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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...Avocats : MM. Capron, Le Prado....Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi à l'égard de MM. Z... et X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu que, la société Avance Ordin express la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 1994, le liquidateur a assigné les associés en paiement de la fraction non libérée du capital social ; que M. Y... a fait valoir qu'il...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Chargeur - Nom - Portée . Une société ayant été chargée d'acheminer une... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Capron, Le Prado....Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause des sociétés Mutuelle du Mans IARD et Stefover, ainsi que la compagnie Le Continent et autres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon lettre de voiture internationale, la société Sopavia a confié à la société Stefover l'acheminement de viande depuis la Côte-d'Or jusqu'à Tunis ; que la semi-remorque contenant la marchandise, chargée à Marseille par...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Documents - Refus - Règles - Inobservation - Sanction - Conditions - Conditions du... ...Avocats : MM. Capron, Le Prado, la SCP Vincent et Ohl....Donne acte à M. Paul X..., liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Gérard et Cie, de ce qu'il reprend l'instance introduite par celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Rennes, 17 mars 1995, que la Banc Catala de Crédit a émis un crédit documentaire irrévocable de 630 000 francs, pour financer l'achat de 45 tonnes...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Titulaire d'une créance - Acceptation d'un paiement sous forme de lettres de change - Droit de rétention... ...Avocats : MM. Capron, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mars 1995, que la société Bursted, commissionnaire en douane, après avoir reçu de la société Lorde A. international, en paiement de frais et droits de douane afférents à des importations de celles-ci, une lettre de change, a prétendu exercer son droit de rétention sur les marchandises, tant que le paiement ne serait pas effectif ; que la société Lorde A...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer -... ...Avocats : MM. Capron, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 23-1 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; qu'à moins d'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, MM. Capron, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 1995, que la société Lemasson, propriétaire de locaux donnés à bail à la société Sefic Industrie société Sefic, a été admise au passif du redressement judiciaire de cette dernière au titre d'une créance de loyers impayés ; qu'elle s'est ensuite prévalue de la compensation entre cette créance et l'indemnité mise à sa...

SEPARATION DES POUVOIRS - Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres - Dommages causés aux tiers - Etablissement régulièrement classé... ...Avocats : MM. Capron, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y..., propriétaires de deux villas construites en 1967 en bordure d'une voie communale, ont assigné en référé M. X..., propriétaire exploitant d'un garage édifié en 1970, en face de ces immeubles, ainsi que les deux sociétés de transports créées par celui-ci, aux fins de constater les nuisances découlant de l'activité de cette entreprise et d'ordonner le déplacement de...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Réalisation de la condition - Retard - Portée - Transfert de propriété - Droit de jouir de la chose... ...Avocats : MM. Capron, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 578 du Code civil, ensemble l'article 582 du même Code ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance de Dax, 7 janvier 1993 et 25 février 1993, statuant en dernier ressort, que, suivant un acte du 22 décembre 1990, M. X... et la société civile immobilière Le Rubens SCI ont vendu, sous condition suspensive, à la société Treval, un appartement donné en location...

TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Limitation de responsabilité - Exclusion - Dommage probable non ignoré .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Capron, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 22 et 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l'intention de provoquer un dommage...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Validité - Conditions - Activité commerciale antérieure - Fonds - Exploitation - Délai - Antériorité... ...Avocats : MM. Capron, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 10 février 1992 qu'aux termes d'un acte du 30 janvier 1962, Mme X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de tissus dont elle était propriétaire ; qu'ayant reçu un avis de congé le 1er juin 1987, Mme Y... a contesté la nature du contrat précité, soutenant qu'il s'agissait non d'une...