La jurisprudences de Suisse - page 5264

Art. 71 al. 2 et art. 187 ch. 1 CP; réunion de plusieurs actes pénalement punissables en une unité du point de vue de la... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales. Droit moral de l'architecte. Interdiction de l'altération art. 11 al. 2 et art. 12... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Marché différentiel; exception de jeu art. 513 al. 2 CO. Critères permettant de déterminer l'existence d'un marché... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 270 al. 1 PPF; Qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité lorsque le litige porte sur le droit de plainte et ses... 120 IV 107 19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1994 dans la cause R. AG c. B. et Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Par lettre du 31 mai 1991, la société R. AG a déposé plainte auprès de la Préfecture de la Ville de Lucerne contre B. pour concurrence déloyale. Le 11 juillet 1991, le préfet a écarté la plainte, s'estimant incompétent ratione loci pour en connaître. Par une lettre datée du 17 juillet 1991, rédigée en allemand, R. AG...

Tentative d'infraction qualifiée; art. 21 al. 1, art. 139 ch. 2 et 3 CP. Au début de la tentative d'une infraction, il n'y a pas... Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 31 Cst.; art. 6 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais arrêté AOC; limites qualitatives de... 120 Ia 67 10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause L. T. contre Conseil d'Etat du canton du Valais recours de droit public A.- L'art. 1 al. 1 de l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture RS 916.140.1; ci-après: arrêté fédéral dispose: "La Confédération encourage la viticulture en: a. autorisant la plantation de vignes uniquement dans les régions qui s'y prêtent; b. soutenant la production de qualité et ses...

Art. 31 et 4 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 11 al. 7 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais... 120 Ia 74 11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause Société des encaveurs de vins suisses, l'Union des négociants en vins du Valais et consorts contre Conseil d'Etat du canton du Valais recours de droit public A.- L'art. 18 de l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 sur la viticulture RS 916.140.1; ci-après: arrêté fédéral traite de l'appellation d'origine contrôlée et prévoit à son alinéa 1: "L'appellation d'origine contrôlée désigne un...

Art. 31 Cst.; art. 9 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais arrêté AOC; système du dépôt... 120 Ia 123 19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mars 1994 dans la cause F. SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais recours de droit public A.- Le Conseil d'Etat du canton du Valais a pris le 7 juillet 1993 un arrêté sur les appellations des vins du Valais arrêté AOC. Les vins Extrait des considérants: 2.- b L'arrêté cantonal AOC ne fixe aucune limite quantitative à la production de raisins devant être transformés en jus. En revanche, cet arrêt...

Art. 55 et 31 Cst., art. 14 en relation avec l'art. 10 CEDH, art. 39 al. 2 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe des... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 9 al. 1 let. c et art. 10 al. 1 LSP, art. 39 al. 1 let. e et art. 39 al. 3 let. a OSP; possibilité d'application de la taxe pour... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence