La jurisprudences de Suisse - page 5247

Art. 337c al. 1 CO. Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail; faute concomitante du travailleur.... 120 II 243 46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 septembre 1994 dans la cause C. SA contre V. recours en réforme A.- Le 2 septembre 1992, à la suite d'une violente altercation qui a opposé le machiniste V. à son contremaître, l'employeur C. SA a licencié V. avec effet immédiat. Celui-ci a contesté l'existence d'un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail et ouvert action contre son ancien employeur devant le Tribunal des prud'hommes du canton...

Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 106 ss LP; délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une... 120 III 123 42. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 septembre 1994 dans la cause J. et consorts recours LP A.- A fin 1986/début 1987, les Etats-Unis d'Amérique ci-après: USA ont requis les autorités helvétiques de bloquer un certain nombre de comptes détenus par diverses personnes, dont H., auprès d'établissements bancaires Extrait des considérants: 2.- a La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne fixe aucun délai...

Dépôt d'hôtellerie art. 487 CO. La responsabilité de l'hôtelier est engagée en cas de vol du véhicule du client remisé dans le... 120 II 252 48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 septembre 1994 dans la cause P. et F. contre H. SA recours en réforme A.- P. a séjourné à l'hôtel H. SA, à Genève, du 29 mai au 1er juin 1986. Le 31 mai, vers 22h30-23h, il a remis les clefs de son véhicule au chasseur de nuit pour que celui-ci le gare dans la cour extérieure située derrière l'hôtel. Le véhicule fut volé au cours de la nuit. Le 8 août 1986, l'assurance F. a versé à P. une indemnité de 468'928...

Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule "von" avant un nom de famille qui figurait dans les anciens... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 al. 2 LPP. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 165 CC. Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille. La femme d'un artisan qui assume régulièrement,... 120 II 280 54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 septembre 1994 dans la cause L.-M. T. contre A. T. recours en réforme A.- A. T., né le 20 septembre 1952, et L.-M. D., née le 17 décembre 1949, se sont mariés à Bernex GE le 20 juin 1975, sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont issus de leur union: S., né le 7 juillet 1975, et R., née le 4 mai 1977. Des difficultés ayant surgi entre les conjoints, l'épouse a définitivement quitté le...

Emoluments dus à l'administration spéciale de la faillite en cas de procédures complexes art. 49a al. 2 OFLP. Pouvoir d'examen... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 346 ss CP. Désignation du for. Pour qu'une dérogation exceptionnelle au for légal soit admise, il faut nécessairement qu'il... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 23 aLAM. La reconnaissance d'un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas de prime abord l'allocation d'une rente de durée... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence