La jurisprudences de Suisse - page 5250
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1994, B.209/1994
Désignation du débiteur dans les actes et registres de poursuite art. 69 al. 2 ch. 1 en relation avec l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1994, B.213/1994
Art. 67 al. 3 OFLP; condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire. Le montant des frais mis, en instance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 août 1994, E.10/1994
Ayants droit à la rétrocession de fonds expropriés art. 103 LEx. Personnes physiques et morales ayant droit à la rétrocession... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 août 1994, 4P.63/1994
Convention de La Haye relative à la procédure civile; sûretés pour les dépens. Notion de domicile au sens de l'art. 17 de la... 120 Ib 299 42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 août 1994 dans la cause C. contre O. et consorts recours de droit public A.- Dans le cadre d'une action en paiement ouverte contre elle par les ressortissants portugais O. et consorts, la défenderesse a requis le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine d'astreindre les demandeurs à lui fournir des sûretés pour les dépens présumés du procès. Par décision du 25 novembre 1993, la juridiction saisie a rejet...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1994, E.5/1994
Rétrocession de biens-fonds qui avaient été expropriés en vue de l'extension future d'un ouvrage. Avis aux ayants droit au sens de... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 août 1994, 5C.105/1994
Art. 28 CC; la liberté d'expression artistique est-elle un motif de justification d'une atteinte à la personnalité? S'il n'est... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 août 1994, G.15/1994
Art. 29 al. 1 let. c DPA; art. 59 al. 2 LTC. Récusation des fonctionnaires enquêteurs. Selon l'art. 2 de l'Ordonnance sur la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 août 1994, I.59/94
Art. 19 al. 1 et 2 LAI, art. 26bis al. 1 LAI, art. 8 ss RAI, art. 24 al. 1 et 3 RAI, art. 1 ss ORE, art. 97, 98 let. a-h, art. 128 OJ,... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 août 1994, I.228/93
Art. 66 al. 1 et 2 RAI en corrélation avec l'art. 46 LAI. - Si l'assuré est une personne capable de discernement, lui seul a... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 1994, 1P.661/1993
Art. 85 let. a OJ; recevabilité du recours pour violation du droit de vote. Le recours pour violation du droit de vote est ouvert... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
