La jurisprudences de Suisse - page 5236
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1994, C.184/94
Art. 8 let. f et art. 15 al. 1 LACI: aptitude au placement d'un étudiant étranger. L'aptitude au placement suppose une autorisation... 120 V 392 54. Arrêt du 23 décembre 1994 dans la cause B. contre Caisse cantonale genevoise de chômage et Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, Genève A.- B., né en 1964, de nationalité équatorienne, est entré en Suisse le 23 août 1988, en vue d'y accomplir des études. Il est au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B et est immatriculé à l'Université de Genève. Parallèlement à des études de psychologie, il a travaillé du 1er août 1992 au 19...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 décembre 1994, I.164/94
Art. 6 LAI. Dans le cas de doubles nationaux possédant la nationalité d'Etats ayant tous deux conclu une convention de sécurité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1994, 5P.270/1994
Art. 57 al. 5 OJ, art. 5 et 6 LP; principe de l'examen préalable du recours de droit public, responsabilité pour le dommage causé par... 120 Ia 377 52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1994 dans la cause Huyton Inc. contre Etat de Genève et Cour de justice du canton de Genève recours de droit public A.- Statuant, le 8 novembre 1990, sur la requête de la société Huyton Inc., le Tribunal de première instance de Genève a accordé l'exequatur à une sentence arbitrale du 28 juin 1990 et levé définitivement l'opposition au commandement de payer formée par Sudan Oil Seeds Co. Ltd...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1994, 1P.27/1994
Art. 84 OJ; directives cantonales "bâtir écologique". Procédure probatoire maxime d'office: la prise de position d'un office... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1994, 5C.56/1994
Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse; droit à la constatation art. 28a al. 1 ch. 3 CC. Sous l'empire du... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 1994, G.117/1994
Art. 6, 12 al. 3 et art. 46 al. 1 let. b DPA; art. 58 CP. Séquestre de valeurs en main d'un auteur solidairement responsable.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 1994, H.232/93
Art. 1 al. 2 let. a LAVS et art. 1er let. c RAVS, art. 33 et 37 § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 2,... 120 V 405 56. Arrêt du 19 décembre 1994 dans la cause M. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève A.- M., de nationalité espagnole, marié, père de trois enfants, a exercé une activité lucrative en Suisse, de 1971 à 1973, au bénéfice d'un permis A saisonnier. En 1977, il est revenu en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de travail ou de séjour. Il a trouvé un emploi de chauffeur au service...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 1994, F.1/94
Art. 5 PA. Interprétation d'une décision administrative. Sous réserve de la protection de la bonne foi éventuelle, une décision... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, 1A.70/1994
Art. 43 et 44 OPB; agrandissement d'un établissement scolaire avec, notamment, réalisation d'un parc de stationnement d'une... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, 1P.740/1993
Frontière intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte. Jurisprudence relative aux frontières intercantonales consid. 2.... 120 Ib 512 65. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 14 décembre 1994 dans la cause canton du Valais contre canton de Berne réclamation de droit public A.- D'après la carte nationale de la Suisse et les plans de la mensuration officielle du sol, le glacier de la Plaine-Morte appartient aux territoires du canton de Berne et de la commune de La Lenk. Depuis le Weisshorn jusqu'au Wildstrubel, la frontière du canton du Valais contourne le glacier par le sud et l'est, soit par la...
