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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités de déplacement - Grand déplacement. ... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités de déplacement - Grand déplacement. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités de déplacement - Définition - Preuve. ... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités de déplacement - Définition - Preuve. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, agissant pour la direction des Télécommunications de Clermont-Ferrand, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Limoges audience solennelle, 1re et 2e chambre réunies, au profit de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement . SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement . SECURITE SOCIALE...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er, 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF à réintégré dans l'assiette des cotisations sociales, pour leur fraction excédant les montants fixés par l'arrêt interministériel du 26 mai 1975, les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Distinction avec les... ...'entreprise SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement SECURITE SOCIALE - Cotisations.... Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société SB Services, pour la période afférente aux années 1984 à 1986 les indemnités forfaitaires de logement qu'elle avait allouées à deux chefs de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement C'est par une exacte application des.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Worex au titre des années 1984 à 1986 la fraction des indemnités kilométriques versées à certains de ses salariés en raison de l'emploi de leur véhicule personnel, qui excédait le tarif admis par...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Fourniture de vêtements 1° La fourniture des vêtements... ... engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise 2° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette.... Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues pour la période 1982-1984 par la société Abrell la valeur représentative de la fourniture gratuite de combinaisons de travail à ses ouvriers électriciens ; que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités de déplacement et de boissons chaudes - Conditions particulières de travail des... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités de déplacement et de boissons chaudes...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de l'Allier, dont les bureaux sont à Moulins Allier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom 4e Chambre...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités de déplacement - Partie excédant l'exonération fiscale - Utilisation conforme à leur... ... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités de déplacement - Partie excédant l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme de technique immobilière STIM, dont le siège est à Malakoff Hauts-de-Seine, immeuble "Point Sud", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Caen 3e chambre, au profit de l'URSSAF du...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement 1° Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dues... ... 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement 1° Doivent être...Sur le deuxième moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société française des Laboratoires Abbott au titre des années 1984 à 1986, pour leur fraction excédant les montants du barème fiscal, les indemnités kilométriques de déplacement allouées, en application...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ... - Constatations suffisantes SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de déplacement Il ne saurait.... Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 18 mai 1989 d'avoir exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Worex pour les années 1982 à 1984, la partie...