La jurisprudences de Sénégal - page 1148

AFFAIRE 93/RG/90 = 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEURS : M/P - O. DHKCK RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : ILO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR LA COUR sWUPREME: — A l'audience PUBLIQUE - DU-MERCREDI-VINGT - NEUF - AVRIL ENTRE . : El Ab Ac A demeurant à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maitre Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ; Demandeur D'UNE PART ; E T : 1° le Ministère Pablic ; 2 Le sieür Aa B agent de l'ONCAD en retraite, domicilié à Kolda, qüartier C, ayant élu domigile en...

ARRET N° 32 DU 9 AVRIL 1992 AFFAIRE: 81 RG/92 Aa B MATIERE CIVILE PRESENTS Messieurs: Cheikh Tidiane SARR, Président de Section, Président , Abdoul Aziz BA, Conseiller ; Oumar FArouck GUEYE, Conseiller- Rapporteur ; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NON DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME Première section statuant en matière civile. En chambre du Conseil du jeudi 9 Avril 1992. ENTRE: Le sieur Aa B, Commerçant à Dakar, 51 Rue Ab A ayant élu domicile en l'étude de Maîtres WANE et LEYE, avocats à - la cour Demandeur D'UNE PART ’ ET: La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit avril mil neuf cent quatre vingt Ab AG L'Etat du Sénégal VU la requête présentée par Ab AG par l'organe de ses avocats Maîtres Aa Ad B et SOW, Avocat à la Cour, enregistrée le 31 Juillet 1911 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance N°30PPCour d'Appel et d'une décision de rejet d'un recours gracieux, toutes les deux rendues par le Premier Président de la Cour d'Appel aux dates respectives des 15 Mai et 10 Juillet 1991, et portant qu'il sera sursis à la désignation de SAMB en qualité d'Expert- Comptable Agréé, Auxiliaire de Justice, que...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit avril mil neuf cent quatre vingt La dame Denise D''ERNEVILLE L'Etat du Sénégal VU la requête présentée pour le compte de la dame Denise DAC, demeurant à Dakar Route de la Corniche-Ouest FANN-HOCK, mais faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Moustapha NDOYE, Avocats à la Cour, 3, rue Ac Ad … … ; Ladite requête enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel le 20 Juillet 1990 et tendant à ce qu'il soit ordonné l'inscription de la dame Denise D'ERNEVILLE sur la liste des candidats admis à se présenter au concours des Huissiers de Justice ; CE FAIRE, attendu que la décision...

A l'audience publique ordinaire du mercredi huit avril mil neuf cent quatre vingt Ac C et 230 autres L'Etat du Sénégal VU la déclaration de pourvoi faite par Maître Guédel NDIAYE au nom et pour le compte de Ac C et Autres enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 342RG90 le 1” Décembre 1990 laquelle décision, notifiée à l'Etat du Sénégal le 2 Décembre 1990 tendant à ce qu'il plaise à Cour Suprême casser l'arrêt N°32 du 31 Janvier 1990 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans litige opposant les demandeurs au pourvoi à l'Etat du Sénégal a confirmé le jugement du Tribunal du Travail de Dakar en date du 8...

A l'audience en chambre du conseil du mercredi premier avril mil neuf cent quatre vingt douze. Aa B et trois autres STATUANT la requête aux fins de sursis à exécution introduite par l''ARMEMENT RIBERIRO à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 Mars 192 sous le numéro 67RG92 contre l'arrêt N°328 rendu le 19 Juin 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'ayant opposé à Aa B et 3 autres ; VU l'ordonnance N°60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée notamment en son article 64 par la loi N°87-09 du 2 Février 1987 ; OUI Monsieur...

A l'audience en chambre du conseil du Jeudi vingt six mars mil neuf cent quatre Aa X Af A STATUANT sur la requête aux fins de sursis a exécution introduite par Aa X à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 17 mars 1992 sous le n°10RG92 contre l'arrêt n°525 rendu le 18 Décembre 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'ayant opposé à Af A. VU l'ordonnance n°60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême modifiée notamment en son article 64 par la loi N°87-09 du 2 Février 1987. OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section en son rapport ; APRES...

A l'audience en chambre du conseil du Jeudi vingt six mars mil neuf cent quatre La Société d'exploitation Ferroviaire des Industries Chimiques du SENEGAL dite SEFICS Ac C STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite par la SEFICS à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 Mars 1992 sous le N68RG92 contre l'arrêt N383 le 17 juillet 1991 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans le litige l'ayant opposée à Ac C ; VU l'ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée notamment en son article 64 par la loi n°87-09 du 2 Février...

A l'audience publique ordinaire du quatre mars mil neuf cent quatre vingt La SONACOS-EIB Aa A VU la déclaration de pourvoi faite au Greffe de la Cour Suprême et enregistrée sous le numéro 81RG91 en date du 14 Mars 1991, laquelle déclaration tendant à faire casser le jugement N°1 en date du 19 Février 1991 par lequel le Tribunal du Travail de Diourbel statuant en dernier ressort a rendu le jugement dont le dispositif suit : 1- Dit que la demande de Aa A est fondée et lui accorde le paiement d'un rappel différentiel de sursalaire de 124.189 francs représentant treize 13 mois de sursalaires. En conséquence : a- Dit qu'en outre, à partir...

A l'audience publique ordinaire du quatre mars mil neuf cent quatre vingt Ad B LA Société SENEGAL ENTREPRISE VU la déclaration de pourvoi formée par Maître Guédel NDIAYE et enregistrée sous le numéro 174RG91 du 27 Ami 1991, laquelle déclaration à obtenir la cassation de l'arrêt nà1755 du 27 Mars 1990, par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar, dans le litige opposant le demandeur au pourvoi à la Société SENEGALAI ENTREPRISE a infirmé partiellement le jugement du Tribunal du travail de Dakar et statuant à nouveau légitime le licenciement de B ; CE FAIRE, attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé : 1...