La jurisprudences de Sénégal - page 70

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 56 DU 03 JUIN 2020 MIHAI DUMISTRESCU MOUSSA A VENTE - INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DU DÉBITEUR — RÉSOLU- TION — CONDITIONS — GRAVITÉ DE L’INEXÉCUTION — APPRÉCIATION SOUVERAINE Ne viole pas l’article 105 du COCC, dès lors qu’elle n’a constaté aucune stipulation d'une clause résolutoire, une cour d’Appel qui, pour rejeter la demande de résolution d'un contrat de vente, a retenu à juste titre qu’il découle de cette disposition que le débiteur peut écarter la résolution en offrant d'exécuter l'obligation et que cette possi- bilité lui est ouverte en cours d'instance...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT HUIT MAI DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Ab, demeurant à Kounoune cité COSAPEC, villa n°121, Dakar ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Etienne amp; Padanou, avocats à la Cour, 191, Liberté VI Extension à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar...

Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 17 DU 28 MAI 2020 -LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CAP-VERT, DITE SICAP SA - ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTION EN JUSTICE — ÉTAT — RECOURS — AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT — POUVOIR DE REPRÉSENTATION — LIMITES — ÉTENDUE — DÉTERMINATION Au sens de l’article 2 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970, l'agent judiciaire est chargé de la représentation de l’État dans toutes les instances judiciaires sauf dans le cas où un texte spécial désigne une autre personne physique ou morale ou lorsque la procédure suivie a pour objet de déclarer l’État créancier ou débiteur pour une cause relative...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 18 DU 28 MAI 2020 - OULIMATA GUÉYE ET AUTRES - COMMUNE DE THIAROYE DJIDA KAO COLLECTIVITÉS TERRITORIALES — PRÉROGATIVES DU MAIRE — CON- SEILLERS MUNICIPAUX — DÉCLARATION DÉMISSION D’OFFICE — PROCÉDURE — CONSEIL MUNICIPAL — COMPÉTENCES — LIMITES Encourt l'annulation, la délibération par laquelle un conseil municipal, au lieu de se limiter à émettre un avis, a déclaré la démission de fait de conseillers municipaux pour absences successives à trois réunion du conseil, alors que cette prérogative est réservée au maire en vertu de l’article...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 19 DU 28 MAI 2020 - MOR A ET ONZE 11 AUTRES - COMMUNE DES PARCELLES ASSAINIES DOMAINE DE L’ÉTAT — DOMAINE PUBLIC — DÉPENDANCE — OCCUPA- TION — DROIT DÉFINITIF ET INATTAQUABLE — NON — AUTORISATION ADMINISTRATIVE Une autorisation administrative d'occupation d’un terrain dépendant du domaine publique de l’État ne confère pas un droit définitif et inattaquable, au sens de la cons- titution et de la loi relative à l’expropriation pour cause d'utilité publique. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que...

COUR SUPRÊME ARRÊT N° des Arrêts n° 21-22 16 DU 28 MAI 2020 - Z X - ÉTAT DU SÉNÉGAL CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL - LI- CENCIEMENT — AUTORISATION — JUSTIFICATION — ACTE D’INSUBORDINATION — NON — REFUS DE PRENDRE UNE DEMANDE D’EXPLICATION Lorsque qu’une demande de licenciement est motivée par un comportement fautif du délégué du personnel, il appartient à l'inspecteur du travail, et éventuellement au ministre chargé du Travail, saisi d’un recours hiérarchique, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au travailleur protégé sont en rapport avec...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 33 DU 27 MAI 2020 Ab Z A Aa C X B LA SOCIÉTÉ SRG SAPHIR VOYAGE CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - PREUVE DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES OU DE LA RÉORGANISATION DE L’ENTREPRISE ET DU RESPECT DE LA PROCÉ- DURE — NON Selon les articles L 60, L 61 et L 62 du code du travail avant tout licenciement motivé par une difficulté économique ou une réorganisation intérieure, l'employeur doit réu- nir les délégués du personnel et rechercher avec eux toutes les autres possibilités telles que la réduction des heures de travail, le travail...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 34 DU 27 MAI 2020 LA SOCIÉTÉ DAKAR INTERIM SÉCURITÉ A Aa APPEL — APPEL EN MATIÈRE SOCIALE — OFFICE DU JUGE D’APPEL — OBLIGATION DE SE PRONONCER AU VU DES PIÈCES PRODUITES EN PREMIÈRE INSTANCE MÊME EN L’ABSENCE DE CONCLUSIONS EN AP- PEL Selon l’article L 265 du code du travail, l’appel, transmis à la cour d'Appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents déposés par les parties, est jugé sur pièces, ce qui signifie que tant en présence qu’en l’absence de conclusions d'appel, la cour d'Appel statue au vu des pièces transmises par la...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 35 DU 27 MAI 2020 AK X A B L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS ARMP APPEL —- APPEL SOCIAL — EFFET DÉVOLUTIF DE L’APPEL —- APPEL IN- CIDENT SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS — ÉTENDUE — OBLIGATION POUR LES JUGES DE STATUER AU VU DES PIÈCES DU DOSSIER EN FAIT ET EN DROIT DANS LA LIMITE DES APPELS PRINCIPAL ET INCIDENT MÊME EN L’ABSENCE DE NOUVELLES ÉCRITURES DES PARTIES EN APPEL - APPLICATION DE L’ARTICLE 280 BIS DU CODE DE PROCÉ- DURE CIVILE — EXCLUSION EN MATIÈRE SOCIALE En vertu du principe de l'effet dévolutif de l’appel, dans la limite de l’appel, la...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 44 DU 20 MAI 2020 Ae Ac Ag Af Aa LOGE HUGUETTE MARIE ROBERTE ELSOCHT ENFANCE — DROITS DE L’ENFANT — INTERDICTION D’ATTEINTES ILLÉ- GALES À SON HONNEUR ET À SA RÉPUTATION — PUBLICATION SUR INTERNET DE LA PHOTOGRAPHIE D’UN ENFANT À MOITIE NU — OF- FICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS — INJONCTION DE RETRAIT DE LA PHOTOGRAPHIE Selon l’article 16 alinéa premier de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989, nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales...