La jurisprudences de Sénégal - page 1113

A l'audience du mercredi quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize Ab A La Société Lafont Frères L. Dumas VU la déclaration de pourvoi présentée par Ab A pour son propre compte, ladite déclaration enregistrée sous le numéro 301 RG89 en date du 13121989 et tendant à ce qu'il plaise à Cour de casse l'arrêt n°331 du 25071989 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de céans dans le litige opposant Ab A à la Société Lafont Frères, laquelle Cour a infirmé le jugement du tribunal du travail de Dakar du 23031988 faisant droit aux demandes de GN INGUE ; CE FAIRE, attendu que l'arrêt attaqué viole la loi et est insuffisamment...

A l'audience du mercredi quatorze avril mil neuf cent quatre vingt treize E Af Ae Ad A Ag Aa VU la déclaration de pourvoi enregistrée au Greffe de la Cour Suprême à la diligence de Mame Bassine Niang, Avocat à la Cour, 3, rue Parchappe, Dakar; au nom et pour le compte de Ae Ad A, laquelle déclaration tendant à obtenir la cassation de l'arrêt n° 248 du 25 Avril 1990 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar, dans l'affaire opposant le demandeur à Ag Aa a confirmé le jugement du Tribunal du Travail de Dakar du 18 Août 1988 en ce qu' il a déclaré abusif le licenciement de Guèye et condamné son employeur à lui verse r...

Ab Ac et vingt-trois autres La Régie des Chemins de Fer du Sénégal R.C.F.S. devenue Société Nationale des Chemins de Fer du Sénégal S.N.C.F.S. à Thiès VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Babacar Niang au nom et pour le compte de Ab Ac et vingt-trois autres travailleurs Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 8 Mars 1991 et tendant à ce qu'i 1 plaise à 1a Cour casser et annuler l'arrêt n° 7 du 9 Janvier 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel E FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a violé par fausse interprêtation l'article 16 du Statut du Personnel permanent est insuffisamment motivé et...

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze avril mars mil neuf cent quatre vingt treize Le sieur Aa B Le sieur MBaye Ac Af VU la déclaration de pourvoi présentée par Maîtres Lô et Kamara, avocats à la Cour, au nom et pour le compte de Aa B ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 10 Juillet 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°90 du 25 Février 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT attendu que l'arrêt attaqué a : - manqué de motif - Violé l'article 215 du C.O.C.C. ; RENVOYER l'affaire devant la Cour d'Appel autrement composée ; VU...

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze avril mars mil neuf cent quatre vingt treize La dame A Ae NGor Ciss, Ad Ab, Issa Ciss set Ai Aa VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 29 Janvier 1993 par la dame A Ae, à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée le 4 Janvier 1993 sous le numéro 70 CCRG93 contre l'arrêt n° 232 rendu le 14 Avril 1992 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant au sieur NGor et autre, ; VU 1a loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Casation, notamment en son article 16 ; OUI Monsieur Amadou Makhtar Samb, Président de Chambre en son...

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze avril mars mil neuf cent quatre vingt treize La Société Touring Sénégal Les époux Isabelle et Aa A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 19 Février 1993 par la Société Touring Sénégal à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée le 20 Novembre 1992 sous le N° 31 CCRG92 contre l'arrêt N° 410 rendu le 7 Juillet 1992 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant aux époux Isabelle et Aa A ; OUI Monsieur Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Ac X, Premier Avocat Général, représentant le ministère...

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze avril mars mil neuf cent quatre vingt treize LA B Aa Ab A VU la déclaration de pourvoi de Maîtres Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de B Aa et tendant à ce qu'il plaise à Cour, caser et annuler l'arrêt n°308 du 12 Juin 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : 1- viole l'article 51 du Code du Travail ; 2- dénature les faits, et est entaché d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs ; 3- manque de base légale ; VU l'arrêt attaqué ; VU la lettre du greffe en date du 27 Novembre 1991...

DEMANDEUR : Ad B Y Ab X: RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du 14 Avri1l_1993 LECTURE MATIERE LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE mil neuf cent quatre vingt treiz propriétaire de la Patisserie " Les Ambassades" ayant éju domicile en l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour, 66, Boulevard de la République, Dakar ; D'UNE PART ET : : Le sieur Ae C,ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima NIANG, avocat à la Cour,Avenue Roume, Dakar; D'AUTRE PART. VU la requête aux fins...

Arrêt Ne 48 du 14 Avril REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR :Christian —— HERBERT AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, …PRESENTS-— REDA.. LA COUR DE CASSATION si - Papa-Samba-Bä; Conseitter EN MATIERE SOCIALE avri! mil neuf cent uatre-vingt treize ENTRE :le sieur Ab Ah demeurant à Kaolack, rue des Ecoles, mais ayant élu domi - RAPPORTEUR cile en l'étude de Maître Guédel NDiaye, avocat a la Cour, 73 bis, rue Aa Ai A à D'Une part; MINISTERE PUBLIC : — ET le sieur lbrahima REDA, Exploitant de...

du 14 49. Avril 199 DEMANDEUR : Ae A et 10 autr DEFENDEUR :SNCF ex- Maïssa Diouf, Conseiller. Me Abdou Razakh Dabo, Greffi RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE du 14 Avril 1993 LECTURE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE ce gt ENTRE Ae A et 10 autres domiciliés à Thiès mais ayant élu domicile en l'étude de Maître lbrahima NDiaye, avocat à la Cour, quartier S.O.M. à Thiès D'UNE PART ; ET La Régie des Chemins de Fer du Sénégal devenue Société Nationale des Chemins de Fer du Sénégal...