La jurisprudences de Tchad - page 6

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 09 Juin 2003, la dame C B a attrait Y X, civilement de son fils A Y, devant le tribunal civil de N'djamena en paiement de dommages et intérêts pour la mort de son fils par noyade de son fils Aa X dans un marigot communément appelé " BOUTA" ; Attendu que, par décision du 12/04/2003, le Tribunal civil de N'djamena a déclaré mal fondée son action et l'en a débouté ; Attendu que, déféréfdevant la Cour d'Appel de N'djamena cette...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par requête introduite auprès du tribunal de première instance de Ac, la société Technologica Architectura Urbanistica TAU a attrait la société libyenne LAAICO ayant pour filiale la société tchadienne LAFIC0 devant ladite juridiction pour obtenir sa condamnation à lui payer à titre principal 1 700 000 000 FCFA et 800 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts soit la somme totale...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DE l'ARTICLE 183 AL 5 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 janvier 1999, DJIDDA MAHAMAT SALEH a assigné MOUSSA MAHAMAT devant le tribunal de lere instance pour demander la restitution du terrain sis au quartier GOZ-ATOR dans le 6eme Arrondissement ; Attendu que, le moyen reproche à la Cour d'Appel d'avoir omis de se prononcer sur la demande...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; La Cour EN LA FORME : Vu l'article 5 de la loi N° 004/PR/98 du 28/05/98 portant organisation judiciaire et 154 et 215 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 26/04/2000, AL HADJ MAHAMAT IDRISS a attrait devant le tribunal civil de N'djamena A B aux fins de son déguerpissement de son immeuble sis au quartier Amtoukoui à n'djamena ; Attendu que, par jugement du 02 Novembre 2000, le tribunal civil de n'djamena a fait droit à sa demande, l'a déclaré propriétaire de la parcelle litigieuse et condamn...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Après lecture des conclusions du Procureur Général ; Après les observations des conseils respectifs des parties ; La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que dans le cadre du projet tchadien dit projet de Aa, Esso a été désigné opérateur chargé d'exécuter ledit projet Organe d'Exécution et a signé dans ce cadre le 21 octobre 2001 avec Taylors, une entreprise de restauration collective un accord dénommé Catering and General Services Agreement le contrat aux termes duquel Taylors s'est engagé à fournir à Esso des services de restauration...

REPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPREME, SECTION CIVILE Attendu que, courant 2004, Z AH X a contracté une dette d'un montant de 13.920.000 FCFA auprès du Sieur OUSMAN MAHAMAT. Que ne pouvant rembourser cette dette, il a alors proposé à A Aa la vente de son immeuble situé au quartier Leclerc, section 5, ilôt 81 lot 10, d'une superficie de 359,64 m2 au prix de 24 millions. OUSMAN HASSAN en a accepté la proposition et couvert Z AH X du solde reliquataire soit 10.080.000 FCFA ; Attendu qu'au moment de prendre possession de son immeuble, le Sieur C B Y en réclame également la propriété arguant qu'il a acheté ce même immeuble...

Arrêt N° 009/CS/CJ/SS/07 du 25/09/2007 Affaire : A Ab Aa Cab. ZASSINO F. P C/ NOVOTEL LA TCHADIENNE Cab. BAHDJE MAGLOIRE Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt social N° 001/05 du 09/02/2005 de la Cour d'appel de N'Djamena RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Sociale En son audience publique tenue à son siège le vingt cinq septembre deux mille sept, où étaient présents et siégeaient: Président rapporteur - M. DEZOUMBE MABARE; Conseiller - M. OUSMANE SALAH IDJEMI ; Conseiller - M. B C ; Premier Avocat Général - M. Paul WADANA ; Greffier..........Maître...

Arrêt N° 037/CS/CJ/SC/2007 du 13/9/2007 FC: 90/07 T:50/07 Affaire : AH A AG Cab. Philippe HOUSSINE C/ B.I.A.T Cab. Mahamat Ad Ac Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/2005 du 21/6/2005 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le treize septembre deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. Y Ab B....Président rapporteur; M. DOLOTAN NOUDJALBAYE..........Conseiller ; M. X C, ..............Conseiller; M. Aa Z............1er Avocat Général; Maître RINGAR DINGAMNAYAL...

Arrêt N° 038/CS/CJ/SC/2007 du 13/9/2007 Affaire : ITAL TCHAD et Ad Af Cab. Aa Ae C/ ETAT TCHADIEN S.G.G Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 309/2002 du 26/7/2002 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le treize septembre deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. Z Ac C....Président rapporteur; M. DOLOTAN NOUDJALBAYE..........Conseiller ; M. Y B, ..............Conseiller; M. Ab X............1er Avocat Général; Maître RINGAR DINGAMNAYAL Delachance...Greffier...

Arrêt N° 037/CS/CJ/SC/2007 du 13/09/2007 Affaire : Y A X cabinet Philippe Houssinéiné C/ BIAT cabinet Mahamat Hassan Abakar Objet : Pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 63/05 du 21/6/2005 de la Cour d'appel de N'Djamena. RÉPUBLIQUE DU TCHAD AU NOM DU PEUPLE TCHADIEN COUR SUPRÊME Chambre judiciaire Section Civile, Coutumière et Commerciale En son audience publique tenue au siège de ladite Cour le treize septembre deux mille sept, où étaient présents et siégeaient : M. AH Ab AG .........Président ; M. DOLOTAN NOUDJALBAYE..............Conseiller; M. C Z, .................Conseiller; M. Aa...