La jurisprudences de Sénégal - page 72

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 18 DU 07 MAI 2020 MINISTÈRE PUBLIC A B C ET BARA SYLLA APPEL — PRÉVENU — CONDAMNATION — RÉFORMATION — DÉCRET - GRÂCE PRÉSIDENTIELLE A fait une exacte application de la loi, l’arrêt de la cour d’Appel qui retient que la mesure de grâce qui est une dispense d'exécution d’une peine prononcée par les tribu- naux, ne peut intervenir que dans le cas d’une décision de justice passée en force de chose jugée et qu’en accordant la grâce à un prévenu alors que la décision de con- damnation, du reste frappée d'appel, est susceptible d’être réformée, l'autorité admi- nistrative...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 19 DU 07 MAI 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE KAOLACK Z C Y CHAMBRE CRIMINELLE — ARRÊT — ADJONCTION D’UN OU DE PLU- SIEURS MEMBRES SUPPLÉMENTAIRES — MEMBRES TITULAIRES — COMPOSITION — IRRÉGULARITÉ Mérite cassation pour violation des articles 319 alinéa 3, 320 et 232 du code de procé- dure pénale, l'arrêt de la cour d’Appel qui ne comporte aucune mention relative à l’adjonction aux membres titulaires de la chambre criminelle d’un ou plusieurs membres supplémentaires et n’établit pas la régularité de la composition de la juridic- tion qui l’a rendu. La Cour...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 38 DU 6 MAI 2020 C Z X AH Aa B ET LA SNR ADJUDICATION — MUTATION DE L’IMMEUBLE AU PROFIT DE L’ADJUDICATAIRE SUR FOLLE ENCHÊRE — DEMANDE D’ANNULATION DE LA MUTATION — REJET — INOPPOSABILITÉ DU PAIEMENT EFFEC- TUÉ PAR LE FOL ENCHÉRISSEUR ENTRE LES MAINS DE SON PROPRE CONSEIL — DÉFAUT DE PREUVE D’UNE MUTATION FRAUDULEUSE Selon les dispositions des articles 314 et 320 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la folle enchère tend à mettre à néant l’adjudication...

COUR SUPRÊME Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 42 DU 06 MAI 2020 LA SOCIÉTÉ SANTAFRICA SARL LA SOCIÉTÉ ‘AKACIA SARL CONTRATS ET OBLIGATIONS — CONTRAT D’ENTREPRISE — OBLIGA- TIONS DE L’ENTREPRENEUR — RETARD DANS L’EXÉCUTION DES TRA- VAUX — DÉFAUT — CARACTÈRE INDICATIF DE LA DATE DE DÉMAR- RAGE DES TRAVAUX STIPULÉE Justifie sa décision une cour d'Appel qui retient que dans un contrat d'entreprise, l'entrepreneur n’a commis aucun retard dans l'exécution des travaux justifiant le paiement de pénalités, après avoir relevé qu'il résultait des stipulations contractuelles que la date prévue comme étant celle du...

Ordonnance n°05 Du 23/4/2020 Administrative Affaire n°J/459/RG/19 14/11/19 - La Société Etude- Coordination-Travaux dite ECOTRA SA SCP Sembene, Ac, Fall amp; Ndione CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat -Autorité de Régulation des Marchés publics, dite ARMP Me Oumy Sow Loum -Agence de Travaux et de Gestion des Routes, dite AG RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PARQUET X Jean Aloïse Ndiaye GREFFIER: Az As Y Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : dite ECOTRA SA, au...

Ordonnance n°06 Du 23/4/2020 Administrative Affaire n°J/021/RG/20 17/01/20 - SOS Consommateurs Me Massokhna Kane Amadou Guéye En personne CONTRE - Etat du Sénégal Agent judiciaire de l’Etat RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET X Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly GREFFIER: Ay Ar Y Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LA PROCEDURE AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : e SOS Consommateurs, poursuites et diligences de son Président Maître Massokhna Kane, email :sosconsommateurs@yahoo.fr, ma sa propre étude, 1“ porte, Mermoz...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORIDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Arame Gaye, Af Ak Ah, An Ae Ah, Ab Ah et Am Ad Ah, demeurant à la Sotrac Mermoz, villa n°48 à Dakar ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Baboucar Cissé, avocat à la Cour, Point E-Rue Louga x Rue PE-29, Immeuble Résidence Héléne, 6éme étage à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 10 DU 23 AVRIL 2020 - ALASSANE LOM ET AUTRES - COMMUNE DE MADINA DIATHBÉ DOMAINE NATIONAL — DROIT D’USAGE — POSSESSION COUTUMIÈRE — PREUVE — ABSENCE — CAS Aux termes de l’article 15 de la loi sur le domaine national « les personnes occupant ou exploitant personnellement les terres dépendant du domaine national à la date d'entrée en vigueur de la loi, continuent à les exploiter et à les occuper ». Ne justifient pas d’un droit d’usage à ce titre, les requérants qui se prévalent d’une possession coutumière sur des dépendances du domaine...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT TROIS AVRIL DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le G.I.E « Les Jeunes Agriculteurs de la Commune de Sandiara », représenté par son vice-président Paul Faye ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ndiack Ba, avocat à la Cour, à Dakar ; Demandeurs ; D’une part, ET : La Commune de Sandiara, prise en la personne de son Maire, sis en ses bureaux à ladite commune ; Défenderesse ; D’autre part, Vu la requête reçue le 16 septembre 2019 au greffe central par laquelle...

ARRÊT N° 16 DU 16 AVRIL 2020 Aa A MAÎTRE MAYACINE TOUNKARA ET ASSOCIÉS c/ MINISTÈRE PUBLIC ET LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES DU SÉNÉGAL DITE SGBS MAÎTRE KHALED A. HOUDA COUR D’APPEL – SEULS APPELS MINISTÈRE PUBLIC ET PRÉVENU – PARTIE CIVILE – INTIMÉ – AGGRAVATION DU SORT DE L’APPELANT – CASSATION A méconnu le sens et la portée de l’article 503 alinéa 2 du code de procédure pénale, la cour d’Appel qui, saisie des seuls appels du Ministère public et du prévenu, à reformé au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé. La Cour suprême, Vu la loi organique...