La jurisprudences de Sénégal - page 1133

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS Le sieur Af B STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 7 novembre 1988 par la Compagnie "Assurances Générales Ab dite AGS et le sieur Ac A, à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt n° 795 du 22 juillet 1988 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans un litige les opposant au sieur Af B ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification du pourvoi au défendeur par exploit en date du 3 janvier 1989 de Me Aïssa Diaw, huissier de justice à Thiès...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt 1993 La Compagnie Multinationale Air Afrique La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite SONAM STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 1992 par la Compagnie Multinationale Air Afrique à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 348 du 17 avril 1992 de la Cour d'appel qui a confirmm le jugement du tribunal régional de Dakar la condamnant à payer à la SONAM la somme de 31 842 680 frs à titre de primes d'assurances impayées et 500 000 frs de dommages-intérêts ; VU le mémoire en réponse de la SONAM du 12 novembre...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt 1993 Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des Transporteurs dites MSAT Le sieur Ab Ad STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 1992 par les Mutuelles Sénégalaises des Transporteurs dites MSAT à la suite de leur pourvoi contre l'arrêt n°630 rendu par la Cour d'appel de Dakar le 31 juillet 1992 les condamnant à payer à Ab Ad ès-qualité de syndic de la SOPESEA la somme de 12 500 000 frs ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution au défendeur par exploit du 30 septembre 1992 de Me Malick Sèye...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 Le sieur Ad Ae La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 31 août 1992 par le sieur Ad Ae à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 294 du 3 avril 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la VU la signification de la requête à la défenderesse par exploit du 1er septembre 1992 ; VU le mémoire en réponse de Mes Ab et Sarr en date du 5 octobre 1992 ; OUI Monsieur Meïssa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 Le sieur Ab Af La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 22 Octobre 1992 à la suite de son pourvoi contre le jugement n°2341 rendu le 13 Septembre 1991 par le Tribunal Régional hors classe de Dakar, statuant en matière des criées ; OUI Monsieur Meïssa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de...

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt janvier 1993 SONACOS-GRAINES Le sieur Ab A STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 19 août 1992 par la SONACOS-Graines à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 206 rendu le 11 avril 1991 par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à Ab A ; VU la signification de la requête aux fins de sursis à exécution au défendeur par exploit du 24 août 1992 de Me Demba Sy, huissier de justice OUI Monsieur Meissa DIOUF, Conseiller, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir...

A.G.S. C/ 1 A Ab Ac; 2 B Ad POURVOI - SIGNIFICATION REQUETE A PREFECTURE - DECHEANCE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 25 du 20 janvier 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que la signification de la requête introductive de pourvoi a été faite à Préfecture ; ATTENDU qu'une telle signification n'est pas valable devant la Cour de Cassation dont les compétences, l'organisation et la procédure à suivre devant elles sont, aux termes de l'article 84 de la Constitution, déterminée par une loi organique; ATTENDU qu'il y a...

ARRET n° 26 | AFFAIRE ne 66/RG/89 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Ac B LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE vingt janvier 1993 vu ENTRE e sieur Ac élis: domicile … en y étude orieeeererre IiheMianetenemmaseamereareraenee de Me Ibrahima Bèye, avocat à la Cour RAPPORTEUR Demandeur ———— D'UNE PART ; ET : 1 Le sieur Aa A trans...

ARRET n°27 AFFAIRE ,p8/RG/89 DEMANDEUR : Ac Ab B et autres S.G.B.S RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 1993 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE .….STATUANT EN MATIERE CIVILE et commerciale, vingt janvier 1993; gna et 83 autres, demeurant à Dakar et élisant domicile … l'étu- de de Me Sadel Ndiaye, avocat à la Cour, Demandeurs, D'UNE PART ET - : La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social au 19,Avenue Roume à Dakar, ayant élu...

ARRET n° … 28 AFFAIRR, mrscsveremienes 260/RG/88 rates ae sorntecte peer DEMANDEUR : 000 RANCS RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIÈRE : LO.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE 2. STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, Vu ENTRE - : 1 - Les Assurances Générales Aa dites AGS, 43, Avenue Ah Ac à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour, 2 - Le sieur Ab C, com- merçant à l'Avenue du Sénégal à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me...