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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 décembre 1971, 70-10441
SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - FINANCEMENT - DECRET DU 30 JUIN 1952 -... ...MP AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 MODIFIANT LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LES ARTICLES 198 ET 200 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, A TITRE TRANSITOIRE, ET JUSQU'A PRISE EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL, LE SERVICE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1971, 70-12036
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AUMONIER D'UN HOPITAL. * CULTE - MINISTRE DU CULTE - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - AUMONIER D'UN... ...MP AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ABBE BETEILLE, AUMONIER DE L'HOPITAL HOSPICE DE GAILLAC DEVAIT ETRE IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE PRETRE SE TROUVAIT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE SOUS LA SUBORDINATION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, INVOQUE PAR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1971, 70-13522
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - MEDECIN D'UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE - ACTES DE PRATIQUE NON COURANTE - INCLUSION.... ...MP AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES CONFORMEMENT AU CONTRAT TYPE NATIONAL AVEC LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D. 34 DE COMMENTRY, LES MEDECINS AGREES APPELES A DONNER LEURS SOINS A SES AFFILIES ETAIENT REMUNERES FORFAITAIREMENT PAR CETTE SOCIETE POUR LES ACTES DE PRATIQUE COURANTE, ET QUE, SELON UN AVENANT AU CONTRAT TYPE ILS DEVAIENT RECEVOIR DE LA SOCIETE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1971, 70-13709
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSION NELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... ...MP AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 495 ET 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'INFECTION MICROBIENNE QUI NE FIGURE PAS DANS LES TABLEAUX RELATIFS AUX MALADIES PROFESSIONNELLES, NE DONNE DROIT A REPARATION, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE SI ELLE A SA CAUSE DANS UN TRAUMATISME SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JANOT, INGENIEUR GEOLOGUE, ENVOYE EN MISSION A MADAGASCAR PAR SON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1971, 71-60167
ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - ETABLISSEMENT - CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE AVANT LES... ...MP AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SUR LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE "EMPLOYE ET AGENTS DE MAITRISE" DEVANT PROCEDER A LA DESIGNATION AU SECOND TOUR DE SCRUTIN D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LA SOCIETE TUNZINI ETAIT FONDEE A NE PAS INSCRIRE BERTRAND...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1971, 69-12824
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - COTISATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A UNE MUTUELLE - ADHESION PERSONNELLE DES SALARIES. *... ...MP AV.GEN. M.LESSELIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS MUTUALISTES PAYEES DIRECTEMENT PAR ELLE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE DE BAYONNE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 1963 AU 1ER TRIMESTRE 1967 DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET IL NE RESULTE PAS NI QUE LA SOCIETE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1971, 69-40542
1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - STABILITE DE L'EMPLOI - PREUVE. * CONTRAT DE... ...MP AV.GEN. M. LESSELIN...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1353,1382 ET SUIVANTS,1779,1780,1984 ET SUIVANTS,1998 DU CODE CIVIL,19,23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL,22 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967,2,3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943,111,113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTIONS...
