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ASTREINTE - LIQUIDATION - ASTREINTE DEFINITIVE - MODIFICATION - CONDITIONS. LE TAUX DE L'ASTREINTE DEFINITIVE NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE... ...AV.GEN. LAGUERRE...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE JOINEAU A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SQUARE WATTEAU, QUI A ETE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1970, DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE TRETEL, LE 19 AOUT 1970, PAR SES ASSOCIES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC, DONT LE SIEGE EST A PHEHEREL, SABLES D'OR-LES-PINS, QUI A FAIT APPORT DE 50 000 FRANCS EN ESPECES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE...

1 BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - OCCUPATION CONTINUE ET PAYEMENT D'UN LOYER. * BAIL EN GENERAL - PREUVE - OCCUPATION ET... ...AV.GEN . LAGUERRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X..., PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC DEMOISELLE X..., A LOUE A LA SOCIETE PROPETROL, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 18 AOUT 1934, AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1937, POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES, UN MAGASIN AVEC LOGEMENT ET UN EMPLACEMENT NECESSAIRE POUR L'INSTALLATION DE DISTRIBUTEURS DE CARBURANT ET QU'APRES RESILIATION DE CE BAIL, D'UN COMMUN ACCORD, EN 1946, LA SOCIETE PROPETROL A...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - CLAUSE DE NON... .... AV.GEN. LAGUERRE...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - PREUVE - CONSTAT D'HUISSIER OPPOSE A DES... .... AV.GEN. LAGUERRE...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LAFFITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A SAUVANET, D'UNE PART, DE N'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE NI D'UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, NI D'AGISSEMENTS DU PRENEUR CONTRAIRES A UNE BONNE EXPLOITATION DU FONDS QUI RESULTERAIT DES CONSTATATIONS FAITES PAR UN HUISSIER, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS ET...

SOLIDARITE - CAS - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - CONDITIONS. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... ...AV.GEN. LAGUERRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT DE LA DECISION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RAPPELANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, AINSI QUE L'OBJET DE L'APPEL ET EN PROCEDANT...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - SERVITUDE DISCONTINUE - ENCLAVE - VERIFICATION DU FAIT DE L... ...AV.GEN. LAGUERRE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'ACCUEILLIR L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE POZZI POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION D'UNE PARCELLE DE TERRE ENCLAVEE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, SE SERAIT FONDEE SUR DES ELEMENTS RELEVANT DU PETITOIRE, EN STATUANT SUR L'EXISTENCE ET...

APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE -... ...AV.GEN. LAGUERRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A REGLER, DANS SON INTEGRALITE, LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EXECUTES PAR LA COMPAGNIE D'ETUDE ET D'EQUIPEMENT THERMIQUE D'ARMOR, DITE CEETA, DANS UNE VILLA LEUR APPARTENANT, BIEN QUE DES EMANATIONS DE GAZ DE COMBUSTION SE SOIENT PRODUITES A TRAVERS LES PAROIS DE LA CHEMINEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL...

1 SERVITUDE - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION - EDIFICATION D 'UNE CONSTRUCTION AU-DESSUS DU PASSAGE. * SERVITUDE - EXERCICE -... ...AV.GEN. LAGUERRE...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE THEURIET A ASSIGNE LES EPOUX X... ET LA VEUVE VIEUCHANGE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT D'ELEVER UN IMMEUBLE AU-DESSUS DU PASSAGE DONT CES DEUX PROPRIETAIRES VOISINS ONT L'USAGE ET POUR FAIRE JUGER QUE LA COUVERTURE DUDIT PASSAGE N'AFFECTERA EN RIEN LA SERVITUDE QUI GREVE LE FONDS DE LA...