La jurisprudences de Sénégal - page 1115

Arrêt ne du 14 Avril 1993 DEFENDEUR NGor CIS et autres Chambre, Président Papa Sa Greffier RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 14…Av.ril 1993. LECTURE MATIERE fins de sursis à exéc tion I.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROIS1EME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE publique ordinaire du mercredi A l’audience avril mil neuf cent quatre- nat treize ENTRE La dame A Aj, propriétaire du Restaurant "Keur NDèye" sis rue Vincent x Sandiniéry demeurant à la Sicap Dieuppeul El villan 2572 mais...

N° .61..d0.14....Avrii 1993 REPUBLIQUE tte DU SENEGAL snaennnnanna metre DEMANDEUR : Sté Ai Y AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : TL. R. EGLF LA COUR DE CASSATION TROFSTFEME-—— CHAMBRE …STATUANT NE MATIERE QUATORZE A NEUF CENT QUATRE T TREIZE RAPPORTEUR : Amadou Makhtar SAMB MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE ENTRE . : La Société Touring Sénégal, Route de Kandé à Ziguinchor, domicilé élu en l'étude de Maîtres MBaye et NDiaye, Avocats à à la Cour, 66, Boulevard de la Répüblique à Dakar...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril 1993 ; Le sieur Aa Ae, demeurant à la Route du Front de terre, parcelle objet du titre foncier n° 12 520DG mais ayant domicile élu en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, 46, rue Vincens, Dakar ; La dame Ad Ac, ménagère demeurant à Ab Af A, villa n°23 à Dakar, Défenderesse STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 10 octobre 1988 par le sieur Aa Ae, contre l'arrêt n°722 du 7 juillet 1988 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans l'affaire l'opposant à la dame Ad Ac ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril 1993 ; Les héritiers de Ah A : -dame veuve Kat y SECK és nom, -dame veuve Aida FALL és nom, és qualité de ses enfants mineurs Maty, Ai, et Ab A, demeurant tous à Ad Af mais ayant domicile élu en l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour, 46, Rue Vincens , Dakar ; Demandeurs 1- Les héritiers de Aa B, représentés par Ac C, Cheminot en retraite demeurant à Thiés prés de la Gendarmerie ; 2- La Compagnie d'Assurances la Sécurité Sénégalaise dite C.A.S.S. en la personne de son Directeur Général en ses bureaux sis rue LE DANTEC angle Pierre Millon à Dakar ; Défendeurs STATUANT sur le...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril 1993 ; La Compagnie Air Aa, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux à Dakar, Place de l'Indépendance mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Yérim Thiam, avocat à la Cour, 68, rue Ab Ad, Dakar, Demanderesse, 1° - La Société Reprotechnique Rank Xérox prise en la personne de son Directeur géné- ral, ayant son siège social à Dakar, 5, rue des Essarts ; 2° - La Société Express-Transit en ses bureaux sis à Dakar, 49, avenue du Président Lamine Guèye ; Défenderesses ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 9 janvier 1989 par...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril 1993 ; La Société Nationale d'Electricité té dite B, dont le siége social est à Da- kar, 28,rue Vincent mais élisant domicile … l'étude de Me Bokar NIANE, avocat à la Cour,23, Avenue Roume - Dakar Demanderesse La Maison A, route Aa Ab à Thiés, faisant élection de domicile en l'étude de Me Assane DIA, avocat à la Cour, 41 bis, Avenue Ac Ad, Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe le 17 Janvier 1989 par la SENELEC contre l'arrêt n°164 rendu le 12 Février 1989 par la Cour d'Appel de Dakar, dans l'affaire l'opposant à la Maison LAMOTTE...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; Papa SALL és qualité de syndic de la liquidation des biens de Aa A, demeurant …, … … … mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Ousmane Séye avocat à la Cour, Rue Dial Diop X Clémenceau, à Dakar ; La Société Nationale de Garantie d'Assistance et de Crédit dite SONAGA, prise en la personne de son Directeur Général sis au siége social de ladite Société, 15, Ac Ab B à DAKAR; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe le 16 Février 1989 par Pape SALL contre le jugement n°2266 rendu le 8 Novembre 1988 par...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril 1993 ; Le sieur Aa Ap B, demeurant à à Yeumbeul, quartier Bène Baraque, ayant pour conseils Mes Al Ao C, Birame Sassoum Sy et Bocar LY, avocats à la Cour, 152, avenue du Président Lamine Guèye à Dakar ; 1 - Ai Ae Ah, huissier de justice demeurant à Dakar, 82, avenue du Président Lamine Guèye ; 2 - El Am An Af, commissaire priseur, demeurant à Dakar, 30 bis, rue Ak Aq Ab ; 3 - Ag Ar, demeurant à Yeumbeul, Bène Baraque ; 4 - Ag Ad Ac, demeurant à Yeumbeul Bène Baraque ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 24 septembre 1992 par le sieur Aa...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; Aa Ac Ab, ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Hacienda, demeurant …, … … …, mais ayant domicile élu en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour, 15, rue Le Dantec à Dakar ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, prise en la personne de son Directeur général en ses bureaux Sis, 19, avenue Roume à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 12 novembre 1992 par Aa Ac Ab contre l'arrêt n° 414 rendu le 15 mai 1992 par la Cour d'appel de Dakar dans l'affaire...

A l'audience publique ordinaire du mercredi sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ; Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs MSAT, siège social rue Aa Ad angle Malenfant, mais ayant domicile élu en l'étude de Mes Ae et Sankalé, avocats à la Cour, 33, rue Af Ag à Dakar, Ac Ab ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOPESEA, immeuble Air France, avenue Peytavin, Dakar ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe le 29 septembre 1992 par les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs MSAT contre l'arrêt n° 630 rendu le 31 juillet 1992 par Ac Ab, syndic...