La jurisprudences de Sénégal - page 1138

A l'audience publique ordinaire du mercredi six janvier 1993 La Société DHL Le sieur Ac A STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution déposée au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 1992 par la société DHL à la suite de son pourvoi contre l'arrêt n° 658 du 14 août 1992 rendu par la Cour d'appel de Dakar; OUI Madame Nicole DIA, Président de chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Seydou BA, Procureur général, en ses conclusions ; APRES en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992, sur la Cour de cassation ; ATTENDU qu'en application de l'article 16 de la loi précitée, la Sociét...

NDIAYE EL Ab A C/ B.I.C.I.S. POURVOI - SIGNIFICATION REQUETE - NON ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE DECHEANCE OUI - DESISTEMENT NON. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 12 du 06 janvier 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; ATTENDU que par requête reçue au greffe de la Cour suprême le 11 Septembre 1989, El Ab A A s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 31 Mars 1989 par la Cour d'Appel de Dakar, dans un litige l'opposant à la S.I.C.IS.; ATTENDU que par lettre déposée au greffe de la Cour suprême le 25 Juillet...

FALL Ab C/ 1 P.G.C.A; 2 DIOP Magatte POURVOI EN CASSATION SIGNIFICATION - DEFAUT - DECHEANCE Chambre civile et commerciale Arrêt n° 14 du 06 janvier 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU que le pourvoi dirigé contre Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel et contre Monsieur Aa B, Premier Président de ladite Cour n'a été, par acte du 5 Mai 1988, signifié qu'à ce dernier; ATTENDU cependant que c'est le Procureur Général près la Cour d'Appel qui, devant l'Assemblée générale de...

ARRET n° 15 AFFAIRE ne more .9/RG/88 ABLE carence DEMANDEUR : RAPPORTEUR MO Meissa_ DIOUF MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : d 6 Janvier 1993 LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE».STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience gublique…ordinaire.du.mercredi. vu ENTRE La Société Nationale d'Electrici- té dite A dont le siège social est à Dakar, rue Vincens mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar NIane, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET...

ARRET n° 16 AFFAIRE N° 205/RG/89. DEMANDEUR : el Boub DIATTA RAPPORTEUR M ons TOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du 6 janvi er 1993. MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE ..STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Ab B, Maçon, demeurant ru es 11 x 6 parcelle n° 1931, Médina- Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour , Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Aa A, demeu- rant rues 11 x 6 parcelle n...

AFFAIRE N° .240/RG/91. DEMANDEUR : RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du LECTURE : MATIERE : I.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _ CHAMBRE ,STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience du -publiqueordinaire. du Mercredi Commerçant demeurant à 3 Dakar 92, Avenue Ad Pompidou , ayant élu domicile en l'étude de Maitre Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour Demandeur D' UNE PART ET , Le Standing Immobilier ayant son siége social 92 , Avenue Ad … … … … , faisant élection de domicile en l'étude de Maitre...

ARRET n° 18 AFFAIRE N° 175/RG/90 DEMANDEUR A e/ 2 Hiers feu Alioune Ndia RAPPORTEUR pâdame Nicole DIA MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 6 janvier 1993 LECTURE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE six janvier 1993 ; vu ENTRE : La Société Nationale d'Assuran- ces Mutuelles dite A ayant son siège social à Dakar 6, Avenue Roume ayant élu domicile en l'étude de Mes Wane et Lèye avocats à la Cour Demanderesse, D'UNE PART ET . : 1 - La société Union des Impor- tateurs et Ab Ad dite UNIMES siège social 3,5 Route de Rufisque...

ARRET n° 19 AFFAIRE N° .235/RG/92 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Société COMPLAST LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR VU mme NTRE La Sociét 6 COMPLAST en réglement judiciaire et le sieur Ab Ac MBengue syndic de ladite société, demeurant à Dakar, 7T, Place de l'ONU, ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha Diop, avocat à la Cour : Demandeurs, D'UNE PART ET - : La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO dont le...

AFFAIRE n° …Z28/RG/22, DEMANDEUR : ° RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE 6 Janvier 1993 du MATIERE CIVILE et COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE , A l’audience qublique…ordinaire.du.Mercredi.5six Janvier 1993 rant au 81 ,Avenue Aa Ad mais ayant élu domi- cile en l'étude de Maitre Madické Niang , avocat à la Cour Demanderesse ; d'une part gt; ET LE SIEUR Ab Af,propriétai- re demeurant à Dakar au 81,Avenue Aa Ad mais ayant élu domicile en l' Étude de Maitre Mayaci- ne Tounkara...

ARRET n° 21 AFFAIRE ne 152/R.G/92 DEMANDEUR : 3 Héritiers Bocar_ Cissé. RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC MONSIEUR Seydou BA AUDIENCE : 1 du LECTURE MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. mm - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, Générales Sénégalaises 43, Avenue Ak Ad, ayant élu domicile en l'étude de Mes Al et Sarr, avocats à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET 1 - Les héritiers de Ae Af, domiciliés à Ai, quartier Abattoirs, ayant élu domicile en l'étude de Me Bakhao Sall, avocat a 3 la COur , 2 Les...