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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et...Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal, et sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1996 d'avoir condamné pour contrefaçon Mme X..., décoratrice...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la Caisse - Déclaration tardive - Sanction -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....Attendu que la société Etablissements William Y... ayant déclaré hors du délai légal imparti l'accident du travail survenu le 4 mars 1993 à son salarié, M. Lino de X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des...

1° SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Demande - Opposition ou silence du gérant - Moyen d'y suppléer - Désignation d'un mandataire... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, M. Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 1995 d'avoir rejeté les demandes de M. Z... et de M. Y..., associés de la société civile René X..., qui exerçait une activité d'expertise d'assurance, de se retirer de cette sociét...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Emploi dans une entreprise ayant une activité concurrente -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 janvier 1995, statuant sur renvoi après cassation, le contrat de travail de M. X..., engagé par la société Combettes cuisines en qualité de VRP exclusif et licencié le 6 janvier 1987, comportait une clause de non-concurrence ; que M. X... a saisi le conseil de...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois derniers... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Conclusions . CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, M. Le Prado, la SCP...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 juillet 1993, que, statuant sur une action en responsabilité engagée par M. et Mme X..., tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur enfant mineur, un jugement a déclaré M. Y..., Mme Z... et...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Conclusions de l'appelant - Conclusions au fond - Appelant irrégulièrement assigné en première... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP...Sur le moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 16 de ce même Code ; Attendu, que si, aux termes du premier de ces textes, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment, nulle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 45 hépatites... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 6 mai 1987, Mme X..., infirmière à la société Télémécanique, a fait constater une hépatite virale A et B qu'elle a présentée comme contractée dans l'exercice de son activité salariée ; Attendu que la société Télémécanique...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demandeur au pourvoi ayant effectué le versement d'une somme - Versement ne... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....Attendu que, par décision du 17 décembre 1992, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mars 1992 par Marcel, François et Frédéric X... et inscrite sous le n...

PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Président du conseil d'administration d'une société anonyme - Inscription sur le grand livre de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 1989, que M. X... a donné, en 1982, en location gérance, par acte publié, à la société anonyme Transit aérien Bamago, devenue depuis la société Distribution assistance transport la...