La jurisprudences de Tchad - page 33

Arrêt N° 010/CS/CA/SC/2003 du 26/03 2003 Affaire: Aa Ab Commerce Général Me Philippe Houssinéiné C/ État Tchadien SGG Objet: Recours en annulation de la décision préfectorale n° 082/DTP-LOC/SP/02 du 03 décembre 2002 et réclamation des dommages et intérêts. - RÉPUBLIQUE DU TCHAD - - COUR SUPRÊME - - CHAMBRE ADMINISTRATIVE - - Section Contentieuse - En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt six mars deux mille trois, où étaient présents et siégeaient: Président: - OUSMANE SALAH IDJEMI ; Conseiller: - AHMAT OUMAR OUTMAN; Conseiller rapporteur: - SOUROUMBAYE DJEBADION; Avocat Général: - - ISSA KOGRI...

ARRÊT N° 004/CS/CJ/SP/2003 du 28 /022003 Affaire: Ad B Me Amady Nathéthé C/ ACHE MAHAMAT Me Abakar Gazambléé Objet: Pourvoi en révision contre l'arrêt correctionnel n° 174/98 du 01 septembre 1998 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt huit février 2003 où étaient présents et siégeaient: M. Dezoumbé Mabaré, - Président-Rapporteur; Mme A Aj, - Conseiller; M. Ab Ac, - Conseiller; M. Édouard Ngarta Mbaïouroum, - Procureur Général; Maître Ehka Nicolas PAHIMI, - Greffier; A été rendu...

ARRÊT N° 007/CS/CJ/SP/2003 du 28/02/2003 F.C n° 41/01 Affaire: A C représenté par Ab Ad Me Mahamat Hassan AbakarkAfr C/ X B Ac Me Kodengar O. Radett Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 318/2001 du 14 août 2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt huit février deux mille trois, où étaient présents et siégeaient: M. Maki Adam Issaka, - Président; M. Dezoumbé Mabaré, - Conseiller rapporteur; Mme Ruth-Yaneko Romba, - Conseiller; M. Aa Ae, - Avocat Général...

Arrêt N°004/CS/CJ/SS/2003 du 25/02/2003 Affaire: AMICIS WOUDJING Me J. B. Padaré C/ STPE, ex ONPT Me Betel N. Marcel Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 14/01 du 21/02/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt cinq février deux mille trois, où siégeaient: - M. Dezoumbé Mabaré.,..........Président; - M. Aa Ad AgC....Conseiller ; - M. Ae Ac, .........Conseiller ; - M. Ab Af, .........Avocat Général; - Me Abdoulaye Bono Kono,.......Greffier ; A rendu l'arrêt...

Arrêt N° 05/CS/CJ/SS/2003 du 25/02/2003 Affaire: C Ac B Me Zassino F. Paulaul C/ MOBIL OIL TCHAD Me Betel N. Marcell Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N ° 39/01 du 27/06/2001 de la Cour d'Appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN LA COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour, le vingt cinq février deux mille trois, où siégeaient: - M. Ae Ag,............Président; - M. Aa Ai Af, .........Conseiller ; - M. Ngarhibi Gletching, ............Conseiller ; - M. Ab Ah, ............Avocat Général; - Me Abdoulaye Bono Kono,............Greffier ; A...

ARRÊT N° 002/CS/CJ/SP/2003 du 21 février 2003 Affaire: Y Z Mes Belkoulayo Augustine et Koulmem Nadjiro Ap/ AG C B Mes Af Ao et Ar AlAl Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt correctionnel n° 109/2002 du 12 mars 2002 de la Cour d'Appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PÉNALE En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le vingt et un février deux mille trois, où étaient présents et siégeaient: M. Aa Ao Ai, - Président-rapporteur; M. An Aq, - Conseiller; Mme Ruth-Yaneko Romba, - Conseiller; En présence de M. Ad Ah Ak, - Procureur Général; Avec...

Arrêt N°002/CS/CJ/SS/2003 du 19/02/2003 Affaire: BRASSERIES DU LOGONE Me Bétel N. Marcelcel C/ A B Me Abdou N. Lamiann Objet: Requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt n° 77/02 du 20/11/02 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre Judiciaire Section Sociale En son audience publique de référé tenue au siège de ladite Cour le dix neuf février deux mille trois, où étaient présents et siégeaient: Président - AHMED BARTCHIRET; Conseiller - DEZOUMBE MABARE; Conseiller - NGARHIBI GLETCHING; Greffier - Maître ABDOULAYE BONO KONO; A été rendu l'arrêt dont la teneur suit...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions de l'Avocat Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties en cause ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 5 de la loi N°004/PR/98 ; Attendu que par requête en date du 31 mars 1998, SOULEYMANE BIO et autres , en leur qualité de fondateurs de COOPTAXI ont assigné A B et autres devant le tribunal à l'effet de les voir condamner pour concurrence déloyale ; que par jugement rendu contradictoire le II/02/1999, le tribunal ayant reconnu le bien fondé de cette action, A B et autres ont relev...

Arrêt: N°002/CS/CJ/SC/2003 Du 18/02/2003 Affaire: SOULEYMANE BIO et COOPTAXI Me Tomnayal NgartarAaa C/ A B et autres Me Philippe Houssinéé Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 533/00 rendu en date du 20/11/2000 par la Cour d'Appel de N'djamena REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION CIVILE En son audience publique tenue à ladite cour en matière civile, le dix huit février deux mille trois où étaient présents et siégeaient Président.......BELKOULAYO BEN COUMREAUX; Conseiller......DOLOTAN NOUDJALBAYE; Conseiller......ADJIB KOULAMALLAH; Avocat Général....ISSA SOKOYE...

Arrêt: N°001/CS/CJ/SS/2003 du 28/01/2003 Affaire: ESSO TCHAD Me Thomas DingamgotooAao C/ A B Me Abdou N. Lamiann Objet: Pourvoi en cassation contre l'arrêt N° 83/2000 rendu en date du 08/11/2000 par la Cour d'Appel de N'djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à ladite cour en matière sociale, le vingt huit janvier deux mille trois où étaient présents et siégeaient: . Président............DEZOUMBE MABARE; . Conseiller..........OUSMANESALAH IDJEMI; . Conseiller...........NGARHIBI GLETCHING; . Avocat Général...............ISSA KOGRI...