La jurisprudences de Sénégal - page 74

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 11 DU 7 AVRIL 2020 Ac X ET Aa AI MAÎTRE AUGUSTIN SENGHOR ASSOCIÉS LES AGS DEVENUE AMSA ASSURANCES SA MAÎTRE FRANÇOIS SARR ASSOCIÉS RABAT D’ARRÊT — RECEVABILITÉ — CONDITIONS — PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT — JUSTIFICATION — ERREUR DE PROCÉDURE — CAS Commet une erreur de procédure, la Cour suprême qui a prononcé la déchéance d’un pourvoi, alors qu’il ressort des pièces du dossier que les requérants ont produit au greffe, dans le délai légal, les quittances de paiement des droits de timbre et La Cour suprême, Vu la loi organique...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 12 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/181/RG/19 Du 13-05-2019 ¤¤¤¤¤ Ag C Me Ibrahima NIANG CONTRE État du Sénégal A.J.E. ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE El Aa Ah A, Présidents de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Oumar GAYE, Habibatou BABOU WADE, Conseillers ; RAPPORTEUR : Matar DIOP, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ac Ad B, Premier Avocat général ; GREFFE : Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPRÊME CHAMBRES RÉUNIES ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DU...

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 13 DU 7 AVRIL 2020 ALY ROZE MAÎTRE ASSANE DIOMA NDIAYE BANQUE ATLANTIQUE DU SÉNÉGAL MAÎTRE BABOUCAR CISSÉ — ORDONNANCE — RÉTRACTATION — JUSTIFICATION — CIRCONSTANCE NOUVELLE — NON — DEMANDE DE CLÔTURE — CAS Selon l’article 252 du code de procédure civile l'ordonnance de référé n’a pas au principal l'autorité de la chose jugée et peut être modifiée ou rapportée en cas de circonstance nouvelle. Méconnaît le sens et la portée du texte susvisé, une cour d'Appel qui, pour rétracter une ordonnance de référé, retient que la correspondance par...

Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 7 AVRIL 2020 AJ A MAÎTRE FRANÇOIS SARR ASSOCIÉS AL AK DITE BENGA MAÎTRE NAFISSATOU DIOUF MBODJ SUCCESSIONS — ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE — IMMEUBLE — FIN INDIVISION SUCCESSORALE — DÉFAUT DE VÉRIFICATION — CAUSE — DEMANDE D’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE — REJET — SANCTION Ne justifie légalement sa décision, une cour d’Appel qui, sans vérifier si l’indivision successorale avait pris fin, notamment par un partage définitif et irrévocable ou par une vente, a rejeté la demande d'attribution préférentielle formulée par chacune des parties aux motifs...

8 Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 15 DU 7 AVRIL 2020 CITIBANK MAÎTRES GÉNI KÉBÉ MINISTÈRE PUBLIC ET LA SAR MAÎTRES LO POUYE DOMMAGES ET INTÉRÊTS — PAIEMENT — RELAXE DIRIGEANT SOCIAL — RESPONSABILITÉ PERSONNE MORALE — SUBSTITUTION — APPLICATION — CAS Selon l’article 457 alinéa 2 du code de procédure pénale, en cas de relaxe, la partie civile peut demander réparation du dommage résultant de la faute du prévenu, telle qu’elle découle des faits qui sont l’objet de la prévention. A légalement justifié sa décision, une cour d’Appel qui, pour condamner une banque au...

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 16 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : criminelle ¤¤¤¤¤ Affaire J/240/RG/19 Du 14-06-2019 ¤¤¤¤¤ Ah Ak B Me Ciré Clédor LY CONTRE Aj Z et autres Mes ETIENNE amp; PADONOU ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE El Af Ai A, Ae AH, Présidents de chambre ; Aminata LY NDIAYE et Oumar GAYE Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA, Conseiller ; PARQUET GÉNÉRAL : Ac Ag X, Premier Avocat général ; GREFFE : Moussa NIANG, Administrateur des greffes AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPRÊME CHAMBRES RÉUNIES ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DU...

Arrêts de la PROCUREUR Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 14 DU 02 AVRIL 2020 GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR X A C MAÎTRE OUSMANE SÈYE CHAMBRE D’ACCUSATION — ESCROQUERIE PORTANT SUR DES DENIERS PUBLICS — INCULPÉ — PARTICULIER — NON — DIRECTEUR DE SOCIÉTÉ — PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ BÉNÉFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE LA PUISSANCE PUBLIQUE — DÉTENTION — DURÉE MAXIMUM DE LA PEINE — LIBERTÉ PROVISOIRE — CASSATION A méconnu le sens et la portée des articles 140 et 141 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui a jugé que les dispositions de l’article 140 du code de proc...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT n° 11 DU 19 MARS 2020 Aa A MINISTÈRE PUBLIC MANDAT D’ARRÊT INTERNATIONAL — INSTRUCTION — EXÉCUTION — CONDITIONS — DROIT DE CONSTITUER CONSEIL - INFORMATION A légalement justifié sa décision, la cour d'Appel qui a retenu que lorsque l'arrestation d'une personne est motivée par un mandat d'arrêt international délivré par un juge d'instruction, les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure pénale qui régissent l'exécution d’un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction du système judiciaire sénégalais n’ont pas vocation à s'appliquer, alors...

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 13 DU 19 MARS 2020 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR ALPHA BAET AUTRES Y AH AG Ae, IBRAHIMA DIOP, AMADOU ALY KANE, A C X, NDIAGA DABO, AHMED SALL, ALIOUNE SAWARÉ, MOHAMED SEYDOU DIAGNE ET BOCAR ARFANG NDAO CHAMBRE D’ACCUSATION — INCULPÉ — COMPLICITÉ DE CONTRE- BANDE EN BANDE ORGANISÉE — PAIEMENT DES DROITS ET TAXES DÛS — CAUTIONNEMENT — FAUSSETÉ DU PROCÈS-VERBAL — TRAN- SACTION DÉFINITIVE — NON — CASSATION Encourt la cassation pour violation de l’article 344 du code des douanes, l’arrêt de la chambre d'accusation ordonnant la mise ne liberté provisoire...

N°62/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2016-B2/CA, du Grotte AU NOM DU messes PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrût du 19 mars 2020 Ordre National des Pharmacions du Bénin ONPB Représenté par Aa B A / Ministre don santé Agent Judiciaire du Trésor La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif datée du 31 mars 2016 et enregistrée au greffe de la Cour le 07 avril 2016 sous le numéro 210/GCS, par laquelle l’Ordre National des Pharmaciens du Bénin O.N.P.B représenté par Aa B A a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêt...