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TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Assiette - Détermination .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Donne acte à la société Mestre Rouy études, créations, entretiens de jardins et au Syndicat régional des entrepreneurs paysagistes, Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse de leur désistement partiel de pourvoi à l'encontre de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 1997 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, D. 732-1 et D. 732-5 du...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification aux modalités de jouissance des parties... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1996, que l'immeuble en copropriété, dénommé Résidence du Beau Verger est composé de plusieurs pavillons individuels au nombre desquels ceux des époux Y... Nkaké et des époux X..., qui sont voisins ; que ces derniers ayant, avec la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats : la SCP Boulloche, MM. Choucroy, de Nervo, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, la SCP...Dit n'y avoir lieu de mettre la société SPAPA hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et des pourvois provoqués, réunis, qui est recevable : Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 CIM - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Odent, la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Vier et...Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la SNCF que sur le pourvoi principal formé par la société Intercontainer-Interfrigo ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Laiterie de Carpiquet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 6 janvier 1994, que la société Citernord, qui avait été chargée par la société Laiterie de...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit - Licéité - Effet . CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes professionnelles... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 29 mars 1978 Mme X... s'est rendue caution solidaire envers les sociétés UAP du remboursement de toutes les sommes en principal, frais et intérêts, qui pourraient leur être dues par son mari, employé par cette compagnie ; que ce cautionnement couvrait, en outre, les...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1980, l'Association ouvrière des Compagnons du devoir du tour de France l'association, qui avait acquitté depuis 1974 la taxe dite " versement de transport ", a contesté être redevable de cette taxe, encaissée par l'URSSAF, et a sollicité du syndicat mixte des transports...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Congé donné à l'issue d'une période triennale - Conditions... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 décembre 1993, que la société Les Produits franco-helléniques, preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant à la société civile immobilière ..., a donné congé, pour l'expiration de la première période triennale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la locataire...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exception de forclusion - Participation à une mesure d'instruction non. 1°... ..., la SCP Delaporte et Briard, M. Odent....Joint les pourvois nos 93-19.407 et 93-19.679 ; Met hors de cause l'Union des assurances de Paris ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société SMAC Aciéroid, le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Burosud, réunis : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la renonciation à la...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Convention - Pluralité de conventions - Conventions apparaissant clairement... ...Avocats :Mme Luc-Thaler, la SCP Delaporte et Briard, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 11 juillet 1990, statuant en référé, que la société Les Nouveaux Constructeurs-Ouest foncier SNC Les Nouveaux Constructeurs a signé, le 24 juin 1988, trois actes sous seing privé ; que par le premier, elle a promis de vendre à M. X... diverses parcelles de terrain ; que par le deuxième, la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Acte interruptif - Diligences du juge de la mise en état non PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Odent..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 27 novembre 1989 n° 1421, que, dans un litige opposant la Société ariégeoise de bonneterie SAB à l'Union des assurances de Paris UAP, un jugement d'un Tribunal de grande instance a, pour rejeter le moyen tiré par celle-ci de la péremption, déduit des mentions figurant sur la feuille d'audience de la...