La jurisprudences de Tchad - page 2

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Sur le second moyen ; Vu l'article 183-3 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des dispositions de cet article que la rétractation peut être encourue lorsqu'il a été prononcé sur chose non demandée ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que les sieurs Ac Ad et Ab Aa Ae se disputaient la propriété d'un terrain urbain sis à Ah Ak à n'Djamena ; Attendu que pour...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations du conseil des demandeurs ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Sur le second moyen ; Vu l'article 215 al. 3 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des dispositions de cet article que les jugements et arrêts rendus en premier et dernier ressort seront déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que Ac C, Y C et A X se disputent...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour, Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches Vu l'article 2262 du code civil Attendu qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, des actions tant réelles que personnelles sont prescrites par dix ans sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse opposer l'exception de la mauvaise foi » ; Attendu que le 17 Janvier 2006, Ab Aa a attrait devant...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Attendu que des énonciations de l'arrêt infirmatif déféré A, 10 Mars 2008, il ressort que par requête introductive d'instance, Dame Ab Ad Ai a attrait Ac Ag et son fils Lazare devant la justice de paix du 6ème Arrondissement de A aux fins de leur expulsion du terrain qu'elle dit être sa propriété ; Attendu que par jugement du 31 Janvier 2007, le juge de paix saisi lui a fait droit en la...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Attendu que des énonciations de l'arrêt confirmatif déféré n'Djamena, 27/07/2009, il ressort que par jugement n°523/08 du 15/08/2008, le tribunal de première instance de n'Djamena a ordonné le partage à parts égales du terrain sis aux alentours du village Brek entre les deux frères héritiers Ac Aa et Ab Aa et condamné ce dernier à payer à Ac Aa la somme de 2.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; Attendu que contre cet arrêt, Ab Aa, par l'entremise...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur ; Et celle des conclusions par l'Avocat Général près la Cour Suprême ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour : Vu l'article 215 du Code de Procédure Civile ; Attendu que, par requête du 07 mai 2002, C Ab a attrait B A devant le Tribunal civil de n'Djamena aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 688.000.000 F à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus ; qu'il expose que le 1er mai...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; La Cour, Vu l'article 178 du code de procédure civile ; Attendu que Al An, au nom des ressortissants du village Ae Ad, a saisi le tribunal de première instance d'Ati pour revendiquer un terrain dont ces derniers se réclament premiers occupants ; que les Ae Ad sont composés de trois clans qui sont les Madene, les Ak et les Ag ; que ceux-ci se sont détachés du village Ae Ab suit^ à un problème de chefferie rotative ; qu'ils ont laissé dans le Ae...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; La Cour. Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 183 al. 1 du code de procédure civile Attendu que selon ce texte « lors qu'il a été statué par décision rendue ressort ou lors qu'un jugement par défaut n'est plus susceptible d'opposition les paries pourront présenter requête civile à la juridiction qui a statué pour obtenir la rétractation de la décision dans les cas ci-après : 1/ s'il y a en fraude de l'une des parties de...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour, Vu l'article 2265 du code civil ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 2265 du code civil en ce que pour écarter l'application dudit article, l'arrêt énonce que la bonne foi suppose loyauté et circonspection préalable à l'acquisition qui ne constitue qu'un mode d'accession à la possession. Attendu qu'en vertu de ce texte, « celui qui acquiert de bonne foi et par juste...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour. Attendu que par requête introductive d'instance en date du 18 décembre 1982, Aa Ad assignait le nommé Ac Ab en restitution d'un terrain qui lui a été attribué en 1977 sis à Ae, quartier Leclerc, section IV, ilot 32, lot 28 ; Attendu que par jugement n° 322/83 du 30/07/83, le tribunal de lère instance de n'djamena le déclarait légitime propriétaire du terrain litigieux ; Attendu que la cour...