La jurisprudences de UEMOA - page 4

Recours en indemnisation ... AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 DECEMBRE 2012 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience ordinaire, à laquelle siégeaient : - M. Ousmane DIAKITE, Président de la Cour, Président - Madame Ramata FOFANA, - M. Hamidou Salifou KANE Juges, assesseurs en présence de Monseur Aa Y, 1ER Avocat Général ; avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier ; a rendu l’arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Madame A Ag Ae B X, de nationalité béninoise, domiciliée à Ah Côte d’Ivoire, Riviera palmeraie ; ayant élu pour les présentes domicile en l’étude de la SCPA Touré – Amani – YAO Associés, Avocats à la Cour...

Arrêt Avant-dire droit n°01/2012 DU 22 FEVRIER 2012 Recours en annulation de la Décision n° 009/2008/COM/UEMOA du 22 octobre 2008 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2012 La Cour de Justice de l’UEMOA réunie en audience ordinaire à laquelle siégeaient : M. Ousmane DIAKITE, Président M. Daniel LOPES FERREIRA, Mme Ramata FOFANA, M. Abraham D. ZINZINDOHOUE, M. Hamidou Salifou KANE, Juges En présence de M. Ac C, 1er Avocat Général, Avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier a rendu l’arrêt avant dire droit dont la teneur suit...

Recours en annulation ... EXTRAIT DE MINUTE DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2010 La Cour de Justice de l’UEMOA, réunie en audience ordinaire, à laquelle siégeaient : M. Ousmane DIAKITE, Président de la Cour, Président M. Daniel LOPES FERREIRA, M. Abraham D. ZINZINDOHOUE, Juges en présence de M. Ac Y, 1er Avocat Général avec l’assistance de Maître Fanvongo SORO, Greffier, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ENTRE : 1. La Société Nigérienne de Télécommunication dite B, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, sise à l’avenue du Général De Gaulle...

Recours en annulation de l ’Acte additionnel n° 04/2006 du 11 mai 2006 ... AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2008 AFFAIRE Monsieur Ab C Commissaire de l’UEMOA, de nationalité ivoirienne, domicilié à Ouagadougou, représenté, par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP 2100 Ouagadougou 01, d’une part ; ET La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA, prises aux personnes de leurs représentants légaux, ayant pour agent M. Eugène KPOTA, conseiller juridique de ladite Commission, représenté par Maître Harouna SAWADOGO, Avocat à la Cour, 01 BP 4091 Ouagadougou 01 d’autre part ; LA COUR VU la...

EXTRAIT DE pa MINUTE DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L'UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 AVRIL 2006 Arrêt n° 01/2006 Affaire Composition : M. Yves D. YEHOUESSI, Président Monsieur Eugène YAÏ, Commissaire à l'UEMOA, M. Youssouf ANY MAHAMAN, Juge de nationalité ivoirienne, demeurant à Rapporteur Ouagadougou, lequel a élu domicile en l'étude de M. Daniel LOPES FERREIRA, Juge Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP M. Mouhamadou NGOM, Juge 2100 Ouagadougou 01, Mme Ae X née OUEDRAOGO, Juge d'une part ; M. Aa Z, 1°" Avocat Général Mme...

COUR DE JUSTICE DE L'UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2005 Arrêt n° 04 /2005 Affaire Composition : M. Yves D. YEHOUESSI, Président Monsieur Mamadou G. LALLOU demeurant à M. Ag Y, Juge- Ab, 01 BP 4896 Ouagadougou 01, Rapporteur Stagiaire inscrit au cours du Diplôme d’Etudes M. Youssouf ANY MAHAMAN, Juge Supérieures en Comptabilité et Gestion M. Ae XI, Avocat Général Financière DESCOGEF du Centre Africain Raphaël P. OUATTARA, Greffier d'Etudes Supérieures en Gestion CESAG à Dakar, lequel a élu domicile en l'étude de Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour, Villa Place Ah...

EXTRAIT DE MINUTE DU GREFFE COUR DE JUSTICE DE L’UEMOA AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JANVIER 2005 Arrêt n°02/05 Affaire Composition : Le Groupement de Développement Economique M. Yves D. YEHOUESSI, Président d'Intervention et de Réalisation des Investissements Mme Paulette B. EZOUEHU, Juge Rapporteur GDEIRI-SA sis a la place Naba Koom M. Mouhamadou NGOM, Juge Ouagadougou, 01 BP 4402, représenté par son M. Aa C, Premier Avocat Général Administrateur Monsieur Ac B, ayant M. Raphaël P. OUATTARA, Greffier pour Conseil Maître SERESANFO...

Ab C contre Commission de l'UEMOA « Agent contractuel — Droit communautaire — Recours en indemnisation pour licenciement abusif — Irrecevabilité — Forclusion » Sommaire de l’arrêt Les agents contractuels de l'UEMOA sont régis par le Règlement n°02/95/CM du 1” août 1995 portant régime applicable au personnel non permanent de l’UEMOA. Pour être recevable, « le recours doit être introduit devant la Cour, dans un délai de deux mois, courant à compte de la date d’expiration du délai de réponse, lorsque le recours porte sur une décision implicite de rejet. RAPPORT DU JUGE RAPPORTEUR Par requête en date du...

X Ah Ad contre Bourse Régionale des Valeurs Mobilières BRVM « Droit de la Fonction publique communautaire — Recours en indemnisation — Compétence de la Cour de Justice de l'UEMOA — Non-conformité aux dispositions statutaires — Irrecevabilité » Sommaire de l’arrêt 1. Compétence de la Cour de Justice de l'UEMOA S ‘agissant du statut du personnel de la BRVM, le juge de l’action est aussi juge de l’exception. Il résulte en effet des dispositions du statut de la BRVM et du Règlement d'application dudit statut, que la Cour de Justice de l'UEMOA est compétente tant pour le Règlement de tout litige entre la BRVM et un...

Affaire Ac A contre Commission de l'UEMOA « Fonctionnaire — Recours en responsabilité extra contractuelle — Recours en réparation » Sommaire de l’arrêt Droit de la fonction publique communautaire. Recours en responsabilité extra contractuelle et en réparation du préjudice subi par un fonctionnaire de l’Union abusivement licencié. Obligation pour l’autorité investie du pouvoir de nomination de consulter préalablement à toute sanction du second degré l’autorité chargée des ressources humaines. Le licenciement doit respecter les règles prescrites à l’article 76 lorsqu’il est envisagé à titre de sanction...