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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...ADIDA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le maire de Neuilly-en-Donjon a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'une construction à usage d'habitation. Par un jugement n° 1901422 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...ADIDA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 30 janvier 2020 prononçant la saisie définitive de ses armes, ensemble la décision du 20 mai 2020 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 2001455 du 13 juillet 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, M. A..., représenté par la SELAS Adida et...

36-02-05 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. ... ...ADIDA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier ... à lui verser la somme de 50 400 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi et de mettre à la charge de ce dernier établissement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903257 du 22 juin 2021, le tribunal...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...ADIDA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La région Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner sur le fondement de la responsabilité contractuelle, d'une part, la société ABW Patrice Warnant Architecte à lui verser la somme de 404 554,38 euros, d'autre part, les sociétés ME2CO à lui verser 18 000 euros HT soit 21 600 euros TTC et AD1 Constructions à lui verser 4 846,60 euros HT soit 5...

67-03-04-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. - Travaux publics de... ...ADIDA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner, in solidum, le département de la Côte d'Or, la SA Aviva Assurances, la SAS Eurovia Bourgogne et la société anonyme Entreprise Hubert Rougeot Meursault à lui verser une somme de 26 766,65 euros TTC au titre du préjudice matériel qu'il a subi et 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance durant les travaux...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...ADIDA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle l'institut départemental de l'enfance et de la famille A... de Saône-et-Loire a refusé de reconnaître sa maladie imputable au service ; 2° d'enjoindre à l'IDEF de Saône-et-Loire de reconnaître sa pathologie imputable au service et de la rétablir, par voie de conséquence, rétroactivement dans sa position statutaire...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...ADIDA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Saulzet pour le recouvrement de la somme de 8 434 euros correspondant à la participation pour voirie et réseaux, la lettre de relance du comptable public de la trésorerie de Gannat du 9 août 2017, la décision du maire de Saulzet du 29 août 2017 rejetant sa réclamation du 18 août...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. ... ...ADIDA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1901506 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu correspondant à des réductions en base d'un...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ADIDA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1901204 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ADIDA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1801129 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Dijon a prononcé la décharge de ces impositions et a mis à la charge de l'Etat le versement...