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| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 011
A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt Ad Y et 14 autres La Société Nationale Ah Ac Ai CA VU la déclaration de pourvoi de Ad Y et autres souscrite le 24 mai 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 249 du 25 avril 1990 de la chambre sociale de la Cour d'Appel pour dénaturation des faits et violation de l'article 54 du Code du Travail ; VU l'arrêt attaqué ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU L'ordonnance N° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême, modifiée; OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section, en son rapport...
| Sénégal, Cour de cassation, 05 février 1992, 012
A l'audience publique ordinaire du cinq février mil neuf cent quatre vingt Ad Ac l'Etat du Sénégal STATUANT sur le requête aux fins de sursis à exécution introduite par Ad Ac à la suite e sa requête en annulation enregistrée le 26 décembre 1989 sous le numéro 321RG89 contre le décret n89-690 du 15 juin 1989 du Président de la République ; VU l'ordonnance n°60-17 du3 septembre 1960 portant loi organique dur la Cour de Suprême, notamment en son article 84 ; OUI Monsieur Amadou SO, Président de Section en son rapport ; Apres en avoir délibéré conformément a la loi ; ATTENDU qu'au soutien de la requête Ad Ac estime « qu'il lui serait...
| Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 10
EXTRAIT N° 10 DU 5 FEVRIER 1992 DEMANDEUR : : Amadou S0, Pxésident de Section, Amadou Makhtax SAMB, Moustapha BA, Conseiller s; Me Abdou Razakh DABO, Grebfiex. M. Ad Ab B. MINISTERE PUBLIC Ae X AUDIENCE DU 5 Février 1992 MATIERE- Sociale DES MINUTES DU GREFFE VE LA COUR SUPREME REPYBLIQUE DU SENEGAL AU NOM Du PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN À L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI CINQ FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE. ENTRE : L'Union Sénégataise des Banques 1U.S.B. ayant aon siège Aociaî, 17, Ac Af A, Dakar,mais ayant êtu domicile en D'UNE PART ; ET : - Aa C, demeurent...
| Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 11
N 11 du 5 Février 1992 Aa A et autres Amadou SO, Président de Section, Président , Amadou Makhtar SAMB, Moustapha BA, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, greffier. RAPPORTEUR : M. Amadou SO MINISTERE nt PUBLIC M. Ac B 5 Février 1992 MATIERE Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME REPUBLIQUE DU SENGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DUÜ MERCREDI CINQ FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ENTRE Aa A et 14 autres domiciliés à Dakar, mais ayant élu domicile en l'Etude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, 73 bis...
| Sénégal, Cour suprême, 05 février 1992, 9
EXTRAIT He 9 DU 5 FEVRIER 1992 -Amadou Makhtar SAMB, M. Amadou Makhtar SAMB. MINISTERE PUBLIC AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1992. EXCES DE POUVOIR. DES UINITESDU GREFFE DE LA COUR SUP PENE sus REPIZSLIQUE DU SENEGAL Au MOIS DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME À L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE QUATRE VIMGT DOUZE. SARR, Avocats à £a Coux, 33, Avznaz È pe 1 : L'Etat du Sénégal azpañaszn- D'AUTRE PART : SASOLDE, FAKRŸ 21 SARR, Avocats,ä 21 Cour, 33, avanu2z Roumz à Dakar ; février 1991 et tendant à l'annulation pour excés de pouvoir de la décision n° 04006/MTFP/DTSS du 28 décembre 1990 du Ministre chargé du travail confirmant la décison N...
| Sénégal, Cour de cassation, 29 janvier 1992, 011
A l'audience publique du mercredi vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze ENTRE: Le sieur Ab B, Exploitant de cinéma, domicilié à Tambacounda, ayant élu domicile en l'étude de Maître Mamadou LG, avocat à la cour, 1° Le Ministère Public 2° Le sieur Ad C, vérificateur de cinéma, demeurant chez Ag Af, Ac Ae à Kaolack, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDiaye, avocat à la Cour, STATUAUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'Appel le 3 Février 1990 par Ab B contre l'arrêt n° 377 en date du 19 Juillet 1989 par lequel il a été condamné à payer 800.000 Francs à titres de dommages...
| Sénégal, Cour suprême, 29 janvier 1992, 06
ARRET N° 06 DU 29 JANVIER 1992 AFFAIRE: 107 RG/87 Ai A c/ 1 Aa Z 2 Paternelle Maurel et Prom 3 C C 4 Ak Ah X CIVILE PRESENTS: Madame et Messieurs: Cheikh Tidiane SARR, Président de Abdoul Aziz BA, Conseiller - ’ Andrézia VAZ, Conseiller . : Mireille NDIAYE, Avocat Général . , Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL LA COUR SUPREME Première Section statuant en matière civile. A l'Audience Publique du Mercredi 29 Janvier 1992. ENTRE: Le sieur Ai A, Commerçant, demeurant … … … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la cour . , D'UNE PART ” ET: 1 Le sieur Aa Z...
| Sénégal, Cour suprême, 29 janvier 1992, 290RG89
du 29 Janvier 1992 AFFAIRE : 290RG89 DEMANDEUR : Héritiers feu Ac Aa di U.S.B Ousmane Sarr, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE du 29 Janvier 1992 dE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL … AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEUXIEME CHAMBRE TUANT EN MATIERE CIVILE A l’audience PUBLIQUE..DU..MERCREDI..-VINGT-NEUF-—…… ENTRE : Les Héritiers de feu Ac Aa dit NDiouga, demeurant tous à Dakar et ayant élu domicile en l'étude de Maître Babacar Wade, avocat à la cour, Demandeurs, D'UNE PART ET : L'Union Sénégalaise de Banques dite...
| Sénégal, Cour suprême, 13 janvier 1992, 26
N° Porte 26 DU 13 JANVIER Li 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Express- Transit PRESENTS / MM. Amadou Makhtar Por SAMB, Lrctrtratersrsseneesvenmneanennserereereeue Président RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : M Ab C AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI —TREIZE JANVIER MI L NEUF CENT QUATRE VINGT ENTRE . La Société Express-Transit 49, Ac Ad B, ayant domicile élu en l'étude de Maître Mame Bassine NIANG, Avocat a à la Cour, 3, Place de l'Indépendance, Dakar...
| Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 1992, 002
A l'audience publique ordinaire du huit janvier mil neuf cent quatre vingt L'Agence de Sécurité Africaine A.S.A. C A VU la déclaration de pourvoi enregistrée sous le N° 221RG90 du 30 juillet 1990, laquelle déclaration tendant à obtenir la cassation de l' l'arrêt N° 349 du 18 juillet 1990 par lequel la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans le litige opposant la demanderesse au pourvoi à C A, a infirmé le jugement du Tribunal du Travail de Dakar en date du 4 novembre 1987 et statuant à nouveau, déclaré abusif les licenciements de C A et de Ab X tout en donnant acte à C A de ce qu'il abandonne ses demandes d'indemnités de licenciements...