La jurisprudences de Sénégal - page 1131

BOURGI Samir C/ B.I.CI.S. POURVOI - DESISTEMENT - DONNER ACTE - CONFISCATION AMENDE Chambre Civile et Commerciale Arrêt n° 36 du 3 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que par requête en date du 9 Septembre 1992, le sieur Ac A s'est désisté de son pourvoi introduit devant la Cour suprême le 30 Septembre 1991 Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS Donne acte au sieur Ac A de son désistement; Prononce la confiscation de l'amende ; Le condamne aux dépens ; Président: Madame Nicole DIA...

ISSA Aa Ac C/ Indépendance Immobilière POURVOI - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS NON - DENATURATION D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT NON Chambre Civile et Commerciale Arrêt n° 39 du 3 février 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation ; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel a condamné Aa Ac Ab à payer à l'Agence "Indépendance Immobilière" à titre de commission pour la vente de ses immeubles, la somme de 8. 000 000 de Frs outre les intérêts de droit; SUR le premier moyen tiré d'une dénaturation des faits, d'un...

AFFAIRE N° 235/RG/92.. DEMANDEUR : RAPPORTEUR : M, adame Aa C B PUBLIC : AUDIENCE : du vrier 1993 LECTURE : du 3 _ février 1993 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique.ordinaire du mercredi VuENTRE..:Le.sieurNdiogou Sèye, agent de Police en retraite demeurant … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Sidiki Kaba, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET . : Le sieur Ag Ah A, demeurant chez El Ac Ad Ai, commer- çant avenue du Général De Gaulle à à Thiès mais ayant élu...

ARRET n° 38 AFFAIRE N° 125/RG/92. DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR : M, adame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : vu ENTRE Le sieur D j iby M wnccténtant Aa, afin sesannnrnensPrasarireneerence huissier de justice à Dakar, 29 bis, rue Grasland x Valmy, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Ae Ad Ag, commerçant au marché Ai cantine n° A/28, demeurant à 3 la Sicap Liberté VI - villa n 8117 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel...

ARRET n° 39 AFFAIRE N° .100/RG/86. DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du mrooresTienteneesnpeamanseonsenemenee 3 février eric 199 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ?. UANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Vu ENTRE Le sieur Ac Aa Ad, propriétaire, demeurant actuellement au 19, rue Stanislas à Paris, élisant domicile … l'étude de Me Eugeunie Issa Sayegh, avocat à la Cour, Demandeur, D'UNE PART , a ET L'Agence "l'Indépendance Immobi - lière" S.A. dont le siège...

M. ARRET n° 40 AFFAIRE N° .288/RG/92.… DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 3 février 1993 LECTURE : du … 3 février 1993 MATIERE : mottita CIVILE d AR SAS ET_ COMMERCIALE IAA GES nn LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, vu ENTRE : La Société Nationale d'Assuran- ces Mutuelles dite A, siège social 6, Avenue Roume à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ; ET 1...

ARRET n° 6 AFFAIRE N° …295/RG/91 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Aa, A LA COUR DE CASSATION el DEUXIEME … CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, à Dakar, Boulevard Roosevelt, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Arnaud-Pierre Blan- RAPPORTEUR cher, avocat à la Cour, icole DIA D'UNE PART , MINISTERE PUBLIC ET La Banque Internationale pour le Commerce et d'Industrie du Sénégal dite monsieur Guibril CAMARA BICIS, siège social...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize Le sieur Aa A La Boulangerie de Thiaroye Gare VU la déclaration de pourvoi présentée Aa A pour son propre compte, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 4 mars 1986 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler le jugement n°513 du 30 avril 1985 du tribunal du travail de Dakar ; CE FAISANT, attendu que le jugement attaqué avait débouté mes demandes, avec absence de motivation totale; CASSER la décision attaquée ; VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense en date du 12 avril 1986 ; VU le Code du...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize La dame Ab A VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour, ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1989 soue le N° 69RG89 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt N°487 du 23 novembre 1988 rendu par la chambre sociale de la Cour de Céans dans l'affaire opposant la demanderesse au pourvoi à Aa B ; CE faire attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué : 1- la dénaturation et l'inexactitude des faits ; 2- un manque de base légale ; VU la notification du pourvoi...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize Ac A, Al Y, Aj AH, Ak AI, Ad X, Ad AJ, Ae B, Ag AI La Société Transafrique S.A VU la déclaration de pourvoi présentée par Ab AK et PREIRA, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 11 avril 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt N°434 du 19 décembre 1990 de la chambre sociale de la Cour d'Appel ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaquée : 1° - a violé la loi en méconnaissant l'autorité de la chose jugée ; 2° - est insuffisamment motivé et manque de base légale ; 3° - a dénaturé les...