La jurisprudences de Suisse - page 5282

Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 CEDH: présomption d'innocence. Personne prévenue d'avoir conduit en état d'ébriété; condamnation à supporter... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 839 al. 2 CC, art. 22 al. 4 ORF; sauvegarde du délai pour inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Tant... 119 II 429 86. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 septembre 1993 dans la cause M. contre dame H.-Z. et Cour de justice du canton de Genève recours de droit public A.- a Le 14 avril 1992, M. a requis le Tribunal de première instance de Genève d'ordonner l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur sur la parcelle de dame H.-Z. Par ordonnance provisoire du même jour, le Tribunal a ordonné la convocation des parties, autorisé M. à requérir du...

Art. 148 al. 1 CP; art. 277 PPF; exigence de motivation en ce qui concerne l'astuce en cas d'escroqueries commises en série. La... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 18 et 305bis ch. 1 CP; placement de l'argent de la drogue, intention. Toutes les valeurs patrimoniales provenant d'un crime... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite art. 839 CC et art. 250 LP. Si l'inscription... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Art. 837 al. 1 ch. 3 CC, art. 22 al. 4 ORF RS 211.432.1; inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et... 119 II 426 85. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 septembre 1993 dans la cause R. G. SA contre P. et Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud recours de droit public Extrait des considérants: 2.- a La cour cantonale a constaté que la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine pratiquement unanime dénient à l'architecte le droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs art. 837 al. 1 ch. 3 CC. Elle a estimé en substance que l'architecte...

Art. 268 et art. 270 al. 1 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité consid. 1. Art. 117 CP; homicide par négligence; destruction... 119 IV 207 38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1993 dans la cause V. c. M. pourvoi en nullité A.- Par lettre du 3 décembre 1990, V. a déposé plainte pénale contre le médecin M. pour homicide par négligence, lui reprochant d'avoir causé le 30 novembre 1988 la destruction in utero du foetus qu'elle portait depuis huit mois en omettant les mesures médicales adéquates. M. fut inculpée de lésions corporelles par négligence le 27 novembre...

Art. 55 CP; Expulsion. Le juge qui envisage de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre d'un réfugié doit tenir compte des... 119 IV 195 35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1993 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud pourvoi en nullité A.- Entre le début août 1992 et la date de son arrestation, à savoir le 9 août de la même année, Y., requérant d'asile de nationalité turque, s'est livré à un trafic de drogue portant au moins sur une vingtaine de grammes d'héroïne. Extrait des considérants: 2.- Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale a...

Art. 346 CP; For; publication de débats officiels secrets art. 293 CP par la radio et la télévision. 1. Le for en matière... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence