La jurisprudences de Sénégal - page 46

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : El A Ab Ae, Délégué du quartier des Mamelles Elevage-Aviation, Commune de Ouakam, élisant domicile … l’étude de Maitre Bocar Arfang Ndao, avocat à la Cour, 05 avenue Aa Af. Immeuble Ah Ag 13ème étage porte 132 à Ai ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Commune de Ouakam, représentée par son maire sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite localité, ayant pour conseil Ac Abou Abdoul Daff, avocat à la Cour, 363, Cité El A Aj C Ad – 3ème étage droite...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le groupement Ac Aa B, société anonyme internationale au capital social de 3.120.000 euros, poursuites et diligences de son représentant légal Ab Aa, sis en son siège social en Italie, élisant domicile … l’étude de Maître Baba Diop, avocat à la Cour, 27/F HLM Fass Paillotes à Ae ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics dite ARMP, prise en la personne de son...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ad Ai Ak, Opérateur économique, agissant es nom en sa qualité d’électeur de la section Industrie, sous-section autres entreprises de service de la chambre de commerce d’Industrie et d’Agriculture de Dakar, et es qualité de gérant de la société GMIT SUARL, immatriculée au RCCM de Dakar, n°SN-DKR-20066-M-16934, NINEA 01975922R2, siège social à Dakar, Ag, 2201, Ac A Aj à …, … … …, 14, Aa Af, élisant domicile … l’étude de Maitre Samba Amétti, avocat...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ag, demeurant à Dakar, mais élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue Saba, Immeuble Ae Af, Ah Ad à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Dakar ; Ab Aa A...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ah, demeurant à Ai A, Département de Fatick, mais élisant domicile … la SCP Sow, Seck, Diagne et Associés, avocats à la Cour, 15, Boulevard Ad Ac au 2éme étage à Dakar  DEMANDEUR, D’une part, ET : Commune de Fimela, prise en la personne de son maire en ses bureaux à ladite commune ; L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Aa, demeurant au 28 Boulevard de l’Est Point E, BP 7423/DRD Sénégal, élisant domicile … l’étude Maître Mbaye Dieng, avocat à la Cour, 41, bis Rue Aimé Césaire, Fann Résidence à Ab ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Ordre des Architectes du Sénégal, pris en la personne de son président dont le siège social est à Dakar, 17 Boulevard de la République, élisant domicile … l’étude de Maître Henri V.B. Gomis, avocat à la Cour, 125, boulevard Général DE...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT SEPT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société Etude-Coordination-Travaux, dite ECOTRA SA, au capital social de 2.050.000.000 FCFA, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ai Al, Administrateur général, en son siège social sis au Pôle urbain de Diamniadio PUD BP 4390, Dakar, lequel faisant élection de domicile en à la SCP Sembene, Diouf, Fall amp; Ndione, avocats associés, 16, rue de Thiong x Ab Ag ; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Autorité de Régulation des...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ab X, né le … … … à …, fils de Gaoussou et de Aa Ae, ingénieur en génie électrique, domicilié au 554 Cité du Golf de Cambérène, sans autres précisions ; Faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Maître Antoine Mbengue, Avocat à la Cour, 15, boulevard Ac A Ad, téléphone : 33 821 95 95, email : tonimbass@yahoo.fr; DEMANDEUR, D’une part, ET  Saliou Mboup, né le … … … à …, administrateur de Société, domiciliée à Sacré Cœur 3, villa n°365, sans autres précisio;s ; C...

N° 040/CJ-CM du répertoire ; N° 2015-15/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; HERITIERS DE FEU Ad B Y Me François AMORIN -Me Ae C Contre Ah X Me Hélène KEKE-AHOLOU Procédure civile – Statut coutumier – Juridiction compétente – Faits – Appréciation souveraine des juges du fond Procédure – Décision du juge administratif saisi d’un recours en annulation contre un permis d’habiter – Action en confirmation de droit de propriété – Compétence de la juridiction administrative non – Décision du juge administratif non attributive de droit de propriété - Principe de la séparation des pouvoirs – Principe de l’autorité de la chose jugée...

N° 043/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 21 Mai 2021 ; Affaire Ae X C Me Angelo Aimé HOUNKPATIN Contre SOCIETE DES CIMENTS DU SAHEL SA DE DROIT SENEGALAIS Me Jacques MIGAN- Me Vincent TOHOZIN Pourvoi en cassation - Cas d’ouverture à cassation - Violation de la loi par fausse application. Encourt annulation par fausse application de la loi, l’ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance qui a ordonné l’exéquatur à une décision étrangère sur le fondement de la convention de l’OCAM convention générale de coopération en matière de justice du 12 septembre 1961 sans au préalable vérifier, entre...