La jurisprudences de Tchad - page 22

Arrêt: N°033/CS/CJ/SC/04 Du 11/11/2004 Affaire: A X Me Abdou N. LamianiAbn C/ B Aa et C Ad Me K. O. Radett Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 396/01 rendu en date du 30/11/01 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le onze novembre deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président......BELKOULAYO BEN COUAMREAUX; Conseiller.......DOLOTAN NOUDJALBAYE; Conseiller.......ADJIB KOULAMALLAH; Avocat Général....ISSA...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Aa Ad et Ab Ac se sont mariés le 28/08/1990 à N'djamena; que trois enfants encore mineurs sont issus de cette union; qu'en 1998, Ab engagea une procédure en divorce devant le conseil supérieur des affaires islamiques et obtenu le divorce en date du 19/11/98 ; qu'en date du 28/11/1998 la direction des affaires juridiques annule la première décision au motif que le...

Arrêt: N° 036/CS/CJ/SC/04 Du 11/11/2004 F.C n° 34/99 T.n° 21/99 Affaire: Ayant Droit A Aa Me Betel N. Marcelcel C/ AIR AFRIQUE Me Thomas Dingamgotoo Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 385/99 rendu en date du 17/7/99 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue a ladite cour en matière civile, le onze novembre deux mille quatre ou étaient présents et siégeaient: Président.......Dolotan Noudjalbaye; Conseiller....... Adjib Koulamallah...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ' Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Ad Ae de nationalité chinoise, venu au Tchad pour des activités commerciales et ne connaissant personne fut accueilli par sa compatriote Aa Ag, épouse de Af Ab; qu'au cours d'un voyage d'affaires entrepris par Adam et Ae au Ac, ce dernier surpris en train de filmer un camp militaire fut interpellé avec son compagnon par les autorités nigérianes et...

Arrêt: N° 037/CS/CJ/SC/2004 Du 11/11/2004 Affai:e: Ae Af Mes H. Philippe, D. Moro, Augustine Belkoulayoayo C/ Ah Ac Me Mahamat O. Madanii Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 191/02 rendu en date du 17/05/2002 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le onze novembre deux mille quatre ou étaient présents et siégeaient: Président....... Dolotan Noudjalbaye; Conseiller....... Adjib Koulamallah; Conseiller.......Ngarhibi Gletching; Avocat...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 22 du décret n° 186/PR du 01/08/1967 Attendu selon l'arrêt attaqué cour d'appel de n'djamena, n° 249/01 du 09/11/2001 que par requête introductive d'instance en date du 08/06/93 Dame Eve Ac Ai saisissait le tribunal de Sarh d'une action en revendication d'un terrain ayant fait l'objet d'une vente entre le sieur Ah Ab et Af Ae ; Attendu qu'il est...

Arrêt N° 021/CS/CA/2004 Du 27/10/2004 Affaire: FAR/PARTI FEDERATION Mr B Y C/ Etat Tchadien Objet: Requête en référé en suspension du décret n° 457/PR/MEF/2004 du 29/09/2004 RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN Cour Suprême CHAMBRE ADMINISTRATIVE section contentieuse - En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt et six octobre deux mille quatre, où étaient présents et siégeaient: - - Mr. ABDERAHIM BIREME HAMID - Président; - Mr. SOUROUMBAYE DJEBADION - Conseiller Rapporteur; - Mr. A Aa Z - Conseiller; En présence de Mr X C: Commissaire du Gouvernement; Avec l'assistance de: Maître BANANEH TEFAYA FABA...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'avocat général ; Après observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête datée du 14.05.96, Monsieur Ae Ah a attrait les nommés Ad Ab et Ramat Ab devant le tribunal civil de céans aux fins de les voir condamner à lui restituer un terrain sis au quartier Af, Section 2, Ilot 18, Lot 6 ; que par jugement rendu le 27.11.97, le tribunal a déclaré Ae Ah propriétaire dudit terrain ; qu'après infirmation de cette décision, la cour statuant sur évocation...

Arrêt: N°031/CS/CJ/SC/2004 Du 21/10/2004 AffaiXe: C A et un autre Me Amady NathétAcé C/ Z B Me A. AbYb Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 116/03 rendu en date du 11/04/2003 par la Cour d'Appel de N'djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt et un octobre deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président.......BELKOULAYO BEN COUAMREAUX; Conseiller.......DOLOTAN NOUDJALBAYE; Conseiller......ADJIB KOULAMALLAH; Avocat Général...WADANA PAUL...

Arrêt: N° 032/CS/CJ/SC/2004 Du 21/10/2004 Affaire: B Ab Me Amady NathétAdé C/ A Ac Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 164/00 rendu en date du 10/03/2000 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le vingt et un octobre deux mille quatre où étaient présents et siégeaient: Président.......BELKOULAYO BEN COUAMREAU; Conseiller......DOLOTAN NOUDJALBAYE; Conseiller......ADJIB KOULAMALLAH; Avocat Général....WADANA PAUL; Greffier.......Maître ABDOULAYE...