril 1989 par lequel la Cour d'Appel de Dakar a confirmé le jugement entrepris ayant retenu la faute lourde d'abandon de poste à l'encontre de Aa A dans l'affaire l'opposant à Dakar-Marine ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué procède d'une dénaturation des faits ; qu'il y a violation...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize NGagne SYLLA et Aly SAMB Ac A VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Papa O. NDiaye, avocat à la Cour, ladite déclaration enregistrée au Greffe le 19 Juin 1991 sous le numéro 212RG91 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 123 du 20 Mars 1991 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel dans le litige opposant Samb et Sylla à Ac A; Ce faire, attendu qu'il, est reproché à l'arrêt attaqué ; - un manque de base légale, une insuffisance de motifs ; une violation de l'article 51 du Code du Travail, une absence de motifs ; VU la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize La Société Tous Travaux Ab Ae dite T.T.S.M Af A VU la déclaration de pourvoi de Me Scicluma, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Sté TTSM, et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler le jugement n° 658 du 23 décembre 1992 du Tribunal du Travail de Dakar ; CE FAISANT, attendu que le jugement attaqué : - est vicié en droit et en équité - encourt la cassation VU le jugement attaqué VU la lettre du greffe en date du 4 Mai 1993 portant notification du pourvoi au défendeur ; VU les piéces produites et jointes au dossier...

A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize Les Cours Privés Ab A Ae B VU la requête aux fins de sursis exécution présentée le 6 Mai 1993 par les Cours Privés Ab A à la suite de leur pourvoi en cassation enregistrée le 5 Mai 1993 sous le numéro 85RG93 contre l'arrêt n° 24 rendu le 12 Janvier 1993 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar, dans le litige l'opposant à Ae B ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution en date du 11 Mai 1993 ; VU le mémoire en défense produit en date du 18 Mai 1993 ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation...

ARRET 1e co N° nt 70 DU 9 JUIN 1993 DEMANDEUR : : Présents : Messieurs Moustapha Touré et Meîssa_ DIOUF Conseillers Abdou R akh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE ———— élu domicile en l'étude de Me Danon, 38 : rue, Aa Ad , a Dakar ; D'UNE PART; ET : : l'Asfemblée Nationale,Place Fas- cher Dakar D'AUTRE PART; VU la déclaration de pourvoi de Me Gilbert Danon, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte...