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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACONS... ...AV.GEN. TUNC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE POUR OBTENIR DES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR X..., ENTREPRENEUR EN MACONNERIE, ET VENDU PAR APPARTEMENT A DIVERS COPROPRIETAIRES, AU MOTIF QUE DES DESORDRES NE METTRAIENT PAS L'IMMEUBLE EN PERIL OU...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - INTERDICTION. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - ABSENCE -... ...AV.GEN. TUNC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME LOUE A DAME DE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, AYANT ENONCE QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ET D'OCCUPATION DES LIEUX ALLAIT ENTRAINER LA RUINE DES BATIMENTS ET...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - DECORATEUR ENSEMBLIER - RESPONSABILITE - MALFACONS - ACTION EN REPARATION - ADMISSION - EFFET - REJET DE LA... ...AV.GEN. TUNC...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'OLEWSKI A CONFIE LA TRANSFORMATION D'UN LOCAL COMMERCIAL ET, NOTAMMENT, L'AMENAGEMENT D'UNE CAVE EN UN MAGASIN ANNEXE, AU DECORATEUR SALMONA ET A L'ENTREPRENEUR DUPUY; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, D'AVOIR DECLARE SALMONA SEUL RESPONSABLE DES DESORDRES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES SOUTERRAINES, QUI...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION. * LOTISSEMENT -... ...AV.GEN. TUNC...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-13 006 ET N° 72-13 219; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 72-13 006 : VU LES ARTICLES 1143 DU CODE CIVIL ET 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE N° 58-1148 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUIRE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PRESENCE DE TOUS LES JUGES AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - NECESSITE NON. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...AV.GEN. TUNC...SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR M LE CONSEILLER GUTHMANN , FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ET PAR MM LES CONSEILLERS ROLAND A... ET FERGAMI , APRES DELIBERATION DE MM LES CONSEILLERS Y..., ROLAND A... ET X... QUI ETAIENT LES MAGISTRATS DE L'AUDIENCE , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE RENDU PAR LES MEMES JUGES QUI ONT DELIBERE ET DEVANT LESQUELS LA CAUSE AVAIT ETE PREALABLEMENT...

BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - ACQUEREUR - CONFUSION DES DROITS LOCATIFS ET DE PROPRIETE - ACQUISITION PARTIELLE. * BAIL EN... ...AV.GEN. TUNC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1300 DU CODE CIVIL, ET LES REGLES RELATIVES A L'INDIVISION, ATTENDU QUE LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE NE S'OPERE QU'A CONCURRENCE DE SES DROITS INDIVIS ET NE PEUT LUI FAIRE PERDRE LES DROITS QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE LUI DONNE A L'EGARD DE SES CO-INDIVISAIRES ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA DAME X... DEVRA...

1 PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - TRAVAUX D'AMELIORATION NON *... ...AV.GEN. TUNC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ALBANO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., Y..., A L'EXPIRATION DU BAIL QU'ILS LUI AVAIENT CONSENTI SUR UN LOCAL NON SOUMIS AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A LUI REMBOURSER, SOUS DEDUCTION D'UN POURCENTAGE POUR AMORTISSEMENT, LE MONTANT DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ETAIENT APPLICABLES EN...

REQUETE CIVILE - RETRACTATION - POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RETRACTE - MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS RETRACTEES - MOYEN SANS OBJET. *... ...AV.GEN. TUNC...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°70-10432 ET 71-14804 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-10432, DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1969 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL, QUE L'IMMEUBLE DES CONSORTS MUSZTEIN-LIAKHOFF S'EST EFFONDRE AU COURS DES TRAVAUX QU'ILS Y FAISAIENT EFFECTUER, SOUS LA DIRECTION DE THUAL, QUI AGISSAIT COMME MAITRE D'Y..., PAR L'ENTREPRISE " SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ", ACTUELLEMENT...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - ARTICLE 38 - TAXE D'ASSAINISSEMENT - IMMEUBLE NON... .... AV.GEN. TUNC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SES REDACTIONS ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU DECRET DU 13 JANVIER 1969, ET L'ARTICLE L. 35-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, SI LE LOCATAIRE EST TENU DE PARTICIPER AUX SOMMES DUES AU TITRE DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT, CE N'EST QU'A L'EXCLUSION DE CELLES AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE EST...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... ...AV. GEN. TUNC...SUR LE PREMIER MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MONTAGNE, AUTEUR DE ROUZIES, A DONNE A BAIL, EN 1933, A LA BANQUE DU NORD, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LE CREDIT DU NORD, UN LOCAL A SOLVE-LE-CHATEAU, POUR L'EXPLOITATION D'UN BUREAU DE BANQUE ; QUE ROUZIES, PAR ACTE DU 16 FEVRIER 1965, A DONNE A BAIL CE MEME LOCAL AU MEME PRENEUR, POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION...