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VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire -... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que M. Z... a vendu sa voiture automobile Mercedes à M. Y..., garagiste et gérant de la société à responsabilité limitée ABC Automobiles, lequel l'a, à son tour, revendue à M. X... ; qu'estimant que le véhicule était affecté d'un vice caché, M. X... a exercé contre M. Z..., vendeur originaire, l'action rédhibitoire des articles 1641 et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif des conventions - Médecins constitués en société civile de... ...Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, quatre médecins ont constitué entre eux une société civile de moyens et conclu parallèlement un contrat d'exercice professionnel en commun ; qu'un litige étant né entre les successeurs de trois de ces praticiens, à propos du retrait de l'un d'eux, M. X..., la cour d'appel a fait droit à la demande de ce dernier et a condamné ses confrères et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause non exprimée - Présomption d'existence de la cause - Effets - Reconnaissance de dette - Absence de... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que par actes sous seing privé du 29 mars 1978, les époux X... ont reconnu devoir aux consorts Y... des sommes à rembourser dans le délai de 3 ans à compter du 1er avril 1978 ; que les consorts Y... ont assigné en remboursement des sommes, le 10 juillet 1987, les époux X... qui se sont opposés à cette demande en soutenant que les...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C. -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer..... Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 3 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ; Attendu que le contrat de location proposé en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 doit, à peine de nullité, reprendre les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ; que le contrat doit préciser : - sa date de prise d'effet et sa durée ; - la consistance et la destination de...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Incompétence invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Cossa, Parmentier, Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 80 et 99 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève d'une juridiction administrative ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Intervention d'un tiers - Distribution exclusive des produits d'une marque -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer...REJET du pourvoi formé par : - X... Nadia, épouse Y..., - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 21 décembre 1989, qui, pour tentative d'escroquerie, les a condamnés chacun à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du ministère public - Moment - Présomption de régularité 1° MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 16 septembre 1986 que la SEMEXAH est une société d'économie mixte qui a été constituée entre la ville d'Hendaye, qui détient la majorité des actions constituant le capital social, le syndicat des commissionnaires en douane, le syndicat, M. X... et divers organismes financiers ; qu'elle a conclu avec la ville...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Décès d'une partie - Conditions. * PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption -... ...Av. Demandeur : Mme Baraduc-Bénabent, M. Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME ROSINE X... ET MELLE MARIE-ROSE X... AYANT FORME UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL JUGE QUE, DANS UNE INSTANCE LES OPPOSANT A DIVERSES PARTIES, LE DECES DE LEUR AUTEUR PIERRE X... AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE PEREMPTION, UN ARRET LES EN A DEBOUTES FAUTE PAR ELLES D'AVOIR NOTIFIE LE DECES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE...