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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Exonération - Force majeure .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-VaTroeyen....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 octobre 1994, qu'une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien X..., âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. Domingues ; que celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude X..., père de l'enfant, comme civilement...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Blessure du patient... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 4 juillet 1985, M. X..., chirurgien-gynécologue, a, au cours d'une intervention sur la personne de Mlle Y..., provoqué une brèche dans la cloison recto-vaginale de sa patiente, dont il est résulté des complications et des troubles ; qu'invoquant la faute commise par ce...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Travaux de réparation des dommages de nature... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent....Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union des assurances de Paris : Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que la société Letierce et fils avait envoyé le 1er juillet 1989 à l'UAP une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui demandant sa garantie en sa qualité d'assureur de dommages ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Acheteur profane - Mesure de l'obligation. 1° VENTE - Vendeur -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y..., propriétaire d'une maison en construction, a commandé à la société Berthon des tuiles " vieillies ", qui ont été mises en place par M. X..., couvreur ; que les tuiles, coloriées superficiellement, ont provoqué, par décoloration du fait du ruissellement des eaux et de l'absence...

ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - Bien immobilier - Saisie - Adjudication - Surenchère - Paiement de la dette par le débiteur saisi. Le... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Odent....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, - Y... Dominique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, du 16 novembre 1992, qui, après avoir relaxé les époux Z... et A... pour entrave à la liberté des enchères, a débouté les parties de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Pluralité de victimes - Actions successives - Action d'un conducteur contre l'autre -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Odent, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 5 septembre 1991, qu'une collision s'est produite entre le camion de M. Y... et l'automobile de M. X..., circulant en sens inverse, qui, dans une courbe, s'était déportée sur sa gauche ; que M. Y... a perdu le contrôle de son camion qui a heurté un autre...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrecevabilité soulevée par un défendeur - Défendeur... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Célice et Blancpain, M. Odent, la SCP Defrénois et Levis....Joint les pourvois n°s 91-15.982 et 91-15.937 ; Met hors de cause la société Saga-Barril ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société civile immobilière Silly-Carnot et le moyen unique du pourvoi de la société Copibat, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 avril 1991, que, courant 1975-1976, la société civile...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Remorque d'un camion s'étant renversée sur une autoroute ACCIDENT DE LA... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Odent..... Sur le premier moyen : Vu les articles 1, 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une autoroute, par grand vent, la remorque attelée au camion de la société SAVAM, conduit par M. X..., se renversa ; que la société des Autoroutes du Sud de la France SASF a assigné M. X... et la société SAVAM en réparation de son préjudice ; Attendu que pour...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Exécution aux dépens du bailleur - Autorisation de justice - Nécessité BAIL... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Odent..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1144 du Code civil ; Attendu que le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur ; Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial, donné à bail à la société L'Horizon, à rembourser à celle-ci le coût de travaux et fournitures...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, M. Odent, la SCP Le Prado, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 1988, le navire " Aude ", affrété par la société Sud Cargos, a transporté de Marseille à Oran du matériel arrimé sur des remorques et qui a été chargé par les sociétés Jolasry et Sati/Danzas pour le compte de la société Batimex...