La jurisprudences de Suisse - page 5248

Conversion du recours; décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Lorsque le... 120 II 270 51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 septembre 1994 dans la cause D. contre M.-D. recours en réforme A.- Le 2 mars 1992, D. a assigné son épouse en divorce devant le Tribunal de grande instance de X., qui a rendu son jugement le 27 mai 1993. Cette décision a fait l'objet d'un appel interjeté par la défenderesse. Le 23 août 1993, D. a sollicité le prononcé de l'exequatur partiel en Suisse du jugement de divorce précité. Par jugement du 5 novembre 1993, le...

Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Qualité de partie d'un porteur de parts à la procédure de surveillance en matière de fonds de placement; art. 25 al. 2 et 71 PA.... 120 Ib 351 49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 septembre 1994 dans la cause E. R. et R. contre Commission fédérale des banques recours de droit administratif A.- La Société G. SA est une direction de fonds de placement; elle gère deux fonds de placement immobilier au sens de l'art. 31 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les fonds de placement LFP; RS 951.31, soit le fonds immobilier A. et le fonds immobilier B. La société S. SA est une filiale de...

Art. 148 al. 1 CP; astuce, faute concurrente de la victime. Pour déterminer s'il y a astuce, la situation de la victime doit être... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 8 al. 1 let. f, art. 15 al. 1 LACI. - Lors de l'appréciation de l'aptitude au placement, la question de l'autorisation de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 159 al. 1 CP; gestion déloyale. Eléments constitutifs de l'infraction. ... 120 IV 190 33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 septembre 1994 dans la cause X. c. Procureur général du canton de Genève pourvoi en nullité A.- X., professeur de tennis désirant changer de métier, participa dès fin 1987 aux activités de gérant de fortune exercées par Y. sous la raison individuelle Z. Finance. X. amena diverses personnes qu'il connaissait à confier des fonds à Z. Finance. Au total, les avoirs déposés par des clients s'élevaient, entre fin 1987 et mai 1990, à 1,9 million de francs, soit...

Nouvelle estimation d'un immeuble; art. 9 al. 2 et 99 al. 2 ORI. Quand bien même le canton posséderait deux autorités de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Devoir d'assistance des beaux-parents art. 278 al. 2 CC; calcul de la contribution d'entretien du parent qui n'a pas l'autorité... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 67 al. 3 OFLP. Condamnation aux frais de procédure pour refus de renseigner l'autorité de surveillance en matière de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Demande de diminution du loyer initial art. 270 CO. Il ne faut pas confondre la distinction fondée sur le critère de calcul -... 120 II 240 45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1994 dans la cause Société Immobilière X. contre sieurs O. recours en réforme A.- Par contrat du 8 août 1990, la Société Immobilière X. a donné à bail aux sieurs O., avec effet rétroactif au 1er août 1990, un appartement de deux pièces sis au troisième étage d'un immeuble dont elle est propriétaire, à Genève. Le loyer a été fixé à 6'600 fr. par an, charges non comprises. La formule officielle, prescrite par...