La jurisprudences de Suisse - page 5237
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, 5A.17/1994
Surveillance des fondations art. 84 al. 1 CC et liberté du fondateur art. 80/81 et 83 CC. Dans le cas d'une fondation... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, 5C.85/1994
Réduction art. 522 ss CC. 1. Exercice du droit à la réduction par voie d'exception art. 533 al. 3 CC. Un héritier... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 décembre 1994, B.316/1994
Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux art. 268 CO;... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 1994, 4C.179/1994
Contrat de travail. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Critères permettant de distinguer les actes accomplis jure imperii... 120 II 408 74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause R. contre République d'Irak recours en réforme A.- Le 18 juin 1990, la Mission permanente de la République d'Irak auprès de l'Office des Nations Unies à Genève ci-après: la Mission a engagé R., ressortissant marocain, en qualité de traducteur-interprète, moyennant un salaire de 3'400 fr. par mois. Le travail confié à cette personne consistait dans la traduction de l'arabe en français...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 1994, 4C.447/1993
Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de... 120 II 341 63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause Caisse de prévoyance X. contre dame R. recours en réforme A.- La Caisse de prévoyance X. ci-après: la caisse est propriétaire d'un immeuble à Genève. En octobre 1991, dame R. a cherché à louer un appartement de trois pièces situé dans cet immeuble. La caisse lui a indiqué que le loyer mensuel du logement en question serait de 865 fr., charges non comprises. Comme la locataire précédente...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 1994, B.305/1994
Exécution du séquestre art. 274 ss LP; abus de droit art. 2 CC. N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente... 120 III 159 54. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1994 dans la cause X. International recours LP A.- X. International est une filiale de X., important groupe de production et de commerce de whisky écossais; constituée il y a une dizaine d'années, elle vend les produits du groupe pour le marché français. Extrait des considérants: 3.- a Mesure conservatoire exécutée à la réquisition du créancier sur les biens du débiteur pour...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 1994, 1A.132/1993
Adoption d'un plan d'affectation spécial et mesures de protection de l'air; Art. 11 ss LPE; art. 5, 31 ss OPair; art. 5 OEIE.... 120 Ib 436 59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 décembre 1994 dans la cause dame B. contre Coop Vaud Chablais Valaisan, Commune de Crissier et Conseil d'Etat du canton de Vaud recours de droit administratif. A.- Le plan général d'affectation plan de zones de la commune de Crissier est entré en vigueur en 1985. Il délimite, au sud-ouest du territoire communal, une vaste zone industrielle, subdivisée en plusieurs secteurs IA, IB, IC, etc.. Avant que ce...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 1994, B.324/1994
Utilisation des formulaires. L'obligation d'utiliser les formulaires officiels n'est, pour l'office des poursuites, qu'une... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 1994, 2A.79/1993
Obligation du contribuable de fournir des renseignements selon l'art. 89 al. 2 AIFD; rapport entre l'art. 89 al. 2 AIFD et l'art. 19... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 décembre 1994, 5C.180/1994
Art. 41 al. 1 let. c OJ. Action en dissolution d'une fondation; notion de contestation civile de nature pécuniaire. La... 120 II 412 75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause Congrégation des soeurs de charité de la Sainte-Croix d'Ingenbohl contre Fondation des Buissonnets procès direct A.- La Fondation des Buissonnets ci-après: la Fondation, à Sierre, a été constituée le 12 octobre 1949. Elle a pour but l'exploitation d'un immeuble destiné à l'Ecole commerciale des jeunes filles du district de Sierre, dirigée par la Congrégation des Soeurs de la Sainte-Croix...
