La jurisprudences de Togo - page 9

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi vingt-deux décembre deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Kuma LOXOGA, conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°318/15 rendu en matière civile le 23 juillet 2015 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Malia KELOUWANI, conseil de la demanderesse au pourvoi ; Vu le mémoire en réponse de maître Odadjé HOUNNAKE, conseil des défendeurs au pourvoi ; Vu le mémoire...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°105/16 DU 17 NOVEMBRE 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 17 novembre 2016 Pourvoi :n°058/RS/15 du 24 avril 2015 Affaire C B Ad contre A Ae X Aa Déclaration d’incompétence de la Cour suprême en vertu de l’article 14 du traité OHADA, qui donne compétence à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, pour connaître des moyens de cassation relatifs à l’application des actes uniformes ou des règlements prévus au traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. A l’audience de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au siège de...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°080/16 DU 21 JUILLET 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 21 juillet 2016 Pourvoi : n°57/RS/15 du 23 avril 2015 Affaire : Société CHINA SHIPPING CONTAINER LINES CO LTD Maîtres JOHN-KOKOU Henri de RICHEMONT contre Compagnie Malienne Pour le Développement des Textiles SCP QUEREBURU Partners Le bien-fondé d’une action en justice ne se confond pas avec sa recevabilité formelle, laquelle recevabilité s’examine au regard de la qualité à agir, de l’intérêt à agir et des délais dans lesquels il faut agir.  Dénature le contrat des parties la cour d’appel qui...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE 16-06-2016. A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Ananou Galley Gbeboumey EDORH, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°233/2012 du 02 octobre 2012 rendu en matière civile par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maître Edoh AGBAHEY, Avocat à la Cour à Lomé, Conseil du demandeur au pourvoi ; Vu le mémoire en...

COUR SUPREME DU TOGO CHAMBRE JUDICIAIRE ARRET N°062/16 DU 16 JUIN 2016 Audience publique ordinaire du jeudi 16 juin 2016 Pourvoi : n°52/RS/16 du 22 mars 2016 Affaire : Ministère public et les ayants-droit de AG Ab et AI Af contre X N’dah Koussithon THAGOM Abdoul Latifou Maîtres François KOMBATE et Gilles Kokou ANANI La chambre judiciaire de la Cour suprême est compétente pour connaître des poursuites exercées contre des officiers de police judiciaire conformément à l’article 447 du code de procédure pénale, en vigueur au moment des faits, lequel accorde aux officiers de police judiciaire un privilège de...

La chambre Judiciaire de la Cour Suprême, statuant en matière pénale en son audience publique ordinaire du jeudi seize juin deux mille seize tenue au siège de la Cour Suprême à Lomé, à laquelle siégeaient messieurs : Bawa Yaya ABDOULAYE, Président de la chambre Judiciaire, PRESIDENT, Agbenyo Koffi BASSAH, Koffi KODA, Koffi DEGBOVI et Kuma LOXOGA, tous quatre Conseillers à la chambre Judiciaire, MEMBRES ; En présence de Madame AK Am Ak, Premier Avocat Général près la Cour Suprême ; Et avec l’assistance de Maître Awié ATCHOLADI, Attaché d’Administration, Greffier à ladite Cour, GREFFIER ; A été rendu...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE 16-06-2016 A l’audience publique ordinaire de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR Sur le rapport de Monsieur Kuami Gaméli LODONOU, Conseiller à la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ; Vu l’arrêt N°190/2014 rendu en matière pénale le 15 décembre 2014 par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de Maîtres Af A et Ad X, tous deux Avocats à la Cour...

La chambre Judiciaire de la Cour Suprême, statuant en matière pénale en son audience publique ordinaire du jeudi seize juin deux mille seize tenue au siège de la Cour Suprême à Lomé, à laquelle siégeaient messieurs : Bawa Yaya ABDOULAYE, Président de la chambre Judiciaire, PRESIDENT, Essozinam ADI-KPAKPABIA, Badjona SAMTA, Ananou Galley Gbeboumey EDORH et Koffi DEGBOVI, tous quatre Conseillers à la chambre Judiciaire, MEMBRES ; En présence de Madame AH Ah An, Premier Avocat Général près la Cour Suprême ; Et avec l’assistance de Maître Awié ATCHOLADI, Attaché d’Administration, Greffier à ladite Cour, GREFFIER...

A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Koffi KODA, Conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’arrêt N°190/13 rendu en matière civile le 19 juin 2013 par la Cour d’Appel de Lomé ; Vu les requêtes à fin de pourvoi contre le même arrêt de maîtres Euloge EDORH et Matthias EDORH-KOMAHE, conseils des demandeurs au pourvoi ; Vu les mémoires en réponse de maîtres B et Z, conseils des défendeurs au...

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE 16-06-2016 A l’audience publique ordinaire de la chambre judiciaire de la Cour suprême, tenue au Siège de la Cour à Lomé, le jeudi seize juin deux mille seize, est intervenu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur le rapport de Monsieur Agbenyo Koffi BASSAH, Conseiller à la chambre judiciaire de la Cour suprême ; Vu l’ordonnance de référé N°324/15 rendue en matière civile le 11 septembre 2015 par le vice-président de la Cour d’Appel de Lomé ; Vu la requête à fin de pourvoi de maître Tiburce MONNOU, conseil de la...