La jurisprudences de Suisse - page 5251
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 1994, B.195/1994
Art. 92 ch. 10 et 13 LP; art. 93 LP; caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 août 1994, 6S.250/1994
Art. 41 CP, art. 272 al. 7 PPF; nouvel octroi du sursis après l'admission d'un pourvoi en nullité; prise en compte du temps... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 1994, 4C.462/1993
Responsabilité contractuelle du médecin; preuve de la violation du contrat; présomption de fait. Présomption de fait selon... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 1994, U.6/93
Art. 37 al. 2 et 3 LAA. - De la délimitation des dispositions de l'art. 37 al. 2 et 3 LAA consid. 2c. - Notion de délit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 1994, 4C.443/1993
Art. 686 al. 4 aCO; reprise par la société d'actions non cotées en bourse; détermination de la valeur réelle de ces actions.... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 1994, B.124/1994
Saisie complémentaire art. 145 LP. Saisie complémentaire d'office et sur requête d'un créancier consid. 3b/3c. Si la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juillet 1994, 6S.105/1994
1. Principe de l'opportunité de la poursuite pénale. La violation du principe cantonal de l'opportunité de la poursuite pénale ne... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juillet 1994, 5P.189/1994
Art. 87 OJ, 207 LP; suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie. Recevabilité du recours de droit public... 120 III 143 49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1994 dans la cause X. et consorts et Y. contre Z. SA et Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais recours de droit public A.- Par demandes des 30 octobre et 8 novembre 1990, X. et consorts, d'une part, Y., d'autre part, ont ouvert action en paiement contre G. Snc en liquidation. Les causes ont été jointes. Par exploit des 10/11 janvier 1991, la défenderesse a appelé en garantie Z. SA, laquelle...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 1A.83/1994
Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale TEJUS; délits... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 1994, 2P.265/1993
Art. 4 Cst.; montant des émoluments judiciaires. Les émoluments judiciaires sont des contributions causales qui doivent, à ce... 120 Ia 171 25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause C. P. contre Tribunal cantonal du canton de Vaud recours de droit public A.- Le tarif vaudois du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile ci-après: le tarif a été modifié par un règlement adopté le 1er juin 1993 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud ci-après: le règlement. Le règlement comprend en particulier les dispositions suivantes, qui fixent le...
